Global : Regroupement familial et tests ADN, AIF émet des réserves
18.09.2007
Concernant l'instruction de la procédure du regroupement familial, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser le recours aux tests ADN pour prouver le lien de filiation, dans le cadre des demandes de regroupement. Plusieurs députés ont émis des réserves, notamment sur l'opportunité d'appliquer à des étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire.