Les Conclusions Régionales et le Plan d’Action pour l'Afrique pour l’Avancement du Droit d’Accès à l’Information

PREAMBULE

Soutenant les principes et les conclusions énoncés au niveau mondial par la Déclaration d’Atlanta et le plan d’action pour l’avancement du Droit d’accès à l’information, ainsi que par les conventions internationales auxquelles elle se réfère;

Reconnaissant le leadership de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples qui a adopté la Déclaration des Principes de liberté d’expression en Afrique en vertu de l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; le travail important accomplis par le Rapporteur Spécial pour la liberté d’Expression et l’Accès à l’information en Afrique; la Convention de l’Union Africaine contre la Corruption; la charte sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance; ainsi que les efforts consentis dans différents pays en vue d’instaurer et de promouvoir le droit d’accès à l’information;

Reconnaissant la grande diversité du continent Africain, de ses populations et de ses cultures, la richesse que constitue ses ressources, son environnement, ses systèmes politiques et juridiques, ses traditions locales et ancestrales ainsi que son héritage colonial;

Comprenant la nécessité pour l’accès à l’information dont les objectifs essentiels sont notamment, l’approfondissement de la démocratie, le renforcement de la stabilité politique ainsi que la promotion de la justice socio-économique et le développement durable;

Encouragés par l’utilisation créative des nouvelles technologies et par les approches traditionnelles de communication pour la dissémination de l’information afin de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux et de satisfaire leurs besoins;

Confiant que les nations africaines s’appuieront sur leurs réalisations passées et sur les progrès réalisés en matière de respect de l’opinion des populations et continueront à rechercher la transparence;

CONCLUSIONS

La Conférence réaffirme les conclusions contenues dans la Déclaration d’Atlanta et déclare qu’en Afrique:

1. La transparence est essentielle pour la bonne gouvernance, mais le paradoxe est que dans beaucoup de pays, elle est considérée comme un luxe plutôt que comme une priorité de développement qui peut apporter des progrès sur le plan économique.

2. Les contraintes politiques et institutionnelles en Afrique ont limité les opportunités pour l’exercice du droit d’accès à l’information.

3. La compréhension de la nécessité de faciliter l’exercice du droit à l’information serait profitable aussi bien aux fonctionnaires qu’à la population.

4. L’information de qualité devrait être facilement accessible et compréhensible pour le grand public et pourrait être véhiculée à travers des actions proactives et opportunes de communication d’informations ainsi qu’en réponse à des demandes spécifiques.

5. Bien que distincts, l’accès à l’information ainsi que la liberté d’être informé par une presse libre et indépendante se renforcent mutuellement et sont tous nécessaires pour canaliser un flux d’informations vers le grand public.

6. Dans les pays où existent instruments régionaux, des dispositions constitutionnelles et des lois nationales, il est observé que ceux-ci n’ont pu faire avancer le droit d’accès à l’information en raison notamment de l’insuffisance de volonté politique, des directives juridiques et administratives faibles ainsi que une mise en œuvre et une application inefficace. Au pire des cas, certains cadres juridiques ont eu tendance à réprimer plutôt qu’à faciliter le droit d’accès à l’information.

7. Craignant que l’information mise à disposition ne soit utilisée par leurs opposants politiques, qu’elle ne mette en péril leurs intérêts personnels, ne mette à nu les lacunes du gouvernement et ne démystifie leur pouvoir, certains politiciens sont amenés à entraver le droit d’accès à l’information. Les champions, eux, comprennent que les avantages qu’il y’a à instaurer une plus grande transparence, y compris l’accroissement potentiel de la confiance et les avantages économiques et politiques l’emportent de loin sur ces craintes.

8. Les valeurs de la transparence s’étendent bien au-delà de l’Etat pour toucher à d‘autres acteurs influents dont les activités sont vitales pour la paix, la démocratie, le développement et la dignité humaine. Partout où ces idéaux n’ont pas eu droit de cité tels que au sein des parties politiques, les industries extractives, les sociétés d’Etat et les marchés publics, cela a contribué à l’apparition de la corruption et à fragiliser la démocratie et la concurrence juste.

9. En plus de l’Exécutif, les institutions telles que les Parlements, les commissions nationales des droits de l’homme et organes de lutte contre la corruption, les organisations de protection des consommateurs et le pouvoir judiciaire ne se sont pas suffisamment impliquées dans la promotion et l’exercice du droit d’accès à l’information.

10. Il existe une absence inquiétante de transparence au niveau de certaines autorités traditionnelles qui contrôlent des fonds et des ressources, en particulier les terres qui sont détenues au nom de l’intérêt public.

11. Le cadre réglementaire et les pratiques de divulgation au sein des multinationales sont inadéquats pour assurer la protection des droits et assurer la transparence dans les pays Africains dans lesquels ils opèrent.

12. Un certain nombre d’organisations multilatérales, notamment la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement, ont récemment, soit amélioré leur politique en la matière ou devront bientôt procéder à une revue de leur politiques et pratiques d’accès à l’information, offrant ainsi une importante opportunité de plaidoyer.

13. Les défenseurs de l’accès à l’information pourraient accroitre leur efficacité en formulant le droit de différentes manières pour obtenir l’appui de leurs bases de soutien tout en prenant en compte les réalités politiques du moment de l’élaboration de leurs stratégies notamment, par la recherche de différentes portes d’entrée, d’approches alternatives et par l’encouragement de l’adoption d’approches volontaires et le renforcement de l’adhésion.

PLAN D’ACTION REGIONAL

Afin de permettre une mise en œuvre de la Déclaration d’Atlanta et les Conclusions Régionales d’Afrique, nous en appelons à toutes les parties prenantes de bien vouloir entreprendre les actions suivantes :

Aux organismes Régionaux et internationaux:

1. L’Union Africaine et les organisations sous régionales devraient donner le bon exemple en opérant une grande ouverture à travers une politique complète de communication d’informations relatives à leurs opérations et fonctionnements.

2. L’Union Africaine et ses partenaires devraient intégrer une revue du droit d’accès à l’information dans le Mécanisme Africain d’Evaluation par les pairs.

3. Le Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression et l’Accès à l’information devrait bénéficier d’un mandat renforcé ainsi que des ressources nécessaires et d’un appui pour:
a. réaliser une analyse des Chartes, Déclarations, Protocoles, Conventions et autres instruments régionaux pertinents existants en vue de déterminer leurs champs d’action, leurs applications, et leurs limites et formuler des recommandations pour les rendre plus efficaces et le cas échéant, pour aider à l’élaboration d’instruments futurs;
b. organiser une réunion d’un comité d’experts composé de multiples parties prenantes pour donner des avis sur l’établissement des normes sur l’accès à l’information, élaborer des repères et assurer le suivi du respect des dites normes;
c. faciliter l’élaboration d’une loi modèle propre à la région issue d’un processus participatif impliquant tous les groupes de parties prenantes pour soutenir la prise de lois nationales et la promotion du respect des normes les plus élevées de transparence.

4. La révision très prochaine de la politique de la Banque Africaine de Développement sur la communication des informations en 2010 devra permettre à l’institution de se mettre au niveau des normes de la Déclaration d’Atlanta et fera appel à une implication maximum des acteurs de la société civile tout au long du processus de révision.

5. Le travail réalisé par la SFI sert de modèle et fixe des standards pour d’autres acteurs, en particulier les banques et les sociétés privées. La révision de sa politique de communication d’information en cours qui intégrera une exigence de publication de tout accord et contrat financé ou cofinancé par la SFI, devra également permettre à l’institution de se hisser au niveau des standards de la Déclaration d’Atlanta.

6. La communauté internationale doit maintenir la pratique d’intégration de la transparence dans les ‘’dialogues de pays’’, dans le cadre des accords de financement, et les institutions multilatérales devront encourager la mise en place de systèmes permettant la prise de lois d’accès à l’information.

7. En commémoration du 20eme anniversaire de la Déclaration de Windhoek sur la promotion d’une Presse Africaine Pluraliste et Indépendante, la Conférence Internationale de l’UNESCO sur la liberté de la Presse se tiendra en Namibie en 2011 et portera sur la promotion du droit d’accès à l’information.

8. La communauté internationale devra prioritairement financer :

a. les activités des Etats et acteurs non étatiques qui font la promotion de la demande, le suivi et l’usage du droit d’accès à l’information;
b. l’appui à la fourniture d’un accès universel aux technologies de l’information et de la Communication;
c. les actions qui favorisent la mise en place d’un réseau de revue des pairs en vue d’élaborer des politiques et des actions de recherche de plaidoyer;
d. le renforcement des capacités sur le droit d’accès à l’information pour les parlementaires par des mécanismes tels que l’union Parlementaire Internationale; et
e. une initiative visant à réunir les Ministres Africains de l’Information pour faciliter l’élan vers une transparence accrue dans les lois, politiques et pratiques régionales et nationales.

Aux Etats:

9. La volonté politique devra être cultivée et pérennisée chez les gouvernants.

10. Les Etats devront accepter la responsabilité et assurer la conduite du processus d’application du droit d’accès à l’information en respectant les dispositions constitutionnelles existantes relativement à ce droit en:
a. promulguant et en mettant en application une législation globale sur le droit d’accès à l’information et les textes d’application;
b. abrogeant, amendant ou en reformant toutes les lois et mesures administratives non conformes au droit d’accès à l’information; et
c. adoptant des budgets adéquats en vue de la mise en œuvre effective des lois et instruments sur l’accès à l’information.

11. Les états devront abroger ou amender les lois d’accès à l’information qui sont injustes.

12. Conformément aux principes de la Déclaration d’Atlanta, les dispositions des lois sur l’accès à l’information devront être intégrées dans les instruments régionaux, dans les lois nationales et provinciales ainsi qu’à tous les niveaux de l’Etat, particulièrement au niveau local, du secteur privé et devra concerner les autres acteurs non étatiques. En plus, les cas d’exemptions pour l’accès à l’information devront être très limités et bien précisés dans la loi et limités seulement aux cas prévus par le droit international et doivent contenir des dispositions de dérogation pour raison d’utilité publique .

13. Les Etats devront prendre des dispositions en vue de diffuser les informations dont ils disposent, notamment le contenu des lois et règlements nationaux et provinciaux, les critères pour l’allocation des ressources, les budgets et les directives standards des procédures concernant la disponibilité des services publics et les moyens d’y avoir accès.

14. L’information conviviale pour les usagers devra être diffusée à travers les canaux disponibles, notamment : la radio, les journaux, la signalisation routière, les réunions, les dépôts, archives, l’internet, le téléphone portable, la télévision et ses images et les technologies les plus avancées.

15. Les Etats doivent établir le cadre de politique ainsi que les mécanismes réglementaires favorables y compris les opportunités pour la concurrence et la libéralisation en vue de permettre aux citoyens d’avoir facilement accès à des informations exactes, fiables et non coûteuses.

16. En plus, les Etats devront renforcer les capacités des citoyens pour l’exercice effectif de ce droit et conduire des campagnes publiques de sensibilisation en vue de les encourager à revendiquer leur droit d’accès à l’information.

17. Les Institutions comme les Parlements, les commissions nationales des droits de l’homme, les organes nationaux de lutte contre la corruption, les organisations de protections des consommateurs et la Justice devront être habilités et engagées pour faire avancer et protéger le droit d’accès à l’information.

18. Les états et leurs partenaires internationaux devront appliquer et adhérer aux principes des initiatives mises sur pied par plusieurs parties prenantes dans des domaines comme les industries extractives, l’industrie pharmaceutique, les secteurs de l’armement, l’aide internationale et la construction en complément aux efforts de mise en place d’un droit d’accès global à l’information

Aux Acteurs Non Étatiques: La Société Civile, les Média, le Secteur Privé et les Organisations Multinationales

19. Toutes les personnes devront pleinement exercer leur droit d’accès à l’information, notamment, la formulation des demandes, l’exercice de tous les recours juridiques et administratifs disponibles en cas de refus d’octroi de l’information sollicitée.

20. Si les medias et les organisations de la société civile font le plaidoyer pour l’accès à l’information, ils devront donner le bon exemple, en assurant la transparence dans la gestion des sujets intéressant le grand public.

21. Les organisations de la société civile devront suivre la mise en œuvre et l’application des dispositions régissant l’accès à l’information par les Etats, les institutions publiques, les acteurs du secteur privé, les organismes multilatéraux notamment, les nouvelles réformes de la politique de la Banque Mondiale en matière d’information.

22. Les organisations de la société civile devront participer pleinement au processus de revue de la politique de publication d’information de la Banque Africaine de Développement, y compris au sein du Groupe de Travail de la Société Civile. En outre, elles doivent encourager la prise des dispositions visant à restreindre le droit des Etats à exercer un veto sur la publication d’information par la Banque relative à l’intérêt public. En plus, la société civile devra jouer un rôle actif dans la revue de la politique de publication d’information de la Société Financière Internationale.

23. Les organisations de la société civile devront identifier, analyser et diffuser l’information portant sur les mécanismes d’accès à l’information, lois, et obstacles (telles que la politique fiscale et les cadres réglementaires) qui affectent le plein exercice et la jouissance totale du droit.

24. En plus, la société civile devra réaliser une activité de cartographie portant sur l’étendue du travail qui se réalise pour faire avancer les politiques et pratiques d’accès à l’information sur le continent, et devra s’efforcer de bâtir des coalitions et réseaux efficaces des défenseurs et partisans de l’accès à l’information.

25. Le secteur privé devra accroitre son leadership dans la promotion de l’accès à l’information, notamment, en constituant des coalitions ou en adhérant à des coalitions aux cotés de la société civile et des Etats pour accroitre l’accès à l’information.

26. Les sociétés privés et les acteurs non étatiques devront intégrer des dispositions sur l’accès à l’information dans leurs codes de conduite et respecter les lois nationales et internationales et normes de meilleures pratiques sur la communication de manière proactive et l’accès à l’information.

27. Les chefs traditionnels devront être pris en compte dans les instruments portant sur l’accès à l’information relativement à la gestion et à l’utilisation des ressources publiques et doivent être encouragés à partager davantage d’informations à travers une communication volontaire.

28. Les organismes multilatéraux tels que les bailleurs, les ONG internationaux, les sociétés multinationales devront appliquer et soutenir des normes élevées pour l’accès à l’information dans leurs opérations et activités. Ces organisations devront appliquer un système d’accès à l’information qui respecte non seulement, la législation sur l’accès à l’information en vigueur dans le pays où est basé le siège de leur société mais aussi, la loi du pays où elles opèrent.

29. Les initiatives conduites par plusieurs parties prenantes telles que les industries extractives, pharmaceutiques, l’industrie de l’armement, l’aide internationale et le secteur de la construction, devront être considérées comme complémentaires aux efforts en cours pour établir ou renforcer les instruments du droit d’accès à l’information.

30. La communauté du droit d’accès à l’information devra œuvrer pour le renforcement de la solidarité et des liens avec un large éventail de partenaires partageant le même agenda sur la transparence.

Nous invitons tous les organismes régionaux et internationaux, les Etats et la communauté régionale pour l’accès à l’information à mettre en place, développer, et à pérenniser le droit d’accès à l’information sur le continent Africain conformément aux principes, conclusions et au plan d’action mondial énoncé dans la Déclaration d’Atlanta et dans les Conclusions de la Conférence Régionale Africaine, et à s’engager à la mise en œuvre du Plan D’Action Régional Africain pour l’atteinte de notre objectif commun.

PLANS ELABORES PAR LES GROUPES DE TRAVAIL DE PAYS

ANGOLA

Le délégué Angolais s’est joint aux Mozambicains en raison de la similitude de l’histoire et des problèmes politiques de deux pays. En Angola, on note l’existence de la volonté politique qui se traduit par la prise d’un décret sur l’accès aux documents administratifs, mais il n’existe aucune disposition pour son application en plus, la constitution ne prévoit pas le droit. Suite aux débats les actions suivantes ont été jugées nécessaires à savoir:

➢ Examiner la nouvelle constitution adoptée en Angola la semaine dernière, pour s’assurer si elle prévoit le droit d’accès à l’information.
➢ Evaluer la loi existante sur l’accès aux documents administratifs.
➢ Renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de la mise en œuvre et de la fourniture de l’information.

ETHIOPIE

Le groupe a tout d’abord parcouru le document de la conférence et était en parfait accord avec celui-ci. Ils ont reconnu la nécessité de renforcer la législation existante sur l’accès à l’information et a jugé de l’utilité des actions suivantes:

➢ Convoquer un forum des parties prenantes en vue de susciter un effort concerté pour l’évaluation d’un cadre législatif relatif à l’accès à l’information.
➢ Oeuvrer au sein d’un groupe pour réfléchir sur la loi initiée par le gouvernement, en particulier, sur les entraves à la mise en oeuvre telles que la faiblesse des capacités au niveau de l’archivage et de la maitrise des technologies.
➢ Sensibiliser sur l’importance de l’accès à l’information.

GHANA

La délégation a convenu que les projets de documents de la Conférence interpellent les acteurs du Ghana. Ils ont donc convenu des actions suivantes:

Dans ce contexte le Gouvernement devra:
• Adopter une approche sectorielle, proactive de communication de l’information tout en y intégrant le domaine de la santé publique.
• Soutenir l’adoption d’une loi.
• Rendre disponible les documents de l’opposition sur le projet de loi.
• Rechercher des sources de financement indépendantes de financement de la loi dès son adoption.

La Société Civile devra:
• Procéder à une large diffusion de la déclaration d’Accra;
• Sensibiliser le public;
• Elargir la base de soutien en y impliquant les églises, les communautés et;
• Associer les medias.

KENYA

La situation du Kenya est préoccupante en ce sens qu’il y a eu des retours en arrière au détriment de l’accès à l’information. Le fait qu’aucun membre du gouvernement kenyan n’a participé est tout au moins troublant. Le groupe de travail a convenu des points suivants:

La Société Civile devra:
• Demander au Centre Carter de parrainer une réunion en Afrique de l’Est e vue de permettre de travailler sur l’établissement de normes.
• Inviter le Rapporteur Spécial pour la liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique pour faire avancer la problématique au Kenya.
• Examiner les mécanismes régionaux et les politiques de la Banque Mondiale relatives à la communication des informations.
• Sensibiliser le gouvernement, en particulier concernant la reconstruction post électorale.
• Engager des actions résolues en vue d’obtenir un droit constitutionnel sur l’accès à l’information afin qu’une loi puisse voir le jour. Il est prévu une action revue constitutionnelle en Juin.
• ICJ Kenya qui est membre de l’Assemblée de l’Union Africaine engagera des discussions rassemblant un certain nombre des parties et œuvrera pour faire le lien entre la liberté de l’information et les reformes financières.

LIBERIA

Après 40 ans de conflits, le Liberia a entamé une approche sectorielle et a adopté le projet de loi LEITI.
Dans le secteur du bois, d’autres actions ont été prises dans le sens de la transparence par le Comité Général d’Audit qui ont aboutit à la poursuite de personnes pour corruption. Le Président Sirleaf a établi la preuve de sa volonté politique en signant un décret portant protection des dénonciateurs. De plus, la Société civile a soumis un projet de loi sur la liberté de l’information. La Chambre Hon Hodges était en passe d’adopter le projet de loi, mais a ensuite décider d’attendre afin de recueillir les suggestions d’autres organisations telles que le Centre Carter. Le groupe a estimé que les parties prenantes libériennes devront prendre les actions suivantes:

➢ Travailler à assurer l’adoption d’une loi sur la liberté de l’information. Il ya suffisamment de volonté politique au niveau de la Chambre, le Liberia sera ainsi le premier pays D’Afrique de l’Ouest à adopter une telle loi.
➢ Diffuser l’information sur le projet de loi sur la liberté de l’information non pas en tant que loi sur les medias mais une loi favorisant le développement économique ce qui est important pour tous.

MALI

Bien que le Délégué du Sénégal a indique que l’Afrique francophone était à la traine en la matière, ce n’est pas le cas du Mali. Il y existe depuis 1988 une loi pour assurer la transparence, la stratégie de divulgation volontaire (SAISA) qui est entré en vigueur depuis 2006. La délégation a décidé de ce qui suit:

➢ Le Gouvernement décide de généraliser la stratégie en soutenant son extension au delà des services pilotes.
➢ Une évaluation doit être réalisée en vue de déterminer comment les usagers vivent le système de liberté d’accès à l’information.
➢ Le groupe fera des efforts en vue de sensibiliser l’opinion sur la Déclaration d’Atlanta et le Document d’Accra.
➢ La presse publiera des reportages sur différents sites web et en direction du grand public.
➢ Tous les acteurs œuvreront pour accroitre et améliorer l’implication de la société civile.

MOZAMBIQUE

Le groupe de travail a examiné les problématiques sur les courts et longs termes et à différents niveaux, à savoir: la volonté politique, la cadre institutionnel et d’autres niveaux. La constitution prévoit le droit d’accès à l’information et même si un projet a été présenté au Parlement en 2005 et a fait l’objet de débats publics pendant 4 ans, la loi n’a pas été adoptée. Le groupe a dons décidé des actions suivantes:

➢ Susciter un débat autour de la loi dès le retour au Mozambique. Le nouveau parlement vient de prendre fonctions, la question peut donc être soumise une fois de plus en vue de passer en revue les changements intervenus depuis 2005.
➢ Organiser une réunion de parties prenantes pour examiner la loi.
➢ Mener des études approfondies autour des normes juridiques et des obstacles à l’accès à l’information.
➢ Offrir une éducation civique aux fonctionnaires afin de leur permettre d’apprendre à rechercher et à communiquer l’information de manière proactive.
➢ Produire des brochures en vue de donner des compétences de base sur le traitement de l’information et des secrets d’état.
➢ Organiser des campagnes en vue d’éduquer les communautés sur les problématiques qu’elles considèrent importantes.

NIGERIA

Le groupe de travail a exprimé son accord avec le contenu des documents de la conférence. Ils se sont mis d’accord sur cinq actions à entreprendre:

➢ Réaliser un audit en vue de faire un diagnostique de la législation au niveau fédéral et étatique qui prévoit la communication des informations dans différents secteurs afin d’améliorer une compréhension de la situation actuelle.
➢ Tester la réactivité des services de l’état dans le cadre de la loi actuelle, bien que à l’issue des premiers cas il apparait que la capacité de réaction des institutions publiques est très faible.
➢ Amélioration des procédures de suivi et de partage des informations au sein des institutions étant la faiblesse de la capacité des fonctionnaires de réaliser l’archivage d’informations importantes.
➢ Renforcer la sensibilisation pour stimuler la demande pour l’information dont traite les dites lois.
➢ Définir clairement la notion de sécurité nationale en rapport avec les restrictions et encourager l’usage des normes internationales dans la délimitation du champ des informations à retenir.
➢ Recommander la nécessité d’aborder la problématique de l’accès à l’information relative au processus actuel d’élaboration de la stratégie nationale globale pour lutter contre la corruption.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

La Constitution de la RDC prévoit le droit d’accès à l’information exprimé en termes généraux. En revanche, il existe aucune précise en la matière. Il existe une volonté politique de la part du Gouvernement dans le sens de la promotion de la transparence et a adhéré à ITIE. Mais, sans la loi, des efforts sont faits par la société civile avec le soutien du gouvernement. Récemment, un séminaire national s’est tenu au Katanga, organisé par AMICUS et regroupant les représentants de la société civile, du gouvernement et du secteur privé. La rencontre a abouti à la rédaction d’un projet de loi. Le groupe se propose de prendre les actions suivantes:

➢ Organiser une réunion du groupe des acteurs pour faire pression pour l’adoption du projet de loi et convaincre les parlementaires de l’importance de la loi.
➢ Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des juristes, avocats, juges et autres acteurs pour amener ceux-ci à s’approprier du projet de loi.
➢ Continuer à échanger les expériences avec d’autres participants , surtout les représentants du Mali et d’Afrique du Sud.
➢ Envoyer le projet de loi par e-mail à d’autres organisations présentes à la conférence.

SENEGAL

Le groupe a convenu qu’une loi sur l’accès à l’information est essentielle car elle est pertinente à la situation économique et financière du Sénégal. Il existe de nombreuses initiatives visant la promotion de la liberté de l’information de la part du gouvernement, de la société civile et des universitaires. Au niveau du Gouvernement, il existe une politique de reforme à travers la loi sur la presse et les communications. La société civile est entrain de préparer un projet de loi portant sur l’accès à l’information. Au Sénégal cette question est prise très au sérieux eu égard au fait que les pays Francophones sont en retard dans ce domaine. Les actions à entreprendre, selon le groupe, sont les suivants:

➢ Faire une clarification en faisant la distinction, dans le cadre des projets de lois, entre liberté de la presse et accès à l’information.
➢ Contextualiser les projets de lois en vue de les rendre complémentaires par rapport aux lois existantes sur la divulgation des informations et en conformité avec la constitution.
➢ Continuer à travailler avec les Ministères de la Justice et de la Communication en vue d’accélérer l’adoption de la loi.
➢ Compiler les questions liées à l’accès à l’information et créer un cadre pour tous les acteurs de l’accès à l’information en vue de discussions plus approfondies surtout dans les universités.
➢ Mettre sur pied une équipe de travail dans les pays francophones en vue de contribuer aux efforts régionaux pour documenter le travail qui se fait dans le continent (comme le travail fait par le Cadre Africain de droit Constitutionnel).

SIERRA LEONE
Le groupe de travail a estimé que le plan d’action de la conférence est très pertinent par rapport au contexte de la Sierra Leone et donne des orientations en vue de l’adoption d’une loi sur la Liberté de l’information et l’accès à l’information. Le groupe de parties prenantes a convenu des actions suivantes:
➢ Le Ministère devra travailler avec la société civile pour réviser le projet de loi existant sur la liberté de l’information.
➢ Le gouvernement a fait la prévue de volonté politique et devra s’engager à promulguer la loi sur la liberté de l’information d’ici à la fin 2010.
➢ Le Parlement devra organiser des visites auprès de leurs bases en vue de s’assurer de la participation des citoyens.
➢ Le Gouvernement devra continuer à renforcer les projets existants, notamment en:
• Prenant des actions de manière proactive pour la communication de l’information au public, y compris sur les finances.
• Mobiliser un financement pour soutenir la stratégie actuelle de communication propre à susciter le dialogue entre le Gouvernement et les citoyens à travers les réunions dans les mairies et les émissions radiophoniques.
• Achever le processus de transformation de Service public de radiodiffusion en Service National de diffusion sous l’appellation de SLBC Sierra Leone Broadcasting Corporation(SLBC).

AFRIQUE DU SUD

Cette année marque le 10eme Anniversaire de la loi Sud Africaine régissant les acteurs publics et privés. Jusqu’à ce jour, les défis ont porté sur la mise en œuvre de la loi ce qui démontre un besoin de révision de celle-ci. Les actions recensées ont les suivantes:

➢ Le Parlement devra engager un examen de la promotion de la loi sur l’accès à l’information
➢ Le Parlement devra organiser une réunion de la société civile et d’autres acteurs le 28 Septembre pour coïncider avec la journée ‘’Droit de Savoir’’.
➢ Le Rapporteur Spécial organisera une réunion regroupant différentes parties prenantes pour discuter de la mise en oeuvre de la loi modèle en cours d’élaboration par son bureau .
➢ Les membres du groupe devront partager les conclusions et le Plan d’Action issues de la Conférence Régionale avec tous les parlementaires d’Afrique du Sud.

TANZANIE

En Tanzanie, les acteurs travaillent sur les lois sur la liberté de l’information et l’accès aux medias, même si un projet de loi sur la liberté de l’information n’a pu être adoptée. Le groupe de travail a convenu des actions suivantes:

➢ Travailler pour soutenir un projet de loi progressiste en conformité avec l’article 18 de la constitution, de la politique de Tanzanie, des Principes du Commonwealth et la Déclaration d’Atlanta. Cette initiative devra être pilotée par le Gouvernement et le Conseil des Medias de Tanzanie.
➢ Demander au Président Carter de prendre contact avec le Président de Tanzanie pour l’exhorter à faire en sorte que le projet de loi en préparation prennent en compte ces normes.
➢ Les acteurs non étatiques devront encourager le gouvernement à renforcer le site web public en particulier, le site : www.mwananchi.go.tz et soutenir les interactions entre citoyens et gouvernement et à publier les rapports du gouvernement. Ils encourageront MAELEZO à prendre les dispositions afin que le Président procède au lancement du site web et devront réaliser un test et une analyse indépendants pour évaluer la réactivité du site web.
➢ La Société Civile et les organisations de presses devront montrer le bon exemple et utiliser un code d’ONG de responsabilité et de transparence en vue de publier les informations financières et sur la gouvernance.
➢ Le gouvernement et les ONG devront envisage l’utilisation des nouvelles technologies pour informer le grand public (au lieu de tenir des ateliers et séminaires qui regroupent quelques personnes). Le gouvernement et ces organisations devront diffuser l’information au grand public à travers les technologies comme la téléphonie cellulaire.

OUGANDA
L’Ouganda occupe une position particulière en ce sens qu’elle dispose déjà d’une loi et a entamé des démarches pour assurer en de sa mise en application. Izama et Ken Kakuru sont devant les tribunaux pour des affaires visant à faire avancer l’application de la loi sur l’accès à l’information. Le groupe a formulé un certain nombre de recommandations:

➢ Une loi modèle est probablement utile pour la normalisation des pratiques actuelles au niveau régional.
➢ En ce qui concerne la Conférence de l’UNESCO sur la liberté de la Presse rien n’a été décidée quant à la ville qui va accueillir la dite rencontre tout en espérant que puisse être prise en compte comme lieu d’accueil.
➢ Le Ministre a donné son accord pour accélérer les révisions nécessaires pour un accès à la loi sur l’information, le groupe entend donc lui demandes des comptes.
➢ La Société Civile devra sensibiliser et approfondir les révisions de législation en vue d’assurer une compatibilité avec le droit constitutionnel.

ZAMBIE
Un projet de loi sur la liberté de l’information fait l’objet de concertations que soutient la Banque Mondiale en recueillant des contributions de la société civile et des medias. Suite à ces concertations, le projet de loi passera au niveau du conseil de ministres puis sera soumis au Parlement. C’est alors que le public sera invité à faire des propositions devant une commission parlementaire. Les actions identifiées par le groupe sont entre autres:
➢ Le Gouvernement devra sensibiliser le public autour du projet de loi à différents niveaux et le diffuser aux citoyens.
➢ En l’absence d’une loi d’accès à l’information, le Gouvernement de Zambie tentera de d’augmenter les catégories d’information à diffuser aux citoyens, notamment les budgets et les dépenses publiques.
➢ Le Gouvernement devra encourager la soumission du projet de loi au Conseil de Ministres et au Parlement de manière diligente.
➢ La Société Civile devra:

• Faire le plaidoyer afin que les lois existantes sur le secret soient harmonisées pour limiter les exemptions prévues dans le projet de loi.
• Exhorter la conférence constitutionnelle nationale et le comité des droits humains à prendre en compte le droit à l’information dans la nouvelle constitution.
• Organiser des rencontres avec les citoyens en vue de s’assurer que le droit est bien appréhendé comme droit de développement tout en reconnaissant qu’une absence de demande ne signifie pas une absence de besoin.

ZIMBABWE

Le délégué de Zimbabwe s’est joint aux Zambiens. Ils ont convenu de l’importance des actions suivantes:

➢ Les OSC et les autres acteurs devront raffiner et renforcer leurs stratégies pour un plaidoyer pour l’abrogation des lois AIPA, POSA et d’autres lois qui entravent l’accès à l’information.
➢ Les OSC sont engagées dans les reformes constitutionnelles pour promouvoir la prise en compte des dispositions sur l’accès à l’information et sa reconnaissance comme droit fondamental.
➢ Nécessite pour les acteurs au Zimbabwe de mettre sur pied une coalition sectorielle nationale solide sur l’accès à l’information qui prend en compte tous les secteurs (Santé, environnement et ressources naturelles, les medias, la religion,,)
➢ Nécessité de promouvoir la sensibilisation de la communauté sur les meilleures pratiques internationales et régionales relatives à la problématique de l’accès à l’information.

Accra, Ghana
le 9 Fevrier 2010