Conclusions préliminaires de la Commission internationale d'enquête sur l'affaire des Cinq Cubains

Nous vous proposons les conclusions préliminaires de la Commission internationale d'enquête sur l'affaire des Cinq Cubains. Cette Commission s’est réunie les 7 et 8 mars 2014 à Londres.

CONCLUSIONS PRELIMINAIRES

Il convient que ces réflexions préliminaires sur cette audience, une audience qui pourrait apporter une contribution à la réalisation des Droits de l'homme en général et les droits de cinq Cubains à un procès équitable en particulier, soient versés dans le domaine public maintenant. Toutes ces personnes sont des ressortissants cubains. Gerardo Hernández Nordelo, Ramón Labañino Salazar, Antonio Guerrero Rodríguez, Fernando González Llort et René González avaient été condamnés aux Etats-Unis d'Amérique en 2001, pour de soit disant infractions liées à la sécurité de l'Etat. M. Hernández était, en outre, reconnu coupable de complot en vue de commettre assassiner.

Nous plaidons avec ferveur que le cours de l'action que nous proposons ci-dessous soit adopté pour les raisons qui suivent, des raisons qui seront développées dans le rapport de suivi :

1 - Il existe de graves préoccupations quant à savoir si l'une de ces personnes a eu droit au bénéfice du droit fondamental de l’homme à un procès équitable et rapide devant un tribunal indépendant et impartial, universellement reconnu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Etats-Unis d' Amérique.

Ces préoccupations matérielles apparaissent à la lumière des faits suivants :

a - Tous les cinq ressortissants cubains ont été placés à l'isolement pendant environ dix-sept mois avant le début du procès ;

b - aucun d'eux n'a eu un accès suffisant aux documents pertinents pour le procès et nécessaires à la préparation adéquate de la défense ;

c - la possibilité, pour eux, de consulter leurs représentants légaux était, dans tous les cas, moins qu’adéquate ;

d - le procès a eu lieu dans une zone de Miami, en Floride, où, selon trois juges respectés de la onzième section de la Cour d'appel des États-Unis, un procès équitable ne pouvait être garanti ;

e - De graves allégations ont été faites, selon lesquelles le gouvernement des Etats-Unis a payé les médias pour assurer une publicité préjudiciable contre ces personnes à la fois avant et pendant le procès ;

f - Ces cinq êtres humains n’ont pu être assurés de leur sort que huit ans après que le procès a été bouclé dans le tribunal de district.

2 - Selon tous les jugements, aucune de ces personnes n’avait commis ou n’avait l’intention de commettre un acte de violence.

3 - Aucune action de l'une de ces personnes n’était menée à l’endroit des États-Unis d'Amérique ou de son gouvernement. Les Cinq Cubains recueillaient des informations visant à prévenir la violence d'inspiration privée et d'autres mesures anti- cubaine émanant du territoire américain.

4 - La perception des cinq Cubains, en vérité leur conviction, est que le gouvernement des États-Unis ne faisait pas assez pour endiguer une action anti- cubaine violente émanant du territoire américain.

5 - Il n'y a pas de doute que des centaines de compatriotes et concitoyens qui étaient des citoyens cubains ordinaires ont trouvé la mort dans des circonstances horribles et inacceptables, en raison des actions de Cubains opposés au gouvernement de Castro à Cuba, depuis le sol américain. Les familles des victimes auraient souffert de façons considérable.

6 - Deux des membres de ce groupe de personnes ont déjà purgé leur peine et il ne peut y avoir un préjudice à leur pardon.

7 - Les trois autres personnes ont, en tout cas, déjà subi de longues périodes de détention démesurée, dans les circonstances résumées dans le présent communiqué.

8 - Les familles de ces personnes ont subi de terribles souffrances et vécu des difficultés à la suite de l'internement de leurs proches ; on peut dire sans crainte d'être contredit que c'est assez.

9 - Aucune de ces personnes n’a agi par malveillance ou une quelconque sorte de mauvaise volonté envers les Etats-Unis ou de son gouvernement, de ses populations ou de ses politiques : chacun d'entre eux exécutait les instructions de leur gouvernement.

10 – Des agressions privées contre Cuba à partir du sol américain ne peuvent se justifier d’un quelconque point de vue.

11 - On fait valoir que la normalisation des relations entre Cuba et les Etats-Unis est un objectif louable et réalisable, dans l'intérêt tant des États-Unis d'Amérique et de la République de Cuba, et que la grâce généreuse pour la réhabilitation accordée par le président des États-États d'Amérique aux personnes qui ont été décrits comme les Cinq Cubains va contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif vital.

12 - Le président des Etats-Unis est également informé de manière respectueuse du point de vue raisonnable en vigueur, selon lequel il est important de signaler que la réalisation de l'équité et de la justice n'est pas l'apanage de la seule magistrature de n'importe quel pays, mais qu’elle est, en fin de compte, une responsabilité politique essentielle à assumer le moment venu.

13 – On peut insinuer, avec le plus grand respect, que l'octroi de ces grâces aura un impact significatif sur la justice dans le monde et la paix mondiale.

En résumé, l'octroi du pardon présidentiel inconditionnel aux membres des Cinq Cubains a le potentiel réel de mener à une justice effective pour les cinq êtres humains qui ont été au cœur de cette enquête, de démontrer l'adhésion du président des États-Unis d'Amérique et de son gouvernement aux normes aujourd'hui universellement acceptées de morale, d'équité et de justice, de contribuer sensiblement à la normalisation des relations entre les Etats-Unis et Cuba, et représente un pas significatif vers la justice mondiale et la paix mondiale.

Après avoir entendu deux jours durant des preuves convaincantes, nous exhortons le président des États-Unis d' Amérique, le président Barak Obama, à pardonner totalement ces cinq personnes et à libérer immédiatement et sans condition les trois personnes qui continuent de croupir en prison au Royaume-Uni.

Ont signé :
- Le commissaire Zakeria Mohammed Yacoub, Afrique du Sud, ancien juge de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud,
- Le commissaire Philippe Texier, France, ancien juge Cour de cassation,
- Le commissaire Yogesh Kumar Sabharwal, Inde, ancien juge principal,
- La coordonnatrice, Sara Chandler, Royaume-Uni, professeur et présidente de la Commission des droits de la Fédération des Barreaux d'Europe
- La coordonnatrice, Elisabeth Woodcraft, Royaume-Uni, avocat et auteur

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** Texte traduit par Mouhamadou T. Kassé

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