La société civile commente la Deuxième revue du mécanisme indépendant d’inspection du Groupe de la Bad

Avant de procéder aux commentaires, nous tenons à exprimer notre inquiétude sur le processus de consultation. Bien que nous apprécions que la Bad ait prévu une consultation publique au cours du processus de revue, l’élargissement du processus à la société civile n’a été fait que pendant cette dernière phase. En conséquence, nous ne serons effectivement impliqués que dans une seule étape du processus de la revue. Nous voudrions demander que le projet final révisé du Règlement du Mii soit publié pour commentaires du public, conjointement avec un résumé des commentaires reçus et la réponse correspondante de la Banque, avant l’approbation par le Conseil d'administration de la politique finale du Mii, afin que nous puissions évaluer dans quelle mesure nos commentaires ont été intégrés.

Nous faisons à la fois des commentaires spécifiques sur les changements proposés aux règles et procédures du Mii (2010), ainsi que des commentaires généraux sur le projet de rapport. Nous avons analysé les changements proposés et les règles et procédures opérationnelles actuelles à la lumière de quatre principes importants de rédévabilité (Accountability Principles) suivants, qui sont aussi reflétés dans les Principes directeurs de l'Onu relatifs aux entreprises et droits de l'homme (1) : l'indépendance, la transparence, l'efficacité et l'accessibilité. Pour chaque principe, nous donnerons la définition et formulerons des recommandations visant à renforcer le Mii de la Bad.

INDEPENDANCE

Un mécanisme indépendant est structuré et conçu pour fonctionner indépendamment de la direction de la Banque ou de toute influence politique indue de l'une quelconque des parties prenantes. Dans les règles et procédures actuelles du Mii, l'indépendance de l'Irm de la direction de la Bad n'est pas suffisamment garantie. Nous proposons les modifications suivantes:

RESTRICTIONS D’EMPLOI
La plupart des mécanismes de redevabilité indépendants comportent une période de réflexion post-emploi ou d’interdiction d’emploi en vue de surmonter les problèmes réels ou éventuels que les décisions prises par le personnel du mécanisme seraient compromises par leur désir de chercher un emploi (au sein de la Banque) à la fin de leur mandat dans le mécanisme. Alors que le Règlement actuel du Mii comporte une période de réflexion à la fois pour le directeur de l’unité de vérification de la conformité (Crmu) et les experts du Mii, ce délai est insuffisant pour surmonter les préoccupations au sujet de leur indépendance compte tenu de leur pouvoir de décision au sein du Mii. Ainsi, le paragraphe 61 du règlement devrait être modifié afin d'interdire au Directeur de Crmude travailler à la Bad à la fin de son mandat, comme c'est le cas pour le directeur du Bureau du conseiller/Ombudsman (Cao) de la Société financière internationale (Sfi) et les membres du Panel d'inspection (Pi) de la Banque mondiale (Bm)

De même, le paragraphe 66 du Règlement du Mii devrait être modifié pour interdire aux experts du Mii de travailler à la Bad après l’expiration de leur mandat, comme pour le mécanisme de redevabilité de la Banque asiatique de développement (Adb), (2) le mécanisme de plainte de projet (Pcm) à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) (3) et le panel d’Inspection de la Banque mondiale. (4)

LE CHOIX DU DIRECTEUR DU CRMU, DES EXPERTS DU MII ET DU PRESIDENT
Associer des intervenants externes dans le processus de sélection pour les postes clés du Mii aidera à susciter la confiance des utilisateurs potentiels du mécanisme et à éviter toute influence indue de la Direction de la Bad sur le personnel du Mii. L'inclusion des parties prenantes externes dans la sélection des candidats est une pratique courante du Pcm et du Cao. (5) Par conséquent, les paragraphes 61 et 64 (a) du règlement du Mii devrait être modifié pour exiger que le président de la Bad mette en place un comité de nomination composé de membres internes et externes à la Banque pour solliciter des candidatures pour les postes de Directeur Crmu et experts du Mii.

Pour assurer davantage l'indépendance du Mii, nous recommandons fortement que le président du fichier d’experts soit nommé par les autres experts plutôt que par le Conseil sur recommandation du Président, conformément à la pratique du Pi de la Banque mondiale, où les membres du groupe choisissent eux-mêmes le président. Le paragraphe 64 (b) se lirait comme suit: «Les membres du fichier éliront le président."

RELATION ENTRE MII ET CONSEIL/DIRECTION DE LA BAD
Une fonction que les mécanismes indépendants de rédevabilité comme le Mii assurent est d'articuler les enseignements tirés (des exercices passés) de sorte que la Banque puisse éviter des problèmes semblables de se reproduire dans des projets ou activités futures. Pour que le mécanisme remplisse cette fonction, il est impératif qu’il y ait des canaux de communication entre le mécanisme et le Conseil de la Banque. Nous appuyons la recommandation du consultant que le Crmu/Mii et le conseil ont des réunions régulières pour s'assurer que les questions relevant du Crmu/Mii sont priorisées au sein de la Bad (6), sans pour autant que l'interaction ne compromette pas l'indépendance du Mi.

EXPERTISE ET CONSEILS SUPPLEMENTAIRES
Il est important pour l'indépendance du mécanisme de pouvoir compter sur les conseils et l'expertise de ceux de l'extérieur de la Banque qui n'ont pas été impliqués dans toutes les décisions relatives à l'activité financée. Par conséquent, nous appuyons la modification proposée par le Consultant au paragraphe 75 du règlement, exigeant qu'une expertise supplémentaire soit demandée de l'extérieur. (7)

Aussi, le département juridique de la Bad ne devrait pas fournir des conseils en réponse à une plainte, car cela pourrait conduire à un conflit d'intérêts réel ou potentiel s’il a déjà fourni des conseils aux agents de la Bad sur le même projet. Le paragraphe 77 devrait donc être modifié pour exiger une expertise juridique externe/indépendante lorsque des informations ou conseils juridiques sont nécessaires à propos des politiques et procédures, et sur les droits et obligations de la Banque. Cette modification ne devrait pas empêcher le Mii d'obtenir des renseignements auprès du service juridique lors d'une enquête, ce qui pourrait inclure une demande de fournir une copie de tout avis donné par le service juridique au personnel de la Banque ou au Conseil d’administration.

TRANSPARENCE

Un « mécanisme transparent » est transparent dans ses opérations, dans la divulgation de l'information, et dans la prise de décision. Les communautés affectées et le public devrait savoir ce que le mécanisme est en train de faire et les résultats de ses travaux dans les meilleurs délais.

Bien que le règlement actuel du Mii comporte d’importantes mesures de transparence, nous pensons qu’il est toujours possible de l’améliorer.

Le règlement actuel du Mii exige que les requêtes soient publiées dans le registre des requêtes s’il est pris la décision d’entreprendre une action de résolution de problèmes. (8) En outre, le paragraphe 26 indique que « [l]e nombre de requêtes et de communications reçues est inscrit trimestriellement au registre et le total annuel est inclus dans le rapport annuel établi par l’Unité Crmu (le « rapport annuel »).

SECTION SUR LA DIVULGATION DE L'INFORMATION
Nous tenons à encourager la Bad à faire de son engagement à la transparence plus explicite en incluant une section très claire sur la divulgation de l'information dans son le règlement révisé du Mii. Cet article devrait préciser, entre autres:

• Un engagement à mettre en ligne le registre des requêtes contenant tous les documents pertinents relatifs aux plaintes, sauf les noms et autres identifiants du requérant si ce dernier a demandé à garder l’anonymat. Les documents qui seront rendus publics devraient inclure la plainte, la réponse de la Banque, les rapports de l’action de résolution de problèmes ou l'examen de la conformité, les rapports de suivi et les rapports finaux. (9)

• Un engagement à faire cette publication en temps opportun; (10)

• Pour chaque plainte, un calendrier indicatif des principaux points de décision pendant le processus de plainte, indiquant la date des prochains rapports, les raisons des retards (considérables), etc.

LA DIVULGATION DE LA DISPONIBILITE DE L'IRM
La responsabilité de s'assurer que les communautés susceptibles d'être touchées sont conscientes du Mii ne devrait pas peser sur le Mii de façon exclusive. La responsabilité première de la sensibilisation au Mii devrait se situer au niveau du personnel et les clients de la Bad. Nous recommandons donc que la Bad exige de ses clients de communiquer la disponibilité du mécanisme au moins aux communautés locales et, en principe, de façon plus générale. Cela voudrait dire que les clients fassent la divulgation pendant leurs consultations, à travers leurs mécanismes de règlement des griefs au niveau du projet local, et sur leurs propres sites Web.

TRANSPARENCE SUR LES PLAINTES CONCERNANT LES PROJETS DU SECTEUR PRIVE
Le consultant pose le problème de la façon dont Crmu traite les informations confidentielles dans le cas des projets du secteur privé.11 Nous croyons que le paragraphe 76 du règlement qui exige que le Mii suive la politique de divulgation de l'information de la Banque, y compris des renseignements commerciaux confidentiels, répond suffisamment à la question. En outre, la question de la confidentialité dans les affaires n'a jamais été un problème dans aucun autre mécanisme qui traite les plaintes liées à des projets du secteur privé. Par conséquent, nous ne croyons pas qu’une modification du règlement soit nécessaire dans ce sens.

L'EFFICACITE

Un mécanisme efficace donne des résultats justes et positifs pour les communautés touchées, et des résultats quand à la redevabilité de l'institution dans le cadre de ses opérations.

L'efficacité du Mii repose sur la mesure dans laquelle ses recommandations et conclusions fournissent une réparation appropriée pour les plaignants, sont prises en compte par la direction de la Banque, et sont traduites en actions concrètes sur le terrain pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs d'un projet.

CHAMP D'APPLICATION DES POLITIQUES
Le Mii devrait être autorisé à recevoir des demandes concernant une action pour laquelle le Groupe de la Banque a la responsabilité partielle. Le paragraphe 2 (ix) du règlement est trop large et pourrait être interprété comme excluant les plaintes portant sur des questions qui sont de la responsabilité partagée de la Banque et de ses clients. Par conséquent, nous sommes d'accord avec la proposition du Consultant que le paragraphe devrait être révisé afin d'inclure le mot «seule» comme suit: « [...] des actes relevant de la seule responsabilité de tiers [...]."

SUIVI
Concernant le suivi des solutions convenues lors des actions de résolution de problèmes, il y a lieu de donner plus de précisions sur les exigences,12 en tenant compte des recommandations formulées par le Consultant.13 En particulier, nous appuyons la recommandation que le Mii doive vérifier de façon indépendante la mise en œuvre de la solution retenue avant de clore le dossier, et recommandons en outre que les conclusions soient publiées dans le rapport final, et mis à la disposition du public dans le registre des requêtes. Les rapports de suivi pour la résolution de problèmes et l'examen de la conformité devraient également être accessibles à travers le registre des requêtes comme indiqué dans la section ci-dessus sur la transparence.

DROITS DE L'HOMME
Le but du Mii est sous-estimé par la limitation de sa portée à une partie seulement des problèmes qui peuvent survenir dans l'application des politiques de la Bad. Le préambule de Système Intégré de Sauvegarde (Sis) du Groupe de la Bad "affirme qu'il respecte les principes et les valeurs des droits de l'homme énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. «Toutefois, en vertu du paragraphe 2 (xi) du règlement modifié, le MII se limite à recevoir les requêtes concernant seulement les violations des «droits sociaux et économiques».

Le Mii devrait être capable de vérifier la conformité à l’égard de toute politique de la Banque. Il est arbitraire de la part de la Banque d'exclure des politiques de l'examen du Mii, y compris son exception pour les plaintes relatives à des violations des droits de l'homme qui sont autres que celles relatives aux droits sociaux et économiques. La nature des droits de l'homme, c'est qu'ils sont intimement liés, interdépendants et indivisibles. (14) Toutes les activités de développement peuvent avoir un impact sur une multitude de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En outre, les gouvernements des pays membres de la Bad ne peuvent pas choisir de manière sélective à ignorer leurs obligations en matière de droits dans leurs décisions de financement des activités, ils ne peuvent pas nier sélectivement les droits des communautés touchées par ces activités. Le respect des droits des communautés comprend leur capacité d'exercer un recours lorsque ces droits quelle que soit leur nature sont violés.

Ainsi, nous sommes d'accord avec les commentaires du Consultant à la section 7.1.2 (a) du Projet de Rapport. Le paragraphe 2 (xi) modifié devrait être élargi pour inclure l'examen de toutes les violations des droits de l'homme.

FONCTIONS SUPPLEMENTAIRES
Dans le projet de rapport du consultant, il est suggéré une fonction de «vérification ponctuelle» et un rôle consultatif pour le Mii. (15) Seul le rôle consultatif est proposé dans le règlement révisé. Nous recommandons l'inclusion d'un paragraphe distinct sur le rôle consultatif qui décrirait plus en détail comment ce rôle serait pris en charge.

Nous ne sommes pas en faveur de la fonction de «vérification ponctuelle» telle que suggérée par le Consultant car elle confond le rôle du mécanisme avec celui de la direction. Ce que nous voulons soutenir fermement serait d’accorder au Mii le pouvoir de déclencher lui-même un examen de la conformité à l’instar du Cao. Cela permettrait au Mii d'ouvrir une enquête sans l’exigence de la réception d'une plainte formelle. Ainsi, par exemple, le Mii devrait être habilitée à mener des enquêtes s'il a connaissance de préjudice qui pourrait résulter de la défaillance de la Banque de se conformer à ses politiques, en particulier dans les situations où il serait difficile ou dangereux pour les communautés elles-mêmes de déposer une plainte, ou lorsqu’aucune communauté affectée n’existe.

SECTEUR PRIVE
Il est difficile de comprendre pourquoi le règlement actuel fait une distinction entre les projets du secteur privé et ceux du secteur public. Le paragraphe 2 (xi) indique que « Crmu n'est pas autorisé à recevoir des demandes relatives à [...] des projets du secteur privé ou à d’autres projets non garantis par un Etat, sauf s’il s’agit d’une violation présumée des politiques du Groupe de la Banque dans le domaine de l’agriculture, l’éducation, la santé, la parité homme-femmes, la bonne gestion des affaires publique ou l’environnement. » le Système Intégré de Sauvegarde (Sis) de la Bad s'applique aux projets publics et privés, et nous ne voyons aucune raison pour que le même principe ne s'applique pas au Mii.

Les clients privés ne devraient pas être traités différemment des clients du secteur public à l'égard de leur responsabilité d'appliquer le Sis. Par conséquent, le Mii devrait être en mesure de déterminer la conformité avec les politiques opérationnelles et procédures pertinentes en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre ou la supervision d'un projet. Les prêts de la Banque, ou le cofinancement de projets au profit des entités du secteur privé devraient être conditionnée à l’acceptation, en avance, par ces entités de la compétence du Mii par rapport à tous les aspects de ces prêts ou projets auxquels le Sis et d'autres politiques de la Banque s'applique.

ECHEANCIER
Nous sommes en désaccord avec la proposition du Consultant pour permettre au Directeur su Crmu, à sa discrétion, de prolonger les délais visés dans le Règlement. (16) Bien qu’une enquête, un examen et une revue complète et appropriée soient essentiels, les périodes prévues pour de telles actions doivent être respectées afin de s'assurer que les requêtes sont traitées en temps opportun. Il n'est pas clair pourquoi la proposition du Consultant de reconnaitre au Directeur du Crmu le pouvoir discrétionnaire de prolonger les délais est nécessaire et il ne serait favorable ni aux plaignants, ni à la Banque, qui bénéficient d'un processus qui traite les plaintes comme une question de priorité. Une des leçons tirées de la plainte sur le projet hydroélectrique de Bujagali en Ouganda est exactement qu'il devrait y avoir un délai dans lequel les plaintes seront traitées par le MII et le processus bouclé (voir l'encadré 1 ci-dessous pour une description plus détaillée de la plainte de Bujagali).

ACCESSIBILITE

Un mécanisme accessible responsabilise les communautés affectées, y compris en particulier ceux qui invoquent l'aide du mécanisme, et les communautés peuvent accéder facilement au mécanisme et y participer effectivement.

L'objectif principal du Mii ne devrait pas être de mettre la barre plus haut pour les plaignants dans lors des requêtes. Il ya, cependant, de nombreux éléments qui créent une charge pour les plaignants dans l'utilisation du Mii. De 1967 à la fin de 2013, la Banque africaine de développement a approuvé plus de 4500 projets. Le Mii a été créé en 2004. Malgré l'immensité de sa contribution aux projets de développement, il n’a pas eu de plaintes en 2013, et seulement une plainte enregistrée en 2011 et 2012 respectivement. Un total de neuf requêtes ont été reçues et enregistrées, avec sept reçues en sus sans être enregistrées. (17)

SENSIBILISATION ET PROCEDURE DE REQUETE SIMPLIFIEE
Vus les impacts de la BAD à travers la taille et le nombre des projets approuvés, il y a un besoin clair de:

a) Sensibiliser de façon effective les peuples autochtones et aux communautés affectées par les projets, sur ce qu’est la Bad, son rôle et le rôle du Mii. Le Consultant a inclus cela comme recommandation à la section 6.7.2 de son rapport.

b) Veiller à ce que le seuil pour déposer une plainte auprès du Mii soit suffisamment faible, pour permettre aux peuples autochtones et aux communautés affectées par le projet d'accéder facilement au Mii (à noter que ces peuples sont souvent marginalisés dans leurs propres communautés et peuvent ne pas avoir la formation nécessaire et les compétences pour satisfaire aux exigences d'inscription actuelles).

Pour plus d'information sur le statut particulier des peuples autochtones, voir l'encadré 2 ci-dessous.

c) L'Irm devrait fournir un formulaire de demande et/ou un échantillon de requêtes que les requérants/plaignants pourraient utiliser, comme c’est le cas avec de nombreux autres mécanismes. Bien que le paragraphe 17 du règlement permet aux demandeurs de contacter Crmu pour obtenir des conseils sur la préparation d'une requête, fournir les formulaires et les échantillons augmente l'accessibilité et permet aux demandeurs d’avoir une première version de la requête s'ils ont besoin de communiquer avec le Crmu.

d) Autoriser un dépôt simplifié des plaintes: les plaignants devraient être autorisés à soumettre leurs plaintes par e-mail. D'autres mécanismes de traitement des plaintes permettent cela.

e) Un règlement révisé du Mii, avec tous les amendements intégrés, devraient être facilement accessibles et disponibles dans les principales langues africaines. À l'heure actuelle le règlement du Mii doit être lu en conjonction avec au moins une autre résolution (Résolution N ° B/BD/2013/20 – F/BD/2013/08). Un règlement complet et révisé du Mii doit être republié immédiatement après tous que les amendements aient été adoptés par le Conseil.

QUI PEUT DEPOSER UNE PLAINTE?
Selon le Règlement actuel, seul un groupe d’au moins deux personnes du pays ou des pays où est exécuté le projet financé par le Groupe de la Banque peut déposer une plainte. (23) En cas de représentation non-locale, l'rm exigera une preuve claire qu'il n'y a qu’il n’existe pas de représentant adéquat dans le pays ou les pays où le projet a un impact direct et significatif.24

Ces exigences imposent des restrictions non nécessaires à l'accessibilité du mécanisme. Nous recommandons la levée de ces restrictions en :

- Permettant à tout individu, groupe, communauté, ou un tiers de déposer une plainte, comme c'est le cas au Cao de la Sfi ;

- Permettant la représentation non locale des plaignants dans les mêmes conditions que les plaignants locaux. Là où les plaignants ont déjà une relation de confiance et de collaboration avec une représentation non-locale, la charge de fournir la preuve qu'il n'y a pas de représentation adéquate ou appropriée dans le pays pourrait prendre beaucoup de temps. Nous recommandons donc que cette exigence soit levée; et

- Permettant aux Ong qui ne sont pas directement touchées par le projet de déposer une plainte, demander la révision de la conformité. Cela permettrait d'assurer que, par exemple, les plaintes relatives à la destruction de l'environnement, où il n'y a pas d'impact sur les communautés, seraient également admissibles aux fins d'examen. La Bei et le Pcm de la Berd ont ces exigences moins strictes et pourraient être utilisés comme exemples. Par exemple, la plainte du mécanisme de la BEI indique que: «Les plaignants n'ont pas besoin d'être directement touchés par la décision, l’action l’omission de la Bei et ne sont pas tenus d'identifier la politique, la règle et le règlement applicables pourraient avoir été violés ». (25)

CONTENU DE LA REQUETE
Nous recommandons que le "Contenu de la requête» (paragraphe 5 du Règlement), soit simplifié, afin de rendre plus facile pour les communautés touchées de soumettre une plainte. Pour garantir l'accessibilité, les requêtes doivent inclure une description du projet et le préjudice subi ou potentiel des parties concernées. Toute obligation au demandeur de prouver que les politiques, des procédures ou des dispositions contractuelles du Groupe de la Banque ont été "gravement" violées devrait être supprimée. (26)

En outre, les plaignants/requérants doivent indiquer s'ils souhaitent poursuivre une action de résolution de problèmes, l'examen de la conformité, ou les deux. Le directeur de Crmu devrait s'en tenir aux préférences des plaignants.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Il ya un certain nombre de décisions qui conduiraient à une charge supplémentaire pour les plaignants, dont nous recommanderions la suppression. L'une d'elles est la mise à disposition d'une «requête révisée» (27), même dans les cas où de nouvelles informations deviennent disponibles. Le Mii devrait être en mesure de recueillir de nouveaux renseignements au long du processus. Demander au plaignant de présenter une nouvelle requête, mettrait un fardeau trop lourd sur lui. La seule raison pour une "requête révisée" devrait concerner les situations dans lesquelles les requérants changeraient la portée de la demande, comme par exemple un cas où ils se sont plaints d'un projet et par la suite ils veulent la porter sur un autre projet. En outre, dans le cadre de la présentation de la demande, les plaignants doivent avoir la possibilité de corriger les lacunes dans leur requête.

DOCUMENTS
Afin de supprimer la charge des requérants, le paragraphe 14 «a) l’ensemble de la correspondance échangée avec les services du Groupe de la Banque ; b) les comptes-rendus des réunions avec le personnel du Groupe de la Banque ; c) une carte ou un graphique, le cas échéant, indiquant le lieu où se trouve la partie lésée ou la zone touchée par le projet » devrait être supprimé.

CONFIDENTIALITE DE L'IDENTITE DES DEMANDEURS
Le paragraphe 8 du Règlement du Mii prévoit que si les demandeurs souhaitent garder l'anonymat, c'est au directeur de «déterminer si cette confidentialité est justifiée. » Cela crée un obstacle à l'utilisation du Mii, car les demandeurs peuvent choisir de ne pas déposer une demande de peur que le Directeur juge que la confidentialité n'est pas justifiée. Le Cao de la Sfi, Les mécanismes de redevabilité de la Banque asiatique de développement et le panel d’inspection de la Banque mondiale permettent tous la confidentialité à la demande d'un plaignant. Les Règles et Règlement de fonctionnement du Mii devraient être révisés pour permettre la confidentialité si elle est demandée plutôt que de laisser cette décision entre les mains du directeur.

MECANISME LOCAL DE REGLEMENT DES GRIEFS
Dans les règles actuelles de fonctionnement du Mii, comme indiqué au paragraphe 1, le plaignant doit avoir fourni des efforts de bonne foi pour régler le problème avec la Direction de la Banque avant de déposer une requête. Le consultant propose une nouvelle exigence imposant au requérant de soulever le problème d’abord au niveau du mécanisme local de règlement des griefs et de la Direction de la Banque. (28)

Nous sommes en désaccord avec cette recommandation du consultant. Si la plainte est censée se rapporter à l'action ou l’omission de la Banque, alors le mécanisme de règlement des griefs au niveau du projet du client ne sera pas en mesure d'y répondre. En outre, les mécanismes de règlement des griefs au niveau du projet, qui sont habituellement conçus et exploités par le client ont un conflit d'intérêts inhérent à régler les plaintes concernant les activités des clients, et, comme résultat, n’inspirent généralement pas confiance à ceux qui sont affectés par le projet. (29)
Nous souhaiterions que la formulation actuelle soit gardée comme telle.

En Alternative, les plaignants peuvent choisir où déposer leur requête. Mais il devrait au moins y avoir une disposition que les plaignants n'ont pas à exprimer leurs préoccupations auprès d’un mécanisme local de règlement des griefs comme une condition première pour pouvoir utiliser le mécanisme de recours de la Bad. Un accès direct au mécanisme de la Bad devrait être garanti.

SEQUENÇAGE
Le pouvoir actuellement reconnu au directeur de Crmu de déterminer si une demande doit être traitée à travers une action de résolution de problèmes ou à travers une vérification de la conformité compromet l'accessibilité du Mii. Cette décision doit être prise par le plaignant, comme cela a été indiqué ci-dessus (à la section «Contenu de la requête »). De même, les requérants devraient être en mesure de demander une vérification de la conformité, même après la réussite d'une action de résolution de problème. Ainsi, nous sommes d'accord avec les conclusions du Consultant, 30 mais nous ne les voyons pas traduites en proposition d’amendement. Nous recommandons donc que cela soit pris en compte dans le Règlement final du Mii. Nous recommandons que le paragraphe 43 du Règlement soit modifié comme suit: «Lorsque, à l’issue d’une action de résolution de problème, couronnée de succès ou non, le requérant ou le Directeur estime, comme prévu au paragraphe 44 ci-après, qu’une vérification de la conformité est nécessaire, le Directeur peut recommander, dans le rapport de résolution de problème, que le projet fasse l’objet d’une telle vérification de conformité [...]

CONCLUSION

Nous, les Ong soussignées, appuyons pleinement l'engagement de la Bad à la transparence et la redevabilité. Nous voyons cette deuxième revue du MII comme une occasion nécessaire qui vient à point pour améliorer le mécanisme de redevabilité de la Banque, et avons formulé des recommandations à cet effet. Nous espérons que la Bad tiendra compte de nos observations dans le processus de révision des règles et procédures du Mii et nous demeurons intéressés à nous engager davantage dans les discussions sur ce sujet.

ENCADRE : PROJET DU BARRAGE DE BUJAGALI, OUGANDA
Leçons de la Plainte auprès du Mii

Le projet de barrage de Bujagali a fait l'objet de Plaintes au niveau de quatre mécanismes de quatre banques différentes impliquées dans son financement: le Mii de la Bad, le mécanisme de plaintes de la Banque européenne de l'investissement (Bei), le Panel d'inspection de la Banque mondiale, et Cao de la Sfi. Ci-dessous, nous décrirons les enseignements découlant de la façon dont la plainte a été traitée spécifiquement par le Mii.

LES FORCES DU MII

En ce qui concerne Bujagali, le Mii a essayé de répondre à la requête et a fait ce qui était dans son mandat. Nous nous félicitons de l'envoi du rapport indépendant du Mii aux plaignants au même moment qu'il a été envoyé au Conseil de la Banque. Cela a démontré un engagement clair à la transparence et a assuré que le Conseil, le personnel de la Banque ainsi que les plaignants aient tous travaillé avec la même description des faits. Contrairement aux mécanismes de la Banque mondiale et de la BEI, où le rapport n'est partagée avec les plaignants que quand ils ont été approuvés par le Conseil, la pratique du MII a permis aux plaignants d'obtenir une meilleure compréhension des enjeux.

QUESTIONS NON RESOLUES PAR LE MII

Malgré les missions d'inspection et de suivi du Mii, des questions relatives à la plainte de Bujagali sont encore en suspens. La question de l'indemnisation des personnes dont les biens ont été affectés par la ligne de transmission et le sanctuaire spirituel qui a été submergée n'est toujours pas réglée. Compte tenu du fait que le projet de la centrale hydroélectrique est maintenant terminée et en cours d'exploitation, il ya des attentes fortes que le quatrième rapport de suivi pourrait inclure des recommandations sur la gestion des compensations et la réinstallation des personnes affectées.

RECOMMANDATION

Sur la Base de l'expérience de la plainte de Bujagali, qui a été déposée en mai 2007 et comporte encore des questions importantes en suspens 7 ans plus tard, nous recommandons que le nouveau règlement du MII comprenne un délai dans lequel les plaintes à l'IRM devraient être traitées et finalisées. Actuellement, il semble que le processus de plainte peut être prolongé indéfiniment, et, comme nous le savons, une justice différée est une justice refusée.

ENCADRE 2 : LES PEUPLES AUTOCHTONES (PA)
INTERPRETATION DES DROITS DES PA DANS UN CONTEXTE AFRICAIN

LES PEUPLES AUTOCHTONES

La section 7.1.2 du Projet de rapport du consultant stipule « qu'il y a de grandes divergences entre les personnes qui peuvent être décrites comme des autochtones et les personnes qui représentent des groupes de personnes vulnérables» dans ce contexte particulier. Le Consultant ajoute qu’on « ne sait pas clairement et spécifiquement qui devrait être classé comme autochtone », ce qui conduit à l'ambiguïté quant à savoir qui peut être considéré comme vulnérable.

Contrairement aux affirmations de la section 7.1.2 (paragraphe 2), il y a, en fait, beaucoup de travail fait dans le contexte africain, soutenu par les grandes institutions régionaux qui fournissent clairement qui peut être considéré comme «autochtone» dans le contexte africain, et les caractéristiques et qualités de ces peuples particuliers. À cet égard, le rapport du Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones, en particulier le rapport de 2005 Présenté en vertu de la « Résolution sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique ». Le rapport a été réalisé en reconnaissance par la Commission africaine des droits humains et des peuples que «la protection et la promotion des droits de l'homme des groupes les plus défavorisés, des groupes marginalisés, et des groupes exclus du continent constituent une préoccupation essentielle et que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples doit créer le cadre de promotion et de protection de ces droits. » En particulier, le Groupe de travail de la Commission africaine déclare:

"Les populations africaines confrontées à des formes particulières de violations des droits de l'homme, et qui s’identifient comme « autochtones » dans leurs efforts de redresser leur situation, se retrouvent dans divers systèmes économiques et sont notamment des chasseurs-cueilleurs, pasteurs ainsi que des petits exploitants agricoles. De même, ils appartiennent à différentes cultures et institutions sociales et pratiques plusieurs religions. Les exemples fournis dans ce rapport ne sont en aucun cas concluants. Ils sont destinés à assurer une certaine substance à ce qui serait autrement de la pure théorie. Ceux qui s’identifient comme peuples autochtones en Afrique portent différents noms, sont liés à des emplacements géographiques très différents et se retrouvent avec des réalités spécifiques qui doivent être évoqués pour une appréciation globale de leur situation et de leurs problèmes".

Le Groupe de travail de la Commission Africaine a cherché à mettre en avant les caractéristiques particulières des peuples autochtones dans le contexte africain. Il a été dit: « Pour résumer brièvement, les caractéristiques globales des groupes s’identifiant comme peuples autochtones sont que leurs cultures et leurs modes de vie diffèrent considérablement de ceux de la société dominante et que leurs cultures sont menacées, au point de l’extinction dans certains cas. Une caractéristique clé pour la plupart d’entre eux est que la survie de leurs modes de vie particuliers dépend de la reconnaissance de leurs droits et de l’accès à leurs terres et à leurs ressources naturelles traditionnelles. Ils souffrent de la discrimination dans la mesure où ils sont considérés comme étant moins développés et moins avancés que les autres groupes plus dominants de la société. Ils vivent souvent dans des zones inaccessibles, souvent géographiquement isolés et ils souffrent de diverses formes de marginalisation tant politique que sociale. Ils font souvent l’objet de domination et d’exploitation à l’intérieur des structures politiques et économiques qui sont communément conçues pour refléter les intérêts et les activités de la majorité nationale. Cette discrimination, cette domination et cette marginalisation constituent une violation de leurs droits humains en tant que peuples/communautés, menace la pérennité de leurs cultures et modes de vie et les empêchent de participer véritablement à la prise de décisions sur leur avenir et leurs formes de développement».

CONCLUSION

En conclusion, alors que les commentaires du consultant sur les peuples autochtones ne sont pas clairs, en particulier étant donné qu'il n'y a pas de politique spécifique des peuples autochtones dans le SIS de la BAD, ces peuples/communautés sont hors du champ d’application des politiques du MII. Nos organisations sont engagés auprès de la BAD, et continueront de le faire, à plaider pour une meilleure réflexion des droits de l'homme dans ses politiques et pour une stratégie claire sur la façon de traiter des droits des peuples indigènes, à les traduire en dispositions spécifiques dans tous les politiques et documents pertinents.

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** La Coalition sur la BAD est un réseau africain d’Organisations de la Société Civile engagées pour promouvoir les valeurs de la transparence et de la redevabilité sociale et environnementale dans les opérations de la Banque Africaine de Développement.

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SIGNATAIRES
La Coalition des Osc sur la Bad, en collaboration avec :

LES OSC AFRICAINES

- African Law Foundation, Nigeria
- African Rivers Network
- Association guinéenne pour la transparence, Guinée
- Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi, Burundi
- Association des femmes africaines pour la recherche et le féveloppement, Sénégal
- Association des jeunes filles pour la promotion de l’espace francophone, Guinée
- Batwa Development Program, Uganda
- Buliisa Initiative for Rural Development Organisation, Uganda
- Centre for Applied Legal Studies, South Africa
- Centre for Civil Society, University of KwaZulu-Natal, South-Africa
- Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria, South Africa
- Centro terra Viva - Estudos e Advocacia Ambiental, Mozambique
- Committee for Peace and Development Advocacy, Liberia
- Community Empowerment for Rehabilitation and Development, Republic of South Sudan
- Community Enhancement and Environmental Awareness foundation, Nigeria
- Community Policing Partners for Justice, Security and Democratic Reforms , Nigeria
- Community Resource and Development Center of Narok, Kenya
- Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement , Rd Congo
- Earthlife Africa, South Africa
- EG Justice, Guinée équatoriale
- Endorois Welfare Council, Kenya
- Environmental Rights Action/Friends of the Earth, Nigeria
- Fahamu Africa, Senegal
- Fondation pour le développement du sahel, Mali
- Foundation for the Conservation of the Earth, Nigeria
- Foundation for Environmental Rights, Advocacy and Development, Nigeria
- Friends of Lake Turkana, Kenya
- Global Network for Good Governance, Cameroon
- Habi Center for Environmental Rights, Egypt
- Human Rights Council, Ethiopia
- Integrated Social Development Centre, Ghana
- Institut de Recherche et Promotion des Alternatives en Développement, Mali
- Jamaa Resource Initiatives, Kenya
- Jeunes volontaires pour l’environnement International, Togo
- Justicia Asbl, Democratic République du Congo
- Kenya Natural Resources Alliance, Kenya
- Kenya Human Rights Commission, Kenya
- Lite-Africa, Nigeria
- Lumière Synergie pour le Développement, Sénégal
- Ogiek Peoples Development Program, Kenya
- Ong Mer Bleue, Mauritanie
- Peace Point Action, Nigeria
- Premicongo, Lubumbashi, Democratic Rd Congo
- Réseau camerounais des organisations des Droits de l'homme, Cameroon
- Rim Youth Climate Movement, Mauritanie
- Save Lamu, Kenya
- Secours Net, Mauritanie
- Sengwer Indigenous People Programme (SIPP), Kenya
- Wacam, Ghana
- Support Initiative for Sustainable Development, Nigeria
- Women Environment and Development Network, Nigeria
- Worldview, The Gambia

LES OSCS NON AFRICAINES

- Accountability Counsel, US
- ActionAid - International
- Bank Information Center, US
- Both Ends, Netherlands
- Centre National de Coopération au Développement, CNCD -11.11.11, Belgique
- Centre for Research on Multinational Corporations, Netherlands
- Heinrich Boell Stiftung North America, US
- Inclusive Development International, US
- International Network on Displacement and Resettlement, US
- International Rivers
- Kosovo Civil Society Consortium for Sustainable Development, Kosovo
- Natural Justice, South Africa
- Ulu Foundation, US
- Urgewald, Germany