Global : Le conseil constitutionnel français interdit la loi sur les statistiques ethniques

Le conseil constitutionnel a censuré l'article de loi du gouvernement portant sur les statistiques ehthniques. En effet, le projet de loi présenté par Brice Hortefeux comportait outre l'article 13 sur les désormais célèbres tests ADN, un article (le numéro 63) autorisant la constitution de statistiques ethniques. Devant le tollé suscité par l'article sur les tests ADN, l'article sur sur les statistiques ethniques était passé quasiment inaperçu.