Madagascar : Il est temps de respecter les règles qu’on impose aux autres

Lorsqu’une loi prévoit que la décision d’une cour n’est pas susceptible de recours, c’est que le rédacteur de ladite loi, le législateur, qui représente à son tour le peuple, ou le peuple directement s’il a prévu cette disposition dans une constitution votée par référendum, présume que ladite cour appliquera les lois, expressions de la volonté générale, au lieu de les bafouer, comme l’a fait la Commission électorale spéciale (Ces) en acceptant une candidature hors délai. La loi c’est la loi, et la Ces aurait dû avoir le courage de l’appliquer.

Deux options maintenant se présentent :

1 - La Ces ne revient pas sur sa décision n°01/CES-D du 3 mai 2013, très controversée, mais applique la sanction qui se doit pour non-conformité à son communiqué n°153/CES/G. C’est-à-dire qu’elle déclare disqualifiés d’office les candidats qui n’ont pas démissionné dans les délais (pour illégalité et non respect de la loi). Cette déclaration de disqualification permettrait à la Cenit de publier le bulletin unique final, sans inclure les candidats disqualifiés.

2 - Le législateur reprend la main et modifie les lois qu’il faudrait (dont celle sur la Ces), en prévoyant cette fois un recours au cas où une cour ne respecterait pas elle-même la loi. Après tout, le magistrat suprême n’est pas la cour électorale, ou la Haute cour constitutionnelle, c’est le législateur ou le peuple, qui vote la loi. Sachant que le contexte actuel rend cette option peu réaliste, et que la Hcc – dont le mandat est déjà expiré en 2009 mais qui s’accroche, comme tous les autres, à son petit bout de pouvoir - pourrait très bien prolonger notre agonie en déclarant lesdites nouvelles lois inconstitutionnelles, tout comme elle a fait pour la première version de la loi sur la Ces votée par le Parlement de transition.

Nous reviendrons sur le rôle de la Haute cour constitutionnelle dans les cycles de crise qui embrasent Madagascar, en son rôle de proclamateur des résultats d’élections présidentielles et législatives, ainsi que des référendums, ou d’entérineur de coup d’Etat. Pour le moment, essayons de nous focaliser sur la sortie de crise et quelques principes : le rôle de la Cour constitutionnelle est de trancher selon la loi, pas de faire la loi en ignorant, contournant, bafouant celle qui existe. Une candidature hors délai était manifestement illégale. La Ces n’a pas ainsi tranché. Le souhait d’un grand nombre de « parties prenantes » est déclarée non recevable. Il est temps alors d’annoncer la disqualification des candidats non démissionnaires, pour que nous puissions avancer vers ce dont tous disent vouloir : les élections.

A titre de rappel, cette question de démission est une invention de qui d’autre que le président de la Transition, qui l’a inscrite dans la Constitution de novembre 2010 pour le président de la République ? La feuille de route de septembre 2011 s’en est inspirée en l’étendant au Pm de consensus et au gouvernement. Les lois électorales de 2012 sont venues ajouter les « autorités politiques ». Le principe étant que les personnes déjà au pouvoir ne devraient pas abuser les biens ou la position publics pour faire campagne. Respectons alors les règles qu’on impose aux autres !

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** Sahondra Rabenarivo est est juriste

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