Accords de partenariat économique : Les termes inacceptables d’une négociation
Dans les négociations autour des Accords de partenariat économique, entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne, la société civile ouest-africaine continue de s’opposer à l’ouverture des marchés à 70% économiquement insoutenable à long terme. Elle pourrait impacter négativement sur l’emploi, la croissance et les revenus des ménages dans de nombreux pays, de la région, y compris les Pma.
En prélude à la tenue prochaine d’une réunion du Comité ministériel de suivi des négociations d’Accord de partenariat économique (Ape) entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne, la Plateforme des organisations de la société civile d’Afrique de l’Ouest (Poscao) et les plateformes nationales membres ont décidé, vendredi 15 février 2013, à l’issue d’une réunion en ligne, d’attirer une fois encore l’attention des négociateurs sur les risques liés à une offre d’ouverture de marché de plus de 70% à l’Union européenne. Elles s’opposent "farouchement" à toute nouvelle concession d’ouverture du marché ouest-africain à l’union européenne et mettent en garde les négociateurs ouest-africains contre toute violation du mandat donné par la région.
Optant pour un Ape porteur de développement, la Conférence des Chefs d’Etat de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) avait donné mandat aux institutions régionales fixant le seuil maximal d’ouverture du marché à 70%. Jusque-là, les négociateurs de la région ont respecté ce mandat, bien que l’Union européenne ait toujours réclamé une offre d’ouverture de marché d’au moins 80%.
Les experts de l’Afrique de l’Ouest se réunissent du 20 au 22 février 2013 à Accra, au Ghana, pour faire le point sur la mise en œuvre des recommandations du Cms du 30 novembre 2011 (tenu à Accra), s’informer sur l’état d’avancement des travaux du Tarif extérieur commun (Tec) de la Cedeao, et examiner l’offre d’accès au marché et les autres questions pendantes dans les négociations.
Déjà en 2011, se fondant sur les résultats d’une étude réalisée par le Consortium pour la recherche économique et sociale (Cres), pour le compte d’Enda Tiers Monde et de la Poscao, la société civile avait jugé l’ouverture à 70% économiquement insoutenable à long terme. A partir d’une méthodologie éprouvée, l’étude a montré qu’une libéralisation au-delà de 70% pourrait impacter négativement sur l’emploi, la croissance et les revenus des ménages dans de nombreux pays, de la région, y compris les Pma.
Une autre étude, rigoureuse et scientifiquement inattaquable, menée par la société civile en 2009, avait déjà démontré qu’une ouverture de 60 à 70% du marché ouest africain serait légalement défendable à l’Omc. Aucun argument de l’Union européenne n’a encore réussi à battre en brèche ces arguments.
La société civile rappelle aux experts ouest africains ainsi qu’aux décideurs politiques trois évidences :
- 1) l’Ape n’est qu’un accord commercial avec un partenaire et ne saurait à ce titre se substituer à la politique commerciale de l’Afrique de l’Ouest, encore moins déterminer ou influencer les choix économiques de la région qui a besoin d’un espace politique approprié pour construire son développement ;
- 2) Consciente des risques que la non conclusion d’un Ape pourrait engendrer sur l’intégration régionale, notamment du fait de la signature d’accords intérimaires par des pays de la région, la société civile n’a jamais rejeté la négociation de l’Ape ; mais elle est toujours restée constante sur sa volonté de n’accepter qu’un accord porteur de développement ;
- 3) conformément aux recommandations du Cms de novembre 2011 à Accra, la société civile demande aux décideurs ouest africains d’ouvrir sans délai une dialogue politique de haut niveau avec l’Union européenne pour trouver une solution juste qui protégerait les intérêts actuels et futurs de la Côte d’Ivoire, du Ghana et de toute l’Afrique de l’Ouest.
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** La Plateforme des organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (Poscao) est un réseau d’Osc créé suite à la renégociation des accords de Lomé IV bis et de Cotonou, pour suivre la coopération Ue-Acp.
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