Non à des règles contraignantes sur la facilitation du commerce à l'Omc

Chers membres de l’Organisation mondiale du commerce,

Nous, organisations soussignées de la société civile, qui représentons des centaines de millions de membres de par le monde, vous exhortons à abandonner les négociations d’un accord contraignant sur la facilitation du commerce (Fc) en vue de la 9ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (Omc) à Bali. Des règles contraignantes sur la facilitation du commerce ne devraient être promues, ni au sein de l’Omc par ledit accord proposé, ni par d’autres voies telles que les accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, ou les accords de partenariat économique.

Les pays en développement devraient pouvoir garder l’espace politique nécessaire pour adopter, à leur discrétion, des niveaux ou standards de protection plus élevés et des procédures douanières adéquates si et quand ils ont la capacité de le faire, en prenant en considération leur contexte de développement.

Pas d’évidence empirique de bénéfices pour les pays en développement : les partisans de la facilitation du commerce soutiennent que les pays en développement profiteraient même plus que les pays développés d’un tel accord. Mais cette assertion repose sur une base empirique faible. Bien au contraire, l’accord contraignant proposé est l’une des principales demandes des pays développés en vue de la ministérielle parce qu’il est dans l’intérêt de leurs multinationales.

Mieux vaudrait l’appeler un “accord sur la facilitation des importations” : Un accord contraignant sur la Fc à l’Omc exigerait des pays en développement qu’ils mettent en œuvre toute une série de règles qui reflètent les pratiques actuelles des pays développés en matière de facilitation du commerce. Ceci ne répondrait pas au besoin pressant des pays en développement d’élargir leurs capacités productives et d’exportation. Ainsi, alors que les importations vers les pays en développement seraient facilitées par les nouvelles règles, il est difficile d’imaginer comment leurs exportations en seraient facilitées également. En fait, il serait plus juste d’appeler les règles sur la facilitation du commerce à l’Omc des « règles de facilitation des importations » pour les pays en développement. Ainsi, un accord sur la FC se traduirait probablement par une détérioration de la balance commerciale de nombreux pays en développement, qui conduirait à des difficultés de la balance des paiements qui souvent empirent l’endettement

Un modèle corporatiste : l’accord proposé sur la facilitation du commerce suit un modèle de globalisation corporatiste qui vise à augmenter le volume du commerce, au lieu d’atteindre des objectifs de développement partagés globalement, par le biais de règles qui facilitent l’utilisation par les pays de la politique commerciale pour leurs besoins et selon leur niveau de développement.

En réalité, un accord sur la facilitation du commerce à l’Omc créerait de nouveaux marchés – notamment dans les douanes et le fret naval pour les multinationales. En même temps, il mènerait probablement à davantage de privatisation des ports, des opérations douanières et du fret naval qui laisserait peu ou pas de place aux opérateurs locaux et qui a déjà conduit à la perte d’emplois, à une pression à la baisse sur les salaires et à l’érosion des droits syndicaux pour les travailleurs de ces secteurs publics. Un accord sur la Fc augmenterait le commerce, qui est une cause importante d’émission de gaz à effet de serre qui contribueau changement climatique global.

Coûts non calculés : Alors que les pays développés promeuvent ledit accord comme étant « gagnant – gagnant », la plupart des coûts pour les pays en développement sont rarement inclus dans les études d’impact projetées. Par exemple, il y a d’importants coûts de mise en œuvre, de régulation, de ressources humaines et d’infrastructures associés à l’accord sur la Fc proposé, dont certains sont récurrents et seraient imputés aux budgets nationaux, détournant ainsi les ressources disponibles des besoins de développement.

Perte d’un soutien budgétaire pour les priorités de développement : Un accord potentiel sur la facilitation du commerce risque aussi d’entraîner une perte irremplaçable de ressources par la perte des droits de douane. La part des revenus douaniers par rapport à l’ensemble des taxes est beaucoup plus élevée dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés (Pma) que dans les pays développés. La perte de ressources tarifaires aurait de sérieuses conséquences pour le soutient budgétaire national à des questions clé de développement telles que l’éducation, la santé et la réduction de la pauvreté. Réduire les budgets nationaux pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement ne peut en aucun cas être considéré comme un résultat favorable au développement.

Empiètement sur l’espace politique et régulateur national : De surcroît, les termes de l’accord proposé sur la facilitation du commerce, tels qu’ils sont en train d’être négociés, mineraient la capacité de régulation des pays en développement. Les règles proposées élargiraient les possibilités des multinationales de faire du lobbying dans les processus législatifs nationaux et locaux. De plus, les règles qui seraient appliquées par un accord sur la Fc offriraient beaucoup de place pour contester des règles, des lois et des procédures dans les Etats membres.

Erosion des droits des pays en développement et des PMA : Ce qui diminue encore davantage l’allégation de prétendus bénéfices pour les pays en développement est le fait que le texte en cours de négociation contient encore des déséquilibres patents. Les nouvelles règles sur la Fc, qui sont poussées par les pays développés, ont avancé de façon significative et elles sont formulées dans un langage contraignant. Les négociations sur l’assistance technique et la création des capacités, qui sont au cœur du mandat de négociation original sur la facilitation du commerce (2004), ont été suspendues par les pays développés et elles sont actuellement formulées dans un langage non contraignant.

L’exercice d’évaluation des besoins des pays en développement est également utilisé comme un outil « d’évaluation de la conformité » pour pousser ces pays à accepter l’accord sur la facilitation du commerce, au lieu d’encourager les pays développés à augmenter leur aide technique et surtout financière.

Un accord sur la facilitation du commerce de l’Omc est différent des processus unilatéraux et volontaires : Les pays en développement peuvent tirer profit de procédures commerciales plus efficaces et transparentes. Mais la mise en œuvre unilatérale volontaire de lignes directrices sur les douanes non contraignantes et/ou la révision de la convention de Kyoto de l’Organisation mondiale des douanes, selon les priorités et les besoins nationaux, est de nature différente et a d’autres conséquences qu’un accord contraignant sur la Fc qui pourrait être appliqué par le biais du mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Pire : ce dernier pourrait amener à des contre-mesures sectorielles croisées entre les pays, dont les effets pourraient être plus néfastes pour les économies les plus petites des pays en développement et des pays les moins avancés.

Ce qui doit être avancé : Au lieu de cela, toute discussion à l’Omc devrait se concentrer sur le redressement des déséquilibres historiques et d’asymétries à l’Omc pour donner plus de marge de manœuvre aux pays pour mettre en œuvre des solutions aux crises économiques globales. Le point de départ serait d’accepter l’importante proposition du groupe « G33 » des 46 pays en développement, qui vise à permettre aux pays en développement de promouvoir la sécurité alimentaire au niveau domestique ; et de faire aboutir le paquet pour les Pma lors de la conférence ministérielle à venir. De plus, il ne serait pas trop tôt de réaliser un véritable progrès sur le traitement spécial et différencié et sur l’agenda de mise en œuvre, demandé depuis longtemps par les pays en développement. « L’agenda de revirement de l’Omc » du réseau Our World is not for Sale (Owinfs) esquisse aussi les changements politiques nécessaires pour amorcer le processus de transformation du système commercial global dans un sens qui promeut le développement durable et inclusif pour tous.

Cordialement

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** RESEAUX REGIONAUX ET INTERNATIONAUX SIGNATAIRES
- Acp Civil Society Forum
- Africa Europe Faith and Justice Network
- Africa Trade Network
- Arab Ngo Network for Development
- Asia Pacific Mission for Migrants
- Asia Pacific Research Network
- Asian Peasants Coalition (APC)
- Caribbean Dawn
- Société civile d’Afrique francophone
- Development Alternatives with Women for a New Era
- Dignity International
- Ibon International
- International Grail Justice and Trade 
Agreements Network
- International Presentation Association
- International Women's Alliance
- Ldc Watch
- Pacific Network on Globalisation
- Pax Romana -The International Catholic Movement for Intellectual and Cultural Affairs
- Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo, Americas
- Réseau des plates formes nationales des Ong des pays de l'Afrique centrale
- The Southern Africa Development Community Council of Non Governmental Organizations
- South Asia Alliance for Poverty Eradication
- Southern and Eastern African Trade Information and Negotiations Institute

ORGANISATIONS NATIONALES SIGNATAIRES
- 11.11.11, Belgium (Belgique)
- 3rd Acp Civil Society Forum (Jamaique)
- 51% Coalition for Equality (Jamaique)
- Abibiman Foundation (Ghana)
- Action for Change and Progress in Africa (Kenya)
- Act Up-Paris (France)
- Agricultural Workers Union of Tuc (Ghana)
- Alianza Ong (Dominican Republic)
- All Nepal Peasants Federation (Nepal)
- Alliance pour la reconstruction et Le développement post-conflit (Côte d’Ivoire)
- All Lanka Peasant's Front (Sri Lanka)
- Argentine Federation Of Commerce And Services Workers (Argentine)
- Artisanal Mining African Network (Ghana)
- Association Commerciale, Agricole, Industriel et du Service - (Cap Vert)
- Asociación de Iniciativas Populares Ditsö (Costa Rica)
- Asociación Nacional de Empresas Comercializadoras de Productores del Campo (Mexique)
- Asociacion Nacional De Industriales De Transformacion (Mexique)
- Attac (France)
- Attac Norway (Norvège)
- Barbados Association of Non Governmental Organizations (Barbades)
- Belize Enterprise for Sustainable Technology (Belize)
- Berne Declaration (Suisse)
- Bahrain Transparency Society (Bts)
- Bahrain
- Bharatiya Krishak Samaj (Inde)
- Bia'lii, Consultancy and Research, AC (Mexique)
- Botswana Council of Non Governmental Organisations (Botswana)
- Cacid-Reseau Enda Tiers Monde (Sénégal)
- Campaign for a Life of Dignity for All (Philippines)
- Campaign for Climate Justice Nepal (Nepal)
- Central America Women's Network
- Central Unica de Trabajadores (Colombie)
- Center for Encounter and active Non-Violence (Autriche)
- Centre for Trade Policy and Development (Zambie)
- Centro de Estudios Sociales y Culturales (Mexique)
- Centre for Alternative Research and Studies (Maurice)
- Cilong – Tchad (République du Tchad)
- Civil Society Bahamas (Bahamas)
- Civil Society Forum of Tonga (Tonga)
- Civil Society Movement of Sierra Leone (Sierra Leone)
- Civil Society Organization Network for Development
- Cadre de concertation des Osc pour le suivi du Cslp (Burkina Faso)
- Civil society Plat-form “Action Développement et Intégration Régionale” (Burundi)
- Comhlámh (Irelande)
- Comité 1968 por las Libertades democráticas (Mexique)
- Comité du Forum Social Lémanique, (Suisse)
- Comisión Nacional de Enlace (Costa Rica)
- Concertation nationale des organisations paysannes et des producteurs
- Confederation of Labor and Allied Social Services (Philippines)
- Congress of South African Trade Unions (Afrique du sud)
- Conseil de Concertation des Ong de Développement du Congo Brazzaville
- Conseil des Ong agréés du Cameroun
- Conseil Inter Ong en Centrafrique
- Conseil National des Ong de Développement (Rd Congo)
- Consumer education trust (Ouganda)
- Consumers Protection Association (Lesotho)
- Cook Islands Association of Non-Governmental Organisations (Cook Islands)
- Coordination Southern Africa (Allemagne)
- Council for NGOs (Swaziland)
- Council of Canadians (Canada)
- Development Service Exchange (Iles Solomon)
- Diverse Women for Diversity (Inde)
- Eastern and Southern Africa Small-scale Farmer’s Forum (Zambie)
- Economic Justice Network of Foccisa (Afrique du sud)
- Economic News Africa (Kenya)
- Ecuador Decide Adhiere (Equateur)
- El Sindicato de trabajadores del Instituto Nacional para el Desarrollo de Capacidades del Sector Rural (Mexique)
- Equations (Inde)
- Equity BD - Equity and Justice Working Group (Bangladesh)
- Fairwatch (Italie)
- Fédération de femmes entrepreneurs et d’affaires de la Cedeao (Guinée)
- Federación De Trabajadores Del Agua Potable Y Alcantarillado Del Perú (Pérou)
- Federacion Sindical Obrero Campesina De Quintana Roo (Mexique)
- First African Bicycle Information Organization (Ouganda)
- Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos (Argentine)
- Fórum das Organizações Não Governamentais Angolanas (Angola)
- Forum das Ong de São Tomé e principe
- Forum des Ong pour le développement durable (Guinée équatoriale)
- Foundation for Research in Science Technology & Ecology (Inde)
- Foundation pour le Developpment au Sahel (Mali)
- Friends of the earth (Ghana)
- Fronteras Comunes A.C. (Mexique)
- Fsm Alliance of NGOs (Micronésie)
- Governance Links Tanzania (Tanzanie)
- Grassroots Organisations of Trinidad & Tobago
- Green Ghana Initiative (Ghana)
- Groupe d'action et de réflexion sur l'environnement et le développement (Togo)
- Groupe de Recherche et d'Action pour la Promotion de l'Agriculture et du Développement (Bénin)
- Grupo Sin Cuenta (El Salvador)
- Initiatives for Dialogue and Empowerment through Alternative Legal Services (Philippines)
- Initiative for Health & Equity in Society (Inde)
- Institute for Global Justice (Indonesie)
- Instituto Justiça Fiscal (Brésil)
- Instituto Nacional de Estudos e Pesquisa (Guinée Bissau)
- Integrated Social Development Effort (Bangladesh)
- Inter Agency Group of Development Organizations (Grenade)
- Iyanola (St.Lucia) Council for the Advancement of Rastafari Incorperated (St.Lucia)
- Jóvenes Frente Al G20 México (Mexique)
- Kalingo Carib Council (Dominique)
- Kenya Debt Relief Network (Kenya)
- Kilusng Magbubukid Ng Pilipinas (Philippines)
- Kiribati Association of Non-Governmental Organisation (Kiribati)
- La Alianza Social Continental Capitulo Perú. (Pérou)
- La Marcha Mundial de las Mujeres (Pérou)
- Labour,Health and Human Rights Development Centre (Nigeria)
- Les Amis de la Terre-Togo
- Lesotho Council of Ngos (Lesotho)
- Lismore Presentation Sisters (Australie)
- Melanesian Ngo Centre for Leadership (Papouasie Nouvelle Guinée)
- Malawi Economic Justice Network (Malawi)
- Marshall Islands Council of NGOs (Iles Marshall)
- Mujeres para el Diálogo, Ac (Mexique)
- Mauritius Council of Social Service (Ile Maurice)
- Namibia Non-Governmental Organisations Forum Trust (Namibie)
- National Association Of Nigerian Traders (Nigeria)
- National Association of NGOs (Zimbabwe)
- National Council of NGOs (Kenya)
- National du Réseau des Ong de Développement et Associations de Défense des Droits de l'Homme et de la Démocratie (Niger)
- National Fisheries Solidarity Movement (Sri Lanka)
- National Forum for Mozambiquan NGOs and CBOs (Mozambique)
- Nauru Island Association of NGOs (Nauru)
- Navdanya (Inde)
- Niue Island (Umbrella) Association of NGOs (Niue)
- Norwegian Trade Campaign (Norvège)
- Pane & Cotonou Task Force (Ethiopie)
- Plateforme des acteurs de la société civile au Bénin
- Plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l'Accord de Cotonou au Sénégal
- Plate-Forme Nationale des Organisations de la société civile de Madagascar
- Policy Analysis and Research Institute of Lesotho (Lesotho)
- Port Louis Maritime Employees Association (Ile Maurice)
- Presentation Congregation Queensland (Australie)
- Presentation Justice Network Ireland (Irlande)
- Programme de plaidoyer pour une Intégration alternative (Haiti)
- Red Afrodescendientes (Venezuela)
- Red De Accion Ciudadana Frente Allibre Comercio E Inversio (Salvador)
- Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (Mexique)
- Red Nacional Género y Economía (Mexique)
- Resistance & Alternatives (Ile Maurice)
- Resistance and Alternatives to Globalization (Indonésie)
- Roj Women's Association (Royaume Uni)
- Roots for Equity (Pakistan)
- Rural Reconstruction Nepal
- Rwanda Civil Society Platform
- Samoa Umbrella for Non Governmental Organisation (Samoa)
- Serikat Perempuan Indonesia - Indonesian Women Union (Indonésie)
- Seychelles Civil Society Organisations
- Shirkat Gah (Pakistan)
- Siembra, Ac (Mexique)
- Sistren Theatre Collective (Jamaique)
- Sociedad Económica de Amigos del País.(Cuba)
- Solidarité (France)
- South African NGO Council (Afrique du Sud)
- Stichting Projekta (Surinam)
- Tanzania Association of NGOs (Tanzanie)
- Tchad Agir pour l'environnement (Tchad)
- The Asia Foundation Timor Est)
- The Association of Non- Governmental Organization (Gambie)
- The Gilbert Agricultural and Rural Development Centre (Antigue et Barbades)
- The Green Economics Initiative (Pakistan)
- Tuvalu Association of NGOs (Tuvalu)
- Unidad Ecológica Salvadoreña (Salvador)
- Vanuatu Assocation of NGOs (Vanuatu)
- Voice (Bangladesh)
- West African Women Association (Liberia-
- Windward Islands Farmers’ Association (St. Vincent & Grenadines)
- Women Across Differences (Guyane)
- Women's Media Watch (Jamaïque)
- Working group Food Justice (Pays Bas)
- Worldview (Gambie)
- X minus Y (Pays Bas)
- Young Women's Leadership Initiative (Jamaïque)
- Zambia Council for Social Development (Zambie)

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