Appel à prendre en compte les préoccupations des Acp dans les Ape

Chers membres de la Commission Inta (Ndlr : Commerce international),

En septembre 2012, le Parlement européen a voté contre la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l’accès préférentiel au marché pour les pays qui n’auraient pas, avant janvier 2014, ratifié ou entrepris les premiers pas en vue de mettre en œuvre leurs accords de partenariat économique.

Le règlement d’accès au marché 1528 garantit un accès libre de charges et sans limites au marché européen pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Acp) qui ont initié un Accord de partenariat économique intérimaire (Apei)

Nous craignons que cette menace de supprimer l’accès préférentiel au marché ne pousse les pays Acp à ratifier leurs Apei sans considération pour le fait qu’ils les considèrent bénéfiques ou non. Ceux-ci comprennent de nombreux points de contentieux qui doivent être pris en compte pour que les pays Acp puissent espérer construire des économies résistantes, se développer et combattre la pauvreté. Le Conseil des ministres Acp a d’ailleurs rejeté cette proposition et reconfirmé son engagement à poursuivre les négociations pour obtenir des résultats favorables au développement.

Nous vous demandons de soutenir un vote du Parlement défavorable à la proposition de la Commission car :

- Le délai du 1er janvier 2014 est complètement irréaliste.

- Les Apei n’ont pas été amendés, intègrent toujours de nombreux sujets en contentieux et ne devraient pas être ratifiés. Les Ape dans leur forme actuelle mettent en péril l’avenir du développement.

- Les régions Acp sont toujours en train de négocier en vue de remplacer les Apei par des Ape régionaux qui reflèteraient mieux leurs besoins et priorités en matière de développement. Néanmoins, de nombreux thèmes en contentieux n’ont pu encore être rencontrés et dans certains cas, la situation a même empiré. En plus, de nouveaux sujets, sans relations avec les besoins en développement des régions concernées, ont été mis sur la table par la Commission.

- Il n’y a pas de motif légal rendant nécessaires les amendements au Mar 1528 proposés par la Commission avant la conclusion des négociations Ape.

Nous vous demandons de réaffirmer la position adoptée par le Parlement en première lecture, de rejeter les propositions de la Commission et la position du Conseil et d’appeler la Commission a prendre en compte les préoccupations des Acp.

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