Peu nombreux, les étudiants africains, au Luxembourg doivent se battre chaque jour contre le climat, le coût trop élevé de la vie et les dures conditions d'études. Sélectionnés après le baccalauréat sur la base d'un test organisé dans leurs pays, ces étudiants ne bénéficient d'aucune bourse de leurs gouvernements et peuvent ne pas en recevoir du Grand Duché du Luxembourg.

La société et l’économie portugaises ont été grandement influencées par la culture des esclaves noirs qui ont contribué au rayonnement du Portugal, a confié l'historien portugais Antonio de Almeida Mendes. Ce dernier est venu à Dakar pour le Colloque scientifique international sur la traite négrière organisé par l’Association des descendants d’esclaves et leurs amis.

La Banque Mondiale a indiqué le 17 novembre que le Mozambique est le pays africain ayant enregistré la croissance économique la plus diversifiée et soutenue au cours de la période 1996-2005. Il et est suivi en cela de Sao Tome et Principe et le Cap Vert. Selon les indicateurs de développement, avec en moyenne une croissance annuelle de 8,3% entre 1996 et 2005, le Mozambique a dépassé le Rwanda (7,6%), Sao Tome (7,1%) et le Botswana et l’Ouganda sur la liste des économies « diversifiées ».

Nelson Mandela ne veut pas se mêler des chaudes empoignades entre les candidats au poste de président du Congrès National Africain, ce qui l'a amené à demander l’interruption de la diffusion sur les écrans de télévision publique sud-africaine, des spots publicitaires le montrant aux côtés du Président Thabo Mbeki. Par cette mesure, Mandela veut empêcher une interprétation abusive de ces images comme un soutien, qu’il apporterait à Thabo Mbeki, qui brigue un troisième mandat à la tête du parti au pouvoir en Afrique du sud.

Le Commissaire européen au développement et à l’action humanitaire, Louis Michel, a félicité le 17 novembre à Lomé le chef de l’Etat togolais Faure Gnassingbé pour le bon déroulement des élections législatives du 14 octobre dernier au Togo et a confirmé la levée de fait des sanctions qui frappent le Togo. Ces sanctions imposées par l’Union européenne durent depuis plus de 15 ans

Justice for Agriculture (JAG) [Justice pour les agriculteurs], une association zimbabwéenne qui défend les droits des agriculteurs et plaident la cause des quelque 4 300 exploitants agricoles commerciaux blancs dépossédés de leurs terres par le programme de réforme agraire accélérée du gouvernement, a déclaré qu’elle se pourvoirait devant le Tribunal de la communauté de développement de l’Afrique australe.

Les organismes de surveillance de la sécurité alimentaire craignent que les populations d’Afrique de l’Ouest qui dépendent des importations internationales de blé et de riz aient des difficultés à acheter ces denrées cette année, et donc à se nourrir, en raison de la flambée des prix des céréales. Selon la FAO, le prix du riz a lui aussi augmenté sérieusement depuis janvier 2007 ; de plus, l’impact de l’augmentation du prix du pétrole sur le coût des transports maritimes est venu s’ajouter au problème.

Le directeur général de la Commission anti-corruption Nixon Banda a été désigné bénéficiaire de plusieurs lots de terrain résidentiel livrés illégalement l'année dernière par le Conseil municipal de Chipata de la province de l'Est, a rapporté le 15 novembre le journal Times of Zambia. Selon un rapport d'audit présenté par le directeur des finances suspendu du conseil de Chipata Julius Banda, le conseil a perdu des millions de kwachas pour le non-paiement d'honoraires, une question qu'il a pris en charge en personne en tant que responsable des finances.

Le président sierra-léonais Ernest Bai Koroma, officiellement investi le 15 novembre, a promis à ses compatriotes "une aube nouvelle" et revendiqué un "changement radical" pour redresser un pays miné par la corruption et ravagé par une sanglante guerre civile dans les années 1990. Le président Koroma, élu en septembre, a fait ces promesses peu après avoir symboliquement reçu le pouvoir des mains de son prédécesseur Ahmad Tejan Kabbah.

La commission électorale kényane a validé les dossiers de neuf candidats, dont celui du chef de l'Etat sortant Mwai Kibaki, à l'élection présidentielle prévue le 27 décembre. A la clôture officielle du dépôt des candidatures, le 15 novembre, la Commission avait validé uniquement sept candidatures mais a finalement autorisé deux autres petits candidats à se présenter après qu'ils eurent complété leur dossier. La commission a rejeté quatre candidatures.

Exilé au Mali depuis le début de la crise ivoirienne en 2002, le reggaeman ivoirien Tiken Jah Fakoly se produira à Abidjan et à Bouaké en décembre. Le musicien, qui avait dû quitter précipitamment la Côte d’Ivoire pour le Mali en septembre 2002, se sentant menacé par les Jeunes Patriotes, proches du pouvoir en place, l’accusant de soutenir la rébellion, prépare ce retour au pays après son dernier album sorti le 24 septembre 2007.

L’auteur argumente que l’opposition de l’Afrique à l’adoption des droits des peuples autochtones - qui sont presque toujours des nomades ou des chasseurs et cueilleurs- a été en grande partie informé par des fausses conceptions et des mythes. Il précise que le droit à l’auto-détermination cherché par ces groupes marginalisés a été reconnue par l’Union Africaine comme étant conforme aux principes de l’intégrité territoriale d’un pays.

On est à la fin de juillet 2006. Une visite d’étude et d’information du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones en Afrique est en cours en Ouganda, l’un des quelques pays africains dont la Constitution se targue d’un régime de droits humains beaucoup orienté vers les droits civils et politiques, de même que les droits économiques et sociaux. La visite, destinée à diffuser les conclusions d’un rapport de 2004 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur la situation des peuples autochtones en Afrique et par conséquent à s’engager dans un dialogue constructif avec les autorités gouvernementales à Kampala ainsi qu’avec les acteurs de la Société Civile, est cependant confrontée à un obstacle insurmontable. Se trouvant à la tête de la délégation ougandaise et chargée de superviser la visite, Rosette Nyirinkindi, chef de la division Union Africaine au sein du ministère ougandais des affaires étrangères, est d’avis que les objectifs de la visite sont contraires à l’esprit de la Constitution Ougandaise, qui cherche, entre autres choses, à renforcer la cohabitation pacifique des communautés de l’Ouganda. Car, d’après Nyirinkindi, diplomate expérimentée qui a jusqu’ici servi à la mission de son pays à New York, la Constitution ougandaise identifie toutes les 56 communautés ethniques résidant dans le pays comme des autochtones, et ainsi mettre à port certaines de ces communautés, et se pencher sur elles à l’exclusion des autres, comme le rapport de l’CADHP l’avait fait, constituait une violation flagrante de l’engagement constitutionnel et politique de l’Ouganda pour l’égalité et un raccourci vers des crises ethniques.

Il s’agit ici d’un scénario classique qui s’oppose au plaidoyer des droits des autochtones en Afrique. Soulever les questions des autochtones sur le continent exige immédiatement que l’on réponde à la question de statut d’autochtone et précisément à qui les droits d’autochtones pourraient être attribués. Ce qui alors ouvrirait la voie à d’innombrables autres interrogations, y compris la question du rôle joué par cette identification dans la promotion des droits humains des bénéficiaires et le lien avec la question d’intégrité nationale. Le présent article va s’attaquer à certaines de ces questions et, on l’espère, donner la voix aux millions d’éleveurs et de communautés vivant dans des forêts qui s’identifient comme des autochtones en Afrique.

Le cadre asymétrique

Il est difficile d’analyser la question de droits des autochtones en Afrique sans y associer la question de statut d’Etat, et il est strictement impossible d’aborder cette dernière sans considérer, comme question de nécessité, ses origines douteuses. L’entreprise coloniale, marquée par la domination et l’annexion du territoire en Afrique, fut téléguidée par Léopold, le monarque belge et Bismarck, Chancelier allemand, et elle atteignit son paroxysme à la Conférence de Berlin en 1884, convoquée manifestement pour réglementer les relations commerciales parmi les diverses puissances européennes. Le résultat fut le morcellement du continent en 53 Etats multiethniques et bizarres sans aucune rationalité scientifique ou sociale à part celle de trancher les territoires parmi les différents colons, un fait qui certainement met de l’eau au moulin au mouvement naissant d’unification de l’Afrique.

En se basant sur la croyance ethnocentrique selon laquelle la morale et les valeurs du colon européen étaient supérieures à celles de l’Africain colonisé, le colonialisme constituait une discrimination raciale évidente liée aux théories pseudo scientifiques étayées dans le sel de la religion chrétienne des 17ème et 18ème siècles. Cette forme de Darwinisme social qui a placé les blancs au sommet du royaume des animaux, «naturellement» portant la responsabilité de dominer les populations autochtones non européennes semble avoir trouvé une justification philosophique forte dans les travaux du philosophe allemand Hegel, entre autres auteurs, qui prétendaient que l’Afrique sub-saharienne était une ancienne utopie qui était restée - à toutes fins de connexion avec le reste du Monde – fermée sur elle-même : «la terre d’enfance, qui s’étendant au-delà de la journée de l’histoire consciente d’elle-même, est enveloppée dans le sombre manteau de la nuit. » Son caractère isolé, soutenait Hegel, a son origine non pas uniquement dans sa nature tropicale, mais essentiellement dans sa condition géographique. Hegel prétendait que les nègres des hautes terres ont continué d’exister dans un état de conscience qu’il a appelé « l’enfance de l’humanité» d’où le concept juridique de découverte qui a inspiré l’ensemble des rapports de propriété coloniale avec les territoires des peuples conquis.

L’Etat post-colonial en Afrique, issu de cet artifice colonial, non enthousiaste à se remodeler et ayant renforcé les frontières coloniales à travers l’ancienne doctrine de droit international d’uti possidetis, est donc caractérisé par des faiblesses qui se sont souvent manifestées en conflits ethniques graves, gouvernance médiocre, les inégalités visibles et la pauvreté chronique. Les droits des autochtones en Afrique doivent donc être évalués et affirmés à partir de ce contexte.
Comme l’écrit Howitz dans «Paradigm Wars» (Guerres de Paradigme), les processus coloniaux de l’acquisition territoriale et la formation des Etats de même que la consolidation post-coloniale des Etats a eu des conséquences dramatiques pour les droits en matière de ressources et les identités des communautés en Afrique: «Les biens, les intérêts et la propriété des peuples autochtones ont été vendus, loués à bail, commercialisés, et spoliés; les communautés ont été dépossédées, déplacées et appauvries; les terres ont été submergées, dégagées, clôturées et dégradées ; les mers, les rivières et les lacs ont été pollués … et appropriés pour usage privé; des sites sacrés ont été dynamités, cassés, profanés et endommagés de toutes manières; des connaissances et matières culturelles ont été volées, affichées, appropriées en tant qu’héritage national, et commodifiées comme des biens économiques; et même les peuples autochtones eux-mêmes ont été classifiés, assujettis à une législation répressive, déplacés arbitrairement de leurs familles par des structures des Etats, et plus récemment, assujettis à commercialiser leurs matériels génétiques.»

Droits et peuples autochtones en Afrique

Alors qu’il est indéniable que tout le continent fut ravagé et pillé par l’occident à travers l’esclavage, le colonialisme et le néo-colonialisme, il reste embarrassant que la réalité comme quoi ces forces ont occasionné des désavantages disproportionnés pour certaines communautés en Afrique au détriment des autres et au-delà des autres est en train d’être niée vigoureusement. Pourquoi est-il trop difficile de comprendre que les Maasai qui ont cédé plus d’un demi-million d’hectares de terrain pastoral dans la grande vallée du Rift au Kenya aux Britanniques constitueraient aujourd’hui l’une des communautés les plus pauvres dans le pays ? Est-ce question d’être génie pour comprendre que l’expulsion des Batwa des Parcs nationaux de Bwindi et Mgahinga en Ouganda pour donner la priorité à la protection du gorille de montagne, un objet-clé d’attraction des touristes, a mené à la quasi-décimation de cette communauté de chasseurs et cueilleurs ? Faut-il chercher à savoir ce qui contribue à la pénurie des Herero en Namibie, que les Allemands ont massacrés en masse et dont ils se sont servis comme des cochons d’Inde à l’aube du 19ème siècle ?

La pire partie du cauchemar est que le départ des colons, plutôt que de frayer le chemin à reconstruction de l’ordre politique et économique de l’Afrique, a déclenché une nouvelle série de dominateurs noirs, qui, profitant des instruments et des institutions de l’Etat colonial, ont continué de saccager et de piller les ressources du continent et complètement fermé la porte à la justice restauratrice.

Ignorant l’ignominie du colonialisme et des forces successives, les décideurs en politiques publiques contemporaines en Afrique font une tentative vigoureuse de construire une réalité basée sur l’ « intérêt national » et non sur des dessins communautaires qu’ils considèrent provinciaux et, par conséquent, sectaires. C’est cette classification d’identités et la conflation de la question d’égalité pour tous les gens qui sont en grande partie responsables du déni de droits autochtones.

Car les droits d’autochtones sont considérés comme un domaine de droits qui cherchent à disloquer les priorités nationales pour des finalités communautaires, qui ne rentrent pas dans la logique et le syllogisme du développement étatico-centriques. Le fait que certaines communautés aient refusé ou ignoré d’adapter leurs intérêts aux priorités nationales de développement est vu comme un échec de prendre la responsabilité et les exigences du progrès. Cette objection est l’affirmation classique qui met en cause la pertinence de reconnaître la diversité dans des sociétés divisées, une tendance qui hégémonise l’Etat. Une analyse critique des droits des autochtones et ses bénéficiaires démontrerait cependant l’erreur des dites objections.

Tout d’abord, les droits des autochtones sont basés sur la notion générale d’universalité des droits dans un cadre multiculturel tel que respecté dans la reprise à Viennes du caractère des droits humains en 1993. C’est à partir de Viennes qu’une voix sans équivoque est sortie pour réaffirmer la dignité inhérente et l’unique contribution des autochtones au développement et à la pluralité de la société et lancé un appel à leur inclusion totale dans la vie de l’Etat. C’est par conséquent un anathème de mettre en cause la place des droits des autochtones dans le discours national, car les deux peuvent cohabiter aisément et se soutenir mutuellement ; le premier permettant au second d’attirer davantage de légitimité née de l’inclusion substantive des groupes marginalisés tandis que ce dernier profiterait de l’inclusion dans les processus nationaux. En renforçant l’Etat d’où il serait autrement absent, la promotion des droits des autochtones tels que la gouvernance d’autodétermination et le développement locaux conduirait à une paix positive et anéantirait le recours au conflit.

Deuxièmement, les droits des autochtones doivent être vus comme une facilitation de la véritable égalité, répandant ainsi la lumière à un groupe jusqu’ici non atteint par la prémisse transformatrice de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Alors que des sièges de non-discriminations exaltés comme jus cogens, la réalité qu’il reste difficile d’atteindre l’égalité pour tous sur le plan de la Déclaration Universelle exige que les groupes marginalisés, que ce soit des femmes, les enfants, les minorités et les groupes indigènes, poursuivent des stratégies qui vont au-delà de l’égalité formelle pour réaliser la promesse de dignité pour tous les gens. Certains ont donc mis en doute l’efficacité des dispositions de non-discrimination en tant que rempart contre les lacunes de droits humains auxquels font face les groupes autochtones. Le professeur Kingsbury de l’Université de New York a par exemple soutenu que les mécanismes existants ont complètement échoué quant à répondre adéquatement aux préoccupations des groupes autochtones et n’ont par conséquent servi que pour des objectifs symboliques et didactiques, delà la demande de mécanismes plus spécifiques.

Troisièmement, la conception collective des droits a souvent semblé être un enfant d’un dieu moins important au sein de la contestation des droits humains qui a historiquement opposé les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits collectifs, qui sont centraux à la lutte des autochtones partout dans le monde, ont donc souffert d’une prémisse mal exprimée, qui leur a souvent dépouillé de sa normalité normative. Grâce à l’article 27 de la Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (ICCPR en sigle anglaise) et la jurisprudence progressive qui est sortie du comité des Droits de l’Homme sur cet article, il a été un terrain suffisant pour la protection des droits fonciers et des droits au développement des groupes, entre autres choses. La bonne liste des droits de solidarité énoncés sous la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui peuvent bien s’apprêter à cause des autochtones, est l’œuvre de Keba M’ Baye, juriste sénégalais, dont l’évaluation de la dynamique de la société africaine a inspiré le document. Dans sa monographie sur les droits au développement « Le Droit du Développement comme un Droit de l’Homme » en 1972, M’Baye, empruntant beaucoup de Karel Vasak, directeur de l’UNESCO, articule les droits de solidarité pour inclure le droit au développement, le droit à la paix, le droit à l’environnement, le droit à la propriété de l’héritage commun de l’humanité, et le droit à la communication.

Ainsi la notion d’autochtones et de leurs droits en Afrique doit être comprise non pas uniquement sur base de ses racines étymologiques et textuelles qui mettent l’accent sur l’autochtonie. C’est l’interprétation analytique moderne du terme « peuples autochtones », avec son accent sur l’expérience vécue la marginalisation systémique, de la discrimination, la différence culturelle et l’auto-identification, qui devrait être considérée en ordre par rapport à la pratique émergeante de l’CADHP. Le Groupe de Travail International sur les Affaires Indigènes (IWGIA en sigle anglais) a soutenu que, «la question des autochtones tourne autour de l’affirmation selon laquelle certains groupes marginalisés sont discriminés de manières particulières à cause de leurs cultures particulières du mode de production et de la position de subordonnés au sein de l’Etat et du fait que les cadres juridiques et politiques de l’Etat ont été impuissants pour lever ces défis. Ceci est une forme de discrimination dont les autres groupes au sein de l’Etat ne souffrent pas. Il est légitime pour ces groupes marginalisés d’en appeler à la protection de leurs droits afin d’alléger cette forme particulière de discrimination». Pourtant, c’est aussi à ce niveau d’abstraction que la notion d’autochtones en Afrique s’amalgame avec le concept de droits des minorités, une autre expression problématique mais moins controversée sur le continent.

Cependant, ce sont des fausses conceptions et des mythes qui ont en grande partie influencé la position de l’Afrique en s’opposant à l’adoption des mécanismes de fixation de principes et des normes pour les peuples autochtones. L’année dernière, une attaque dirigée par la Namibie et le Botswana sous le Groupe Africain chargé du Projet de Déclaration sur les Droits des Peuples Autochtones a amené l’Assemblée Générale de l’ONU à reporter la prise de décision sur la déclaration, tenant ainsi en otage la reconnaissance substantive par le droit international des droits des autochtones. Et quand l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’UA s’est tenue au début de cette armée à Addis-Abeba, ils ont justifié la position du Groupe Africain en se basant sur le fait que les droits des autochtones tels que détaillés dans la déclaration auraient un impact sur l’intégrité territoriale. La question qui dérange beaucoup de gens est celle de savoir si les Batwa en Ouganda, les Endorois au Kenya ou les Bushmen au Botswana ont ou non des plans de créer leurs propres Etats distincts. N’est-il pas évident que le droit à l’auto-détermination recherché par ces groupes est celui qui peut les habiliter et mener à la reconnaissance et à la participation accrue aux affaires publiques ? Une telle tentative serait consistante avec la jurisprudence de la Commission de l’Union Africaine proposée en 1976 dans la communication Katanga contre le Zaïre, qui a établi qu’une variante d’auto-détermination qui garantit l’inclusion des groupes marginalisés au sein d’un Etat est consistante avec le principe d’intégrité territoriale. Ceci était la position réitérée presque vingt ans plus tard dans la décision Ogoni contre le Nigeria de l’CADHP.

Le terme «autochtones» devrait par conséquent revêtir une forme utilitaire constituant une tentative d’attirer l’attention sur la forme particulière de discrimination, et d’alléger cette forme dont souffrent les communautés qui, presque toujours, sont nomades ou groupes chasseurs dans le contexte africain. En s’identifiant au terme, il y a un sentiment comme quoi les particularités de leurs souffrances sont articulées de façon plus approfondie et peuvent s’apprêter à la protection de la loi internationale des droits humains et aux normes morales.
L’adoption d’une liasse flexible de droits qui sont attribuables aux groupes autochtones, plutôt qu’une guerre perpétuelle autour d’un accord unanime sur la terminologie, qui en tout cas a été irréalisable durant les débats des deux dernières décennies sur les droits des autochtones au niveau de l’ONU, me semble offrir la véritable possibilité de reconnaître les droits des peuples autochtones en Afrique.

Un cri dans l’obscurité: vivre en marge de la société

Il est indiscutable que les groupes qui s’identifient comme autochtones mènent une vie de marginalisés, un coefficient de négligence ou d’abus ouvert. La plupart de gouvernements en Afrique n’ont pas de données ou indicateurs spécifiques sur les niveaux sociaux, économiques et politiques des autochtones. Comment peuvent-ils donc suivre de près les progrès vers les objectifs de développement du millénaire (ODM) si les plus pauvres des pauvres ne sont pas adéquatement reconnus? Une question majeure de préoccupation est que beaucoup d’Etats vont mettre l’accent sur le résultat final d’atteindre les ODM, plutôt que le dossier de qui les atteint ou comment. Ce risque fut noté dans le Rapport de Développement Humains 2003 « Les Objectifs de Développement du Millénaire : Un compact parmi les nations pour mettre fin à la pauvreté humaine».

Prenez l’exemple des Twa du Burundi, au Rwanda, au Congo et en Ouganda. Leur mode de vie et les progrès du déboisement les ont poussés à se déplacer pendant des décennies, les laissant vulnérables – tombant entre les dents d’un système social et juridique moderne, qui normalement préserverait la propriété tant de leurs terres que de leurs biens de subsistance. Avec le besoin croissant de préserver les quelques forêts tropicales dans les pays les plus densément peuplés de la région des Grands Lacs d’Afrique, ils se retrouvent exclus de leurs habitats traditionnels.

Étant donné la nécessité de plus de politiques protectrices de conservation, la croissance de l’industrie touristique et les préoccupations en matière de sécurité le long de la frontière avec le Congo, le Burundi et l’Ouganda, par exemple, l’Etat rwandais a pendant des décennies renforcé le contrôle des Zones forestières. Les Batwa ont été les plus affectés par ces mesures, qui les ont déracinés de leur mode de vie traditionnel et de leurs moyens de subsistance et ils ont été incapables de réussir à passer une transition vers une vie sédentaire et une économie du marché.

À cause de leur marginalisation traditionnel et d’un cadre juridique et politique défectueux, la plupart de communautés d’autochtones y compris les Twa n’ont jamais été compensés lorsqu’ils ont été chassés des « Zones protégées » ou des « réserves de l’Etat » où ils étaient habitués à vivre et ainsi leurs conditions de vie se sont détériorées davantage. Aujourd’hui la plupart de Batwa mènent une vie de pauvreté choquante et un rapport récent du Programme des Peuples Forestiers, une organisation caritative britannique, prédit que les Twa sont en danger d’extinction, à moins qu’une action d’envergure et concertée ne soit entreprise pour renverser leur déclin.
Tel est l’état de beaucoup d’autres groupes d’autochtones aussi bien d’éleveurs que de chasseurs, des Barabaig de la Tanzanie aux Tuaregs du Mali.

La voie la moins empruntée

Les droits des autochtones, évités par les politiciens du continent, ont trouvé de la place chez le quatrième pouvoir moins sûre – le pouvoir judiciaire. Avec la réputation d’être incorrigiblement corrompus et inefficaces, les chargés de justice du continent ont toujours à se faire reconnaître comme bastions de la justice pour le pauvre. Pourtant c’est ici que la lutte de reconnaissance et le respect des droits des autochtones a été le plus menée. Du Botswana au Kenya, et de l’Afrique du Sud à l’Ouganda, les cours sont devenues le théâtre de dramatisation de la souffrance des droits des autochtones et l’étendue grave de leur destitution. Au Kenya, une chèvre édentée a été produite comme élément de preuve pour persuader une cour de l’allégation de génocide environnemental perpétré contre la communauté IL Chamus tandis qu’au Botwana, de centaines de membres de la communauté Basarwa ont supporté 200 jours d’audience étant vêtus de leurs costumes traditionnels éclatants pour démontrer qu’ils constituaient en effet un groupe identifiable contrairement aux affirmations de l’Etat. Les audiences judiciaires ont donc été utilisées, avec des effets divers, pour entre autres choses, réclamer la restitution de terres à un groupe d’autochtones en Afrique du Sud ; mettre fin au déplacement par l’Etat des Ogiek au Kenya de la forêt Tinet dans la Vallée du Rift ; pour offrir des services sociaux aux Benet en Ouganda ; pour empêcher une société multinationale d’exploitation minière d’obtenir une concession de terres dans la région de Magadi au pays des Maasai pour la production de cendre de soude; et pour garantir les droits linguistiques en Namibie.

Chose décevante, comme à l’époque de Brown contre le Conseil de l’Education au plus chaud du mouvement des droits civils aux Etats-Unis lorsque la Cour Suprême a publié des jugements en faveur de la déségrégation mais où les Etats racistes et belligérants ont refusé de les mettre en œuvre, les gouvernements africains n’ont pas été enthousiastes à accueillir à bras ouverts les décisions de leurs propres organes judiciaires. Le gouvernement du Botswana, par exemple, a évité la décision de sa Cour constitutionnelle et refusé de permettre aux Basarwa de faire la chasse comme source de revenus au Parc Central de Kalahari, tandis qu’une année plus tard la Cour Constitutionnelle du Kenya a pris la position comme quoi il faudrait créer une circonscription pour la Communauté IL Chamus à Baringo afin d’assurer leur participation aux choix de politiques, aucune mesure n’a été prise. Une situation semblable prévaut en Ouganda où deux ans après qu’un jugement consenti fut adopté garantissant aux Benet de jouir de leurs droits de faire brouter leurs troupeaux sur des terres qu’ils occupent et qu’ils cultivent, aucune mesure administrative appuyant la décision de la cour n’a été prise. Dans un continent qui professe le respect de l’Etat de droit en tant que principe clé dans leur ordre institutionnel, le fait de ne pas parvenir à garantir la mise en œuvre des décisions judiciaires est en effet un acte d’accusation ridicule de l’engagement de l’Afrique à la bonne gouvernance et aux idéaux démocratiques.

Sans découragement, les groupes autochtones ont saisi les mécanismes régionaux pour élaborer des antécédents qui dictent les normes en matière de droits des autochtones. Cependant, leurs tentatives n’ont pas encore produit de résultat. En 2006, la plainte foncière des Bakweri contre le gouvernement camerounais fut perdue lorsque l’CADHP a déclaré la communication inadmissible. Les autochtones en Afrique attendent en retenant leur souffle la décision de la commission en ce qui concerne la communication des Endorois contre le gouvernement kenyan, une communication qui cherche la restitution du territoire ancestral à la communauté autochtone des Endorois.

Et c’est à partir de ces effets dramatiques que les maisons de presse ont tardivement puisé les données et commencé à faire ressortir la folie de non-reconnaissance du malheur des communautés autochtones en Afrique permettant au public Africain et aux décideurs politiques d’examiner leur misère. Les principales organisations de la société civile telles qu’Aide et Action et CARE en Ouganda ont également commencé à réclamer que l’Etat accorde l’attention aux questions de droits des autochtones en tant que moyen de réaliser les questions des objectifs de développement du millénaire. La montée des organisations comme le Centre de Développement des Droits des Minorités au Kenya et le Comité de Coordination des Autochtones d’Afrique en Afrique du Sud, uniquement consacrés à la lutte pour les droits des autochtones en Afrique, est aussi en train de contribuer à rendre visibles ces questions.
La bonne nouvelle, qui est difficile à rencontrer en rapport avec les droits des autochtones sur le continent, est en train d’émerger peu à peu. Les pays comme l’Afrique du Sud et le Cameroun ont pris des mesures claires d’entraver les processus conduisant à ratification de la Convention 169 de L’Organisation Internationale du Travail, convention qui attribue un régime substantif de droits aux peuples autochtones, y compris le droit de consentir librement, préalablement et à bon escient en matière de processus de développement dans les territoires autochtones.

On n’est pas encore sorti d’affaire…

Les luttes des peuples autochtones pour la reconnaissance de leurs droits doivent êtres considérés dans le cadre de la construction des sociétés multiculturelles en Afrique, où les diverses entités contribuent au bien-être de toute l’entité. À moins que ce changement de paradigme ne soit réalisé, les droits des autochtones en Afrique continueront de cumuler des dividendes négatifs en tant qu’instruments de fermeture sur soi et de division. Pourtant pour réaliser ceci, l’Afrique doit maîtriser le défi de sa propre identité. Avant d’y arriver, ce n’est pas encore «uhuru», comme on dit au Kenya, pour les groupes autochtones en Afrique.

* M. Sing’Oei est co-fondateur et directeur du Centre de Développement des Droits des Minoriteés (CEMIRIDE) basé au Kena et au Zimbabwe.

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La Commissaire Faith Pansy Tlakula, membre de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples ayant une responsabilité spéciale pour la liberté d’expression parle à Hakima Abbas à propos du fonctionnement du système africain des droits et les défis auxquels elle fait face.

Hakima Abbas (HA): Pourriez-vous nous donner un bref aperçu sur la situation de la liberté d’expression en Afrique ?

Faith Pansy Tlakula (FPT): Il est difficile de donner un aperçu de la situation en Afrique dans son ensemble. Comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises depuis mon affectation, les normes existent en principe et la liberté d’expression est en effet protégée en Afrique par différents instruments. Ainsi, pour ce qui est de l’adoption des instruments, il ne semble y avoir aucune question. Cependant, dans la pratique, la liberté d’expression n’est pas encore une réalité pour beaucoup de gens sur le continent donc la question réside dans la mise en œuvre des principes qui existent. Alors qu’en Afrique les médias ont commencé d’agir comme la pierre angulaire de la démocratie et la source de l’information équilibrée dans certains Etats, il est clair qu’il y a toujours lieu de s’améliorer dans le domaine de la liberté d’expression.
Dans mes rapports à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la commission), j’ai à maintes reprises exprimé mes préoccupations concernant les rapports faisant état de violations du droit à la liberté d’expression dans un certain nombre d’Etats africains et je reçois constamment a certain nombre de rapports du genre.
Ces allégations incluaient, mais sans s’y limiter:

• au harcèlement, aux menaces et à l’intimidation de journalistes et de praticiens des médias, à l’interférence politique injustifiée dans la presse, à la victimisation des maisons de presse considérées comme une presse qui critique les politiques gouvernementales, à la saisie des publications et à la destruction de l’équipement, et à la fermeture des établissements médiatiques privés

• à l’adoption de lois ou d’amendements répressifs de la législation existante qui limitent la liberté d’expression et la libre circulation de l’information
• à des rapports de disparitions, d’arrêts arbitraires et de détention de journalistes et de praticiens des médias qui, dans certains cas, sont détenus incommunicado et pour de longues périodes de temps sans actes d’accusations ou sans procédures judiciaires normales

• à des meurtres de journalistes dans l’impunité, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements et à la mort en détention de journalistes et de praticiens des médias.

HA: Quels sont les mécanismes mis en place en Afrique pour garantir la liberté d’expression?

FPT: La Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée en 1987 en vertu de l’Article 30 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la charte) avec mandat spécifique de promouvoir les droits humains et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Le mandat promotionnel de la commission implique l’éducation et la sensibilisation afin de créer une culture de respect des droits humains sur le continent. Le mandat protecteur de la commission entraîne essentiellement la réception et l’examen des plaintes alléguant les violations de droits humains. En plus de ces deux mandates principaux, la commission est aussi habilitée d’interpréter la charte sur demande d’un Etat partie, de l’Union Africaine (UA), ou d’une institution reconnue par l’UA.

Sous l’Article 9, la Charte garantit à tout individu le droit de recevoir l’information et d’exprimer et diffuser ses points de vue dans les limites de la loi. Même si ce droit est considéré comme la Pierre angulaire du développement, on pourrait dire que sa protection sous la charte a été sérieusement diluée par la clause de récupération insérée au sein du même article. En effet, alors que le premier paragraphe garantit à chaque individu le droit illimité de recevoir l’information, le droit à chaque individu d’exprimer et de diffuser leurs points de vue dans les limites de la loi, tel qu’en dispose le paragraphe 2, pourrait être interprété par certains Etats d’une manière qui lui impose des limites non-raisonnables.

Consciente de l’importance de respecter le droit à la liberté d’expression dans le développement de la démocratie, des droits humains et du développement durable, et face aux nombreuses violations du droit à la liberté d’expression, la commission a, au fur des années, adopté différentes mesures pour renforcer la promotion et la protection de ce droit.
L’une des premières initiatives prises par la commission était à travers des déclarations et des recommandations faites dans le cadre des communications individuelles. En effet, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a, à travers sa procédure de communication et la vaste interprétation des pouvoirs dont ils jouit sous la charte, développé la jurisprudence sur les droits humains et des peuples en général, et le droit à la liberté d’expression, en particulier.

La commission s’est également occupée des questions de liberté d’expression en Afrique à travers des résolutions, des déclarations et en promouvant le dialogue avec les Etats membres lors de l’examen des rapports des Etats, ou quand les commissaires effectuent des missions promotionnelles et d’établissements des faits.

Bien plus, à sa 32ème session ordinaire tenue à Banjul, La Gambie en octobre 2002, la commission a adopté, par résolution, la Déclaration sur les Principes de Liberté d’Expression en Afrique. La déclaration fixe d’importantes phases et donne en détails la signification précise et l’étendue des garanties de liberté d’expression inscrites sous l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples.

Au vu de la situation du droit à la liberté d’expression en Afrique, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a au départ affecté un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en décembre 2004. Je fus affecté comme détenteur du mandat en décembre 2005.

L’état de la liberté d’expression sur le continent africain a poussé la commission à adopter une résolution en novembre 2006. Exprimant ses préoccupations portant sur la situation actuelle, la commission lança un appel aux Etats de:

Prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations sous la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et d’autres instruments internationaux, y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques qui guarantissent le droit à la liberté d’expression mais également de:
Accorder leur totale collaboration avec le mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique, afin de renforcer le droit à la liberté d’expression sur le continent africain et le travail vers la mise en œuvre effective des principes que contient la Déclaration des Principes sur le Liberté d’Expression en Afrique et les autres normes de droits humains applicables dans la région afin d’atteindre cet objectif.

Enfin, afin d’assurer la mise en oeuvre effective de la charte, l’UA a créé la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (la cour) sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples créant une Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (le protocole). Le protocole fut adopté en juin 1998 et il est entré en vigueur en janvier 2004. Vingt-trois Etats ont jusqu’à présent ratifié le protocole et la cour est maintenant opérationnelle. La cour va servir en qualité d’arbitre et de conseiller. Selon le préambule et les Articles 2 et 8 du protocole, la cour complète le mandat de protection de la commission sous l’Article 45 (2) de la charte. Contrairement à la commission, les décisions de la cour sont obligatoires et finales et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Sous l’Article 3 du protocole:

1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

La cour peut ainsi appliquer les autres traits de droits humains ratifiés par les Etats africains.
Le protocole permet également à la cour de publier des points de vue consultatifs, conformément à l’Article 4, qui dispose que:

1. À la demande d’un Etat membre de l’OUA, de l’OUA, de tout organe de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission.
2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle ou dissidente.

À part cela, la cour pourrait aussi « essayer d’aboutir à une résolution à l’amiable dans un dossier en attente auprès d’elle conformément aux dispositions de la Charte’.

HA: Quels sont les défis pour garantir le respect de la liberté d’expression en Afrique?

FPT: Visiblement, il y a beaucoup de défis mais ils diffèrent également de pays en pays. Dans certains cas, ça pourrait être le manque de compréhension des principes, dans d’autres, un mépris total à leur endroit, ce qui montre l’importance de l’adoption, pour cette question, d’une approche basée sur les spécificités des pays.

Comme je l’ai mentionné auparavant, les Etats africains sont obligés de respecter les principes existants en matière de liberté d’expression. Ils doivent assurer le respect des droits reconnus par la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et soutenir la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans son travail pour garantir la mise en œuvre de la charte. En outre, le Principe XVI de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique dispose clairement que: « Les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ne devraient ménager aucun effort pour mettre application ces principes.»

L’on ne devrait pas être trop pessimiste, cependant, puisque les progrès réalisés au cours des quelques dernières décennies ne méritent ni d’être sous-estimés ni oubliés. Ces réalisations, qui incluent l’adoption de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique et l’affectation d’un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression, doivent tout simplement être vues comme la fondation sur la quelle nous devons maintenant construire un continent africain caractérisé par une presse libre et la libre circulation de l’information.

HA: Quels sont votre rôle et votre mandat en tant que Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression?

FPT: En un mot, mon rôle en tant rapporteur spécial est de suivre de près la liberté d’expression en Afrique et faire rapport à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples en conséquence. Mon rôle inclut le suivi des violations du droit à la liberté d’expression sur le continent, de faire des recommandations à la commission en ce qui concerne les mesures pour aborder les violations et aider les Etats membres de l’UA à réviser leurs lois et politiques nationales en matière de médias afin de respecter les principes décrits dans la déclaration. Mon mandat est aussi en partie de prendre des mesures au nom des personnes dites victimes des violations du droit à la liberté d’expression, y compris en envoyant des appels aux Etats membres, leur demandant des clarifications sur les rapports qui me sont transmis par différentes sources dignes de foi.

En plus des résolutions pertinentes de la commission, et conformément à ces dernières, mon travail reflète les dispositions de la Charte Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique de même que les autres instruments internationaux et régionaux de droits humains pertinents y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (spécialement l’Article 19), le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (spécialement l’Article 19), de même que les autres traités, résolutions, conventions et déclarations en rapport avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Selon la résolution sur le mandat et l’affectation d’un rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique, mon mandat inclut:

• Analyser la législation médiatique nationale, les politiques et la pratique au sein des Etats membres, faire le suivi de leur respect des normes pour ce qui est de la liberté d’expression en général et de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en particulier, et en aviser les Etats membre en consequence

• Entreprendre des missions d’investigation auprès des Etats membres là où les rapports font état de violations massives du droit à la liberté d’expression et faire des recommandations appropriées à la commission

• Entreprendre des missions dans les pays et toute autre activité promotionnelle qui renforcerait la jouissance totale du droit à la liberté d’expression en Afrique

• Faire des interventions publiques là où les violations du droit à la liberté d’expression ont été portées à l’attention du rapporteur. Ceci pourrait être sous forme de publier des déclarations publiques, des communiqués de presse, ou des appels urgents;

• Garder des archives correctes sur les violations du droit à la liberté d’expression et publier ces données dans les rapports soumis à la commission

• Soumettre les rapports à chaque session ordinaire de la commission, sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.

En s’acquittant de ce mandat, il est possible et, je crois, hautement souhaitable pour moi de tenir des réunions avec des autorités gouvernementales afin de faire des recommandations à propos de l’application des normes acceptées en matière de liberté d’expression. Ce rôle de conseiller est crucial pour la réussite de ce mandat; j’espère que les Etats membres vont progressivement la voir comme un instrument utile qui doit les aider à respecter leurs obligations sous la loi internationale en matière humaine.

HA: Quel est le rapport entre le rapporteur spécial et la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?

FPT: C’est un rapport très proche. En effet, contrairement aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, par exemple, qui sont des experts indépendants, les rapporteurs spéciaux sont membres de la commission, de vrais commissaires, qui sont affectés pour assumer un mandat spécifique. Ceci signifie que je ne suis pas seulement Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique mais aussi je suis l’un des 11 membres qui forment la commission.
En outre, compte tenu du fait que nous travaillons à temps partiel comme commissaires, le gros du travail est confié au secrétariat de la commission. Le secrétariat, par exemple, aidera à la préparation des missions, à la rédaction des projets de rapports de missions, de discours, entreprendra des recherches, organisera des ateliers et séminaires, fera la recherche de financements des activités, etc. Pour le moment, il y a au secrétariat un responsable juridique qui est précisément assigné pour mon mandat.

HA: Quel impact votre rôle en tant que rapporteur spécial, et le travail de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans un sens plus large, ont-ils sur les droits humains pour les gens de l’Afrique?

FPT: Le travail de la commission a un impact de plusieurs façons comme vous pouvez le constater à partir des réponses aux questions précédentes. Par exemple, sous son mandat promotionnel, la commission renforce la prise de conscience à propos des normes existantes en matière de droits humains et elle peut aider à l’élaboration de ces normes. Par exemple, en ce qui concerne la liberté d’expression, je pourrais mentionner l’adoption de la Déclaration des Principes de Liberté d’Expression, qui donne les détails sur l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples. La déclaration est en effet un bon exemple de l’impact du travail de la commission en général et du mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en particulier, qui a été la clé à l’élaboration de la déclaration.

HA: D’aucuns pourraient dire que, vu la poursuite sans cesse des violations de droits humains qui secouent le continent, le système africain des droits humains y compris la commission est un échec. Seriez-vous d’accord ou pas d’accord et pourquoi?

FPT: Bien entendu, je ne serais pas d’accord que le système est un échec. Clairement, il reste des défis énormes, mais nous devons aussi voir les réalisations, même si parfois ces dernières semblent très limitées comparativement aux défis. De façon réaliste, la situation sur le continent ne changera pas du jour au lendemain mais nous devons être optimistes et utiliser nos forces et construire sur nos réalisations pour aller de l’avant au lieu de penser à nos erreurs du passé – d’aucuns pourraient dire nos échecs – à moins que nous ne regardions en arrière pour tirer des leçons à partir de ces expériences du passé.

HA: Qu’est-ce que vous considérez comme les défis et les points forts de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?

FPT: Je pense que nous connaissons tous les défis, y compris les ressources limitées (financières et en personnel), qui créent un tas d’autres difficultés. Cependant, puisque nous célébrons le 20ème anniversaire, je voudrais mettre un accent sur les forces de la commission, qui incluent son « accessibilité ». La commission est le forum où les ONG, les individus et les autres personnes dites victimes de violations de droits humains peuvent faire entendre leurs voix. C’est aussi le lieu où un véritable dialogue peut être initié entre les Etats membres et les personnes présumées victimes ou les organisations qui veulent porter une situation à l’attention du public dans l’ensemble. Il convient de noter que depuis la dernière session ordinaire, le nombre d’ONG qui jouissent du statut d’observateur auprès de la commission a atteint 367 et que le nombre d’institutions nationales de droits humains avec statut d’affilié a également augmenté au fur des années.

HA: En novembre 2007, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples va célébrer sa 20ème année d’existence. Qu’est-ce qui vous semble être la plus grande réalisation de la commission?

FPT: La sensibilisation et le reconnaissance accrues, par différents intervenants, du travail fait par la commission. Le fait d’avoir existé 20 ans est une réalisation en effet, mais en même temps, 20 ans c’est plutôt une période courte pour qu’une institution avec un mandat aussi vaste et de grande envergure comme celui de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, étant donné tous ces défis auxquels elle doit faire face. Nous devons voir ce qui a été réalisé jusqu’à présent, faire le bilan et nous fixer des objectifs réalistes pour l’avenir.

HA: Qu’est-ce qui renforcera, à votre idée, le travail et l’impact de la CADHP?

FPT: J’ai mentionné la reconnaissance croissante du travail fait par la commission, mais il faut que la commission atteigne une audience plus vaste, au niveau de la base. Je crois que mieux le mandat et le travail de la commission sont mieux compris par tout le monde sur le continent, et à l’étranger, plus grand est la légitimité de la commission et par conséquent plus de collaboration elle recevra des Etats membres de l’UA. Il nous faut construire davantage de ponts.

HA: Comment la société civile et les citoyens en Afrique peuvent-ils aider à assurer la liberté d’expression sur le continent?

FPT: Il est visiblement nécessaire que la société civile, les ONG et les autres acteurs y compris moi-même en tant que Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique, de continuer à renforcer la prise de conscience des principes de liberté d’ expression en Afrique, de mener la campagne de mise en œuvre des instruments pertinents et de lancer des appels aux gouvernements pour qu’ils respectent leurs obligations sous la loi internationale en matière de droits humains en adaptant leurs lois aux normes internationales en la matière. La société civile et les citoyens de l’Afrique peuvent également aider en collaborant avec mon mandat, par exemple en continuant d’envoyer les informations sur les allégations de violations de droits.

Seule la collaboration entre tous les acteurs impliqués, y compris, bien entendu, la pleine participation des Etats, peut finalement mener au respect total du droit à la liberté d’expression sur le continent africain, et ainsi à la véritable cohabitation des nations basée sur les principes de démocratie. En effet, ensemble nous pouvons aider les Etats à mettre en œuvre ces principes en adoptant une approche culturellement sensible, en tenant compte des différentes situations qui prévalent dans chaque pays et région du continent. C’est là que l’importance de renforcer la prise de conscience devient réellement pertinente et c’est de là que le travail d’un mandat tel que le mien tire toute sa signification.

* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu

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L’Union Africaine a établi des institutions et des lois pour sauvegarder les droits des enfants en Afrique, argumente Mireille Affa’a Mindzie, mais les gouvernements africains n’ont pas encore prouvé leur engagement à faire plus que multiplier ces mécanismes légaux.

Les enfants ont le droit, sans discrimination, à des soins et à une protection spéciales de la part de leur famille, de la société et de l’Etat.[1] Tout en reconnaissant que les pratiques tel que le travail des mineurs ont une longue histoire sur le continent et que des pratiques culturelles ou traditionnelles particulières ont un impact négatif sur la santé et le développement des milliers d’enfants, on ne peut pas réfuter le fait que l’enfant africain a, de tradition, reçu les soins et la protection de ses parents et d’autres fournisseurs de soins.

La modernisation a facilité ou renforcé une vaste gamme d’abus subis par l’enfant africain telles que l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination des genres en ce qui concerne l’éducation ou l’accès à la santé, ou l’implication des enfants dans le conflit armé. On estime que l’Afrique sub-saharienne a le nombre le plus élevé du taux de travail des enfants dans le monde, avec un estimé 80 millions, ou 41 pour cent des enfants âgés de moins de 14 ans, qui travaillent.[2] Ces chiffres varient suivant les facteurs tels que la migration; le mariage précoce; les différences entre les zones urbaines et rurales; les foyers ayant à leurs têtes des enfants; les enfants de la rue et la pauvreté. Bien plus, alors que la mortalité infantile sur le continent avait chuté entre les années 1970 et le début des années 1990, cette tendance s’est renversée à la suite des défis que les maladies endémiques tels que le paludisme et la tuberculose ont imposés à l’arrêt de la propagation du VIH/SIDA et à leur atténuation.[3] On estime que 19.000 enfants africains meurent chaque jour des maladies facilement curables; et 80 pour cent des enfants séropositifs sous l’âge de 15 ans vivent en Afrique.[4] A l’égard du conflit violent, on estime que jusqu’à 100.000 enfants, dont certains ne sont qu’à l’âge de neuf ans, étaient impliqués dans les conflits armés au milieu de 2004.[5]

Pour répondre à la question des abus contre les enfants et assurer une meilleure protection des enfants sur le continent, les Etats Membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ont élaboré un cadre normatif et institutionnel original visant à faire le suivi et mener le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant. En juillet 1990, par exemple, les gouvernements africains ont adopté la Charte Africaine des Droits et du Bien - Etre de l’Enfant.[6] Le Comité Africain des Experts en Droits et Bien - Etre de l’Enfant, l’organe superviseur de la Charte, est le mécanisme mandaté pour promouvoir et de protéger les droits de l’Enfant en Afrique. Avec la transformation de l’OUA en l’Union Africaine (UA) et le nouvel accent place sur les droits humains et la participation populaire, la protection continentale de l’enfant a évolué en passant de la rhétorique politique aux garanties juridiques. Le présent article va aborder comment le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien- Etre de l’Enfant peut être renforcé afin qu’il réalise effectivement son mandat, quels mécanismes ont été en outre mis en place pour assurer une meilleure protection des droits de l’enfant en Afrique et ce qui reste à faire pour que cette protection soit vue sur terrain.

Vers une protection effective des droits de l’enfant en Afrique: perspectives et défis du Comité Africain sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant est le premier instrument régional et inclusif liant qui proclame les droits humains de l’enfant. L’adoption de la Charte a étroitement suivi celle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (UNCRC). Justifiée par plusieurs motifs y compris la participation limitée des pays africains dans la rédaction de l’avant-projet de la Convention de l’ONU; les multiples compromis qui étaient nécessaires pour réaliser l’adoption de la Convention universelle; et le manque conséquent de prise en compte des situations particulières sur le continent, la Charte proclame une série de droits qui englobent les droits civils et les libertés fondamentales, les droits économiques, sociaux et culturels, de même que les droits spécifiques à la protection de l’enfant. Outre l’UNCRC, la Charte de l’Enfant s’efforce d’assurer que l’enfant reçoive la protection et participe à la jouissance de ses droits dans le contexte africain.

Certaines des spécificités de la Charte incluent une plus forte définition de l’enfant par rapport à la Convention de l’ONU; l’interdiction stricte de la participation des enfants aux conflits armés; la protection des personnes déplacées internes en plus des enfants réfugiés; la protection de prisonniers enceintes et mères de bébés ou de jeunes enfants; et la protection des filles qui tombent enceintes avant la fin de leur éducation. La Charte Africaine réitère l’appel à l’élimination des pratiques sociales et culturelles qui affectent le bien-être, la dignité, et le développement de l’enfant, y compris l’usage d’enfants mendiants, le mariage d’enfants et les fiançailles de jeunes garçons et filles. A l’instar de l’UNCRC, les principes fondamentaux pour mettre en uvre les droits proclamés incluent la non-discrimination, les meilleurs intérêts de l’enfant, la vie, la survie et le développement de l’enfant, de même que la participation de l’enfant. Outre les droits de l’enfant, la Charte Africaine dispose des responsabilités que chaque enfant a, suivant son âge et son habileté, envers la famille et la société, l’Etat et la communauté internationale.

Le Comité d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’Enfant, créé sous la Charte, est mandaté d’assurer la promotion et la protection des droits que contient le document; de suivre la mise en uvre de ces droits; d’interpréter les dispositions de la Charte quand les Etats Membres de l’UA le lui demandent, quand cela lui est demandé par une institution de l’UA, ou par une autre personne ou institution quelconques reconnues par l’UA ou par un quelconque Etat Partie et entreprendre toute autre tâche qui lui serait confiée par l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements, le Président de la Commission et tout autre organe de l’UA ou les Nations Unies. Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant comprend 11 membres élus par le Conseil Exécutif de l’UA pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Les premiers membres du Comité furent élus en juillet 2001, et le Comité a tenu sa première réunion en avrilmai 2002 à Addis-Abeba, Ethiopie. Le corps a, jusqu’à présent, tenu neuf réunions et ses membres actuels représentent le Botswana, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Ethiopie, le Kenya, le Lesotho, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo.
Pour remplir son mandat, l’organe a compétence d’examiner les rapports périodiques des Etats Parties sur les mesures qu’ils auraient adoptées pour rendre effectives les dispositions de la Charte; analyser les communications ou les plaintes individuelles sur une quelconque affaire couverte par la Charte; de même que de mener des enquêtes sur n’importe quel dossier qui rentre dans le domaine de la Charte et les mesures que les Etats Parties auraient adoptées pour mettre en œuvre le traité. Le Comité a, jusqu’à présent, reçu cinq rapports d’Etats de la part de l’Egypte, du Kenya, de l’île Maurice, du Nigeria et du Rwanda.[7] Il va examiner deux communications individuelles qui allèguent la violation des droits de l’enfant en Ouganda et au Kenya. Des visites promotionnelles et des missions ont été entreprises dans les pays tels que le Madagascar, la Namibie, le Soudan ou le Nord de l’Ouganda, et des missions futures sont programmées en RDC, au Liberia, à São Tomé et Príncipe, en Tunisie et en Zambie.
Des critiques ont entouré la création du Comité en tant qu’un organe spécifique chargé de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, à côté de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples qui existe déjà.[8] Un financement inadéquat et des ressources matérielles et humaines insuffisantes accordés au Comité depuis sa création ont en outre suscité des questions sur la nécessité d’un mécanisme séparé pour les droits de l’enfant en Afrique. Par exemple, aucun Secrétaire permanent du Comité d’Experts n’a, jusqu’à présent, été affecté suivant l’Article 40 de la Charte de l’Enfant.[9] De juillet 2001 jusqu’à date, le Comité a été privé du personnel nécessaire pour mettre en œuvre et coordonner ses activités. Le corps compte surtout sur un Département surchargé de l’UA, le Département des Affaires Sociales et, au cours de sa neuvième réunion, le Commissaire de l’UA aux Affaires Sociales a suggéré que le Comité réduise ses réunions de deux à une par an jusqu’à ce qu’il lui soit donné un secrétariat totalement fonctionnel.10 Le mécanisme continental manque en outre de financement suffisant pour soutenir ses programmes et activités et pendant les cinq dernières années, le Comité a survécu grâce à la générosité des agences internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l’Enfant (UNICEF) ou des organisations non - gouvernementales internationales dont Save the Children Suède et Plan International. Les autres partenaires de la société civile, comme l’Institut des Droits Humains et du Développement en Afrique basé à Banjul ont également été instrumentaux dans l’élaboration des documents juridiques nécessaires pour que le Comité exécute son mandat.

Pour que le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant se développe en tant que mécanisme indépendant et efficace pour le plaidoyer et le suivi autour des droits de l’enfant sur le continent, le corps devrait être pris plus au sérieux par l’UA. En d’autres termes, le Comité de l’Enfant devrait recevoir toutes les ressources nécessaires pour qu’il s’acquitte de son mandat. Il devrait en outre être lié aux autres organes de droits humains de l’UA, à savoir la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, de même qu’à l’ensemble du cadre politique continental.

Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant au sein de l’ensemble de l’architecture de l’Union Africaine

La protection effective des droits de l’enfant en Afrique en appelle à une interaction harmonisée de tout le cadre continental de droits humains. Plus spécifiquement, pour que le Comité sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant réussisse du court au moyen termes, des liens plus rapprochés devraient être forgés avec les mécanismes existants pour la promotion et la protection des droits humains et de l’enfants. Le Comité Africain a initié la collaboration avec des organes semblables tels que le Comité de L’ONU sur les Droits de l’Enfant concernant la procédure de présentation des rapports par l’Etat et, au niveau régional, avec la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.[11] Prenant en compte la ressemblance de la plupart de leurs fonctions et procédures, cette collaboration se développe davantage et le Comité d’Experts pourrait bénéficier en tirant profit de l’expérience gagnée au fur des années par la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.

Par exemple, la Commission Africaine pourrait inspirer le Comité sur les Droits de l’Enfant en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat promotionnel et protecteur. Le Comité pourrait en outre bénéficier des rapports de longue date qui se sont développés entre la Commission et les organisations de la société civile, à savoir les organisations non - gouvernementales de droits humains. A cet égard, il est important de noter qu’à sa 9ème réunion, le Comité a décidé de lier, à partir de sa 11ème réunion, la participation des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) à leur demande préliminaire de statut d’observateur ou son octroi.[12] Comme indiqué ci-dessus, le Comité a adopté ses critères pour accorder le statut d’observateur aux Organisations de la Société Civile (OSC) et il est donc en train d’encourager la formalisation de son partenariat avec les ONG. Cependant, dans la mesure où le Comité compte considérablement sur la collaboration de la société civile pour disséminer la Charte et rendre public son mandat et son travail, soutenant ainsi et renforçant sa structure général, la restriction de la participation des ONG à uniquement celles qui ont obtenu le statut d’observateur a la potentialité d’affaiblir les réunions, aussi bien en termes d’effectif que de contenu.

Au-delà de la collaboration initiée et encouragée au sein du Comité d’Experts et de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, il est proposé que la Commission et le Comité devraient œuvrer pour un corps intégré de droits humains, ayant mandat de promouvoir et de protéger tant des droits généraux que spécifiques sur le continent, y compris les droits de l’enfant.[13] Un organe combiné ainsi pourrait être élargi de 11 à 18 membres. Outre la nécessaire rationalisation de la promotion et de la protection des droits humains au sein d’une plus vaste UA, la fusion proposée aiderait à centraliser le financement pour la protection des droits humains sur le continent. Elle clarifierait également la collaboration tant du Comité sur les Droits de l’Enfant que de la Commission Africaine avec la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples et, dans l’avenir, la Cour Africaine de Justice.

Conçue pour renforcer le mandat protecteur de la Commission Africaine, la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples Portant Création D’une Cour Africaine Des Droits De L’homme Et Des Peuples de 1998. Bien que le Protocole portant création à la Cour ait été adopté avant l’entrée en vigueur de la Charte de l’Enfant, le document a établi la compétence de la Cour en ce qui concerne les instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits humains ratifiés par les gouvernements africains,[14] y compris la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Cependant, le Protocole n’a pas spécifié les modalités de collaboration entre la Cour et le Comité d’Experts. En juillet 2004, la décision des Etats Membres de l’UA de fusionner la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples avec la Cour de Justice continentale proposée, donnant ainsi une opportunité d’envisager expressément le rapport du Comité des Droits de l’Enfant, à part celui de la Commission Africaine, avec la Cour des Droits Humains. Dans ce sens, l’avant-projet du Protocole de fusion sur la Cour Africaine de Justice et des Droits Humains reconnaît expressément le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant.

Comme il en est pour la Commission Africaine, le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant joue un rôle clé dans le processus de saisir la Cour.[15] Ceci a été confirmé par l’article 29 du projet de document sur la fusion de la Cour Africaine de Justice et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, qui précise que la Cour aura jurisdiction sur tous les dossiers et disputes juridiques soumis en ce qui concerne l’interprétation de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, la Charte des Droits et le Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou n’importe quel instrument juridique en rapport avec les droits humains, ratifié par les Etats Membres de l’UA.[16] Outre les Etats Parties au Protocole fusionné, les organisations inter-gouvernementales, les institutions nationales de droits humains, et les individus ou les ONG pertinentes accréditées à l’UA ou à ses organes, la Commission Africaine et le Comité Africain d’Experts auront le droit de soumettre à la Cour des cas portant sur toute violation d’un droit garanti par la Charte Africaine, par la Charte des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou tout autre instrument juridique pertinent pour les droits humains ratifié par les Etats Parties concernés. Le Statut indique aussi que la Cour gardera à l’esprit la complémentarité avec la Commission Africaine et le Comité d’Experts au moment de faire le projet de règlements de procédures.[17] La première session de la Cour Africaine, tenue à Banjul, la Gambie, en juillet 2006, a commencé avec des séances de briefing sur la Commission et sur le Comité.[18] La Cour a depuis lors commencé à rédiger le projet et elle a adopté une partie des règlements de Procédures. La collaboration devrait ainsi être davantage encouragée et rendue effective parmi les principaux mécanismes régionaux de droits humains.

En tant qu’organe judiciaire central de l’UA, la Cour de Justice et de Droits Humains aidera à renforcer la valeur juridique des recommandations adoptées par le Comité d’Experts, en rapport avec les cas de violations des droits de l’enfant en Afrique. Les décisions de la Cour seront finales et auront un effet liant. Contrairement à la Commission et au Comité des Droits de l’Enfant, la Cour des Droits Humains pourrait, après avoir établi les violations de droits humains ou des peuples, ordonner les mesures appropriées à prendre en vue de remédier à la situation, et ceci peut inclure l’octroi d’une juste compensation.[19] Bien plus, malgré que le Comité Africain d’Experts ait été créé au sein de l’organisation continentale, l’Acte Constitutif de l’UA n’a pas fait de référence directe au Comité. En stipulant expressément que le Conseil Exécutif de l’UA aura notification des jugements de la Cour et suivra leur exécution au nom de l’Assemblée, l’article 44 du Protocole de fusion aide à renforcer la protection juridique des droits humains et de l’enfant sur le continent.

Soutien politique de la protection des enfants

Au-delà de la collaboration du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant avec les autres mécanismes de droits humains de l’UA, la protection effective de l’enfant en Afrique en appelle à une plus forte interaction du Comité sur les Droits de l’Enfant avec les organes administratifs et politiques continentaux. Par exemple, la Commission de l’UA, à travers les départements et les bureaux des Commissaires spécifiques, à savoir le Bureau du Commissaire aux Affaires Sociales, aux Affaires Politiques et à la Paix et Sécurité, a un rôle crucial dans le processus de rendre public la préoccupation de l’UA en ce qui concerne l’enfant en Afrique, de même que de mettre cette question à l’ordre du jour des organes politiques de l’UA. Cependant, le Comité des Représentants Permanents, le Conseil Exécutif, et l’Assemblée de l’UA devraient renforcer leur implication dans les questions qui affectent l’enfant sur le continent. Il faudrait accorder un soutien sans équivoque au Comité d’Experts quand on adopte son budget, quand on élit ses membres, ou lors de l’adoption et du suivi de son rapport d’activités. En tant qu’organe suprême de l’UA[20] et le premier chargé de l’exécution des rapports et recommandations provenant des autres organes de l’Union,[21] l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements a en plus le pouvoir de suivre la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union concernant l’enfant,[22] de même q’assurer le respect par tous les Etats Membres à travers la pression par les pairs.[23]

La nouvelle architecture de l’UA sur la paix et la sécurité offre une autre opportunité de renforcer la protection de l’enfant africain, spécifiquement celui qui est affecté par la guerre. Les objectifs du Conseil de Paix et Sécurité[24] incluent l’anticipation et la préemption des conflits armés, de même que la prévention des violations massives de droits humains. Le Conseil vise également à promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, l’Etat de droit, les droits humains, le respect du caractère sacré de la vie humaine, et le droit international humanitaire.[25] Ces objectifs pourraient soutenir le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant dans le cadre général de la prévention du conflit, du plaidoyer et du suivi des droits de l’enfant affectés par les conflits armés, et la supervision des processus de réinsertion de l’enfant et l’intégration des droits de l’enfant au sein des processus régionaux de construction de la paix et de reconstruction post-conflit.[26]

Enfin, les organes et les mécanismes de suivi tels que le Parlement Panafricain,[27] la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA),[28] et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et son mécanisme associé, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP),[29] peuvent jouer un rôle clé pour la protection harmonisée des droits humains et de l’enfant en Afrique.

Visant à consolider le travail de l’UA dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la stabilité, du développement et de la coopération, le processus CSSDCA offre un forum pour l’élaboration et la promotion des valeurs communes au sein des organes principales de politiques de l’UA. À travers le CSSDCA “calebasse de stabilité” qui met l’accent sur la nécessité de démocratisation, de la bonne gouvernance et de la participation populaire au sein des Etats Membres, et essentiellement à travers sa “calebasse de développement” qui aborde l’amélioration des normes générales des vies,[30] le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant pourrait inspirer le processus et contribuer à suivre et faciliter la mise en oeuvre de la stratégie de l’UA en termes de ces thèmes. Sous l‘initiative du NEPAD et du MAEP, la promotion et la protection des droits de l’enfant et des jeunes personnes est l’un des neufs objectifs clés du domaine prioritaire «Démocratie et Bonne Gouvernance Politique» qui vise à assurer que les constitutions africaines reflètent les principes démocratiques et offrent une gouvernance clairement responsable et la participation politique. La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, la Convention de l’ONU sur les Droits de l’Enfant et, en principe, la nouvelle Charte Africaine sur la Jeunesse, servent comme normes pour faire le suivi de l’objectif indiqué. À la fin du processus de revue, les rapports sur les pays examinés sous le MARP devraient être analysés et publiquement considérés par le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, tel que c’est envisagé en ce qui concerne la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples et les autres structures régionales et sous-régionales clés.

En conclusion, un cadre clair et inclusif montre des efforts régionaux pour protéger les droits de l’enfant en Afrique. Cependant, pour que l’enfant participe effectivement en tant que composante clé des efforts du continent vers la paix et le développement durables, beaucoup plus reste toujours à faire et les gouvernements africains ont toujours à prouver leur engagement au-delà de la pure multiplication d’instruments et de mécanismes.

* Dr. Mireille Affa’a Mindzie est cadre superieur chargé du projet, Centre pour la Résolution des Conflits, Le Cap, Africque du Sud

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M. Bahame Tom Mukirya Nyanduga, le commissaire responsable d’appuyer la Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples parle à Hakima Abbas au sujet de l’engagement de l’Afrique de protéger les réfugiés et sa croyance que les Etats démocratiques qui tolèrent la diversité n’éprouvent pas des conflits qui mènent au déplacement de leurs citoyens.

Hakima Abbas(HA): Pourriez-vous nous donner un bref aperçu sur la situation des réfugiés et les déplacées en Afrique.

Bahame Tom Mukirya Nyanduga (BTMN): La situation des réfugiés et des déplacées en Afrique est, dans une large mesure, liée à la politique, l’économique et l’histore du continent, ou elle reflète ce dernier. Au cours des cinq dernières décennies, beaucoup de pays africains ont connu l’instabilité de l’une ou l’autre nature. Il y a ces pays qui ont atteint l’indépendance à travers la lutte armée. Leurs citoyens furent déplacés à cause de la répression coloniale et raciste, et les guerres de libération qui en ont résulté.

Puis il y a de ces pays qui ont connu des régimes militaires, et à parti unique, qui ont invariablement supprimé les droits civils et politiques. Les politiciens de l’opposition et les différentes sections de la société qui ont exprimé l’opposition au régime non-démocratique, comme les mouvements estudiantins, les unions commerciales, et la population en général, ont fait l’objet de violation flagrante de droits humains.

Pour la plus grande part de la période depuis le début des années 1960 jusqu’à présent, le continent a connu des guerres civiles basées sur des différences idéologiques, ethniques ou religieuses. Le génocide de 1994 au Rwanda a marqué la pire forme de violation de droits humains, le but visé étant l’extermination de la minorité ethnique Tutsi. Nous faisons face actuellement aux conflits dans la région soudanaise de Darfur, en Somalie, en République Centrafricaine, au Tchad, et au nord-est de la République Démocratique du Congo (RDC), ce qui cause des violations graves des droits humains. Tous ces conflits ont été responsables de la création de situations de réfugiés et de déplacées internes.

Ainsi donc, nous ne pouvons pas perdre de vue les facteurs qui sont, ou qui ont été responsables de ces situations. En effet, ils devraient être des leçons sur comment mieux éviter les conflits, et, de là, réduire les situations de réfugiés et de déplacées internes. La population de réfugiés en Afrique a baissé serieusement au cours des dernières années, parce que beaucoup de conflits ont été résolus et les Etats respectifs ont adopté des réformes démocratiques, des constitutions démocratiques et ont réussi à tenir des élections.
Je peux mentionner le Libéria, la Sierra Léone, le Burundi et la RDC comme exemples, même s’il y a toujours des poches de conflit qui exacerbe le déplacement de populations en RDC. Le déplacement de la population au nord de l’Ouganda est moins qu’un problème pour le moment, à cause des pourparlers de paix entre le Gouvernement de l’Ouganda et les rebelles de la LRA. La situation sécuritaire au nord de l’Ouganda s’est beaucoup améliorée, au point que le gouvernement est en train de fermer certains camps de déplacées qu’il avait mis en place, et les déplacées sont en train de rentrer à leurs villages.

On ne peut pas dire la même chose de ces pays où les conflits continuent toujours. Le nombre de personnes déplacées continue d’augmenter à cause de ces conflits non-résolus. L’Afrique, le continent le plus pauvre de tous, a la distinction d’abriter le plus grand nombre de déplacées, que l’on estime à environ 13 millions, ce qui revient à plus de la moitié du total de 25 millions de déplacées dans le monde.

Je dois souligner que ces chiffres reflètent la majorité de personnes déplacées par des conflits. Il y a en Afrique d’autres causes de déplacement non-liées au conflit, ce qui se passe régulièrement, tels que les projets de développement et les catastrophes naturelles, dans les différentes parties du continent. Les victimes de déplacements liés à des conflits et aux catastrophes naturelles reçoivent invariablement l’assistance humanitaire, contrairement aux personnes déplacées suite à des projets de développement et elles reçoivent peu de compensation tandis que leurs moyens de revenus sont détruits pour de bon. Il est grand temps que nos gouvernements adoptent des mesures positives afin d’aider toutes les victimes de déplacement pour restaurer leur dignité, et realiser le développement durable et la stabilité.

HA: Quels mécanismes sont en place pour garantir les droits des réfugiés et des déplacées en Afrique? Pourquoi a-t-on besoin de mécanismes régionaux, les systèmes internationaux ne sont-ils pas suffisants?

BTMN: Le mécanisme régional africain pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés se trouve dans les instruments et institutions juridiques régionaux de base. L’Acte Constitutif de l’Union Africaine réitère la nécessité de promouvoir et de protéger le respect des droits humains et condamne toutes les formes susceptibles de mener aux violations de droits humains, c’est-à-dire la condamnation de l’accès inconstitutionnel au pouvoir. L’Union Africaine a créé des institutions telles que la Commission des Droits de l’Homme, la Cour Africaine des Droits de l’Homme, et le Conseil de Paix et de Sécurité, qui ont tous les mandats visant à protéger les droits humains en Afrique.

Parlant des réfugiés, nous devons tout d’abord reconnaître la Convention de 1969 de l’OUA qui Régit les Aspects Spécifiques des Problèmes des Réfugiés en Afrique, en tant que le tout premier instrument qui a adapté la loi internationale sur les réfugiés aux réalités africaines. Cette convention fut adoptée à une époque où l’Afrique connaissait la lutte contre les régimes coloniaux et racistes, et la première vague de conflits ethniques dans les années 1960, les deux causes majeures des flux de réfugiés, à ce moment-là. La convention a élargi la définition du réfugié en Afrique, pour y inclure une personne qui fuit l’occupation et la domination extérieures et coloniales. Elle a inclus les causes autres que celles définies par la Convention de Genève de 1951. En d’autres termes, et en réponse à la question que le système international suffise ou non, je dois dire que le système régional fut mis en place pour répondre à des problèmes régionaux et caractéristiques particuliers en Afrique.

Mais deuxièmement, et plus important, les instruments régionaux ne remplacent pas le système international. Ils fonctionnent en tandem. La Convention de l’OUA stipule qu’elle constitue un complément à la Convention de 1951 et reconnaissait l’importance de la coopération internationale dans le traitement des problèmes des réfugiés. La Charte Africaine stipule précisément qu’elle s’inspirera des instruments internationaux.

C’est dans ce contexte que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), l’agence de l’ONU spécialisée responsable des réfugiés partout dans le monde, a travaillé étroitement avec les Etats africains affectés pour répondre aux situations des réfugiés. L’Union Africaine (et auparavant l’OUA) a travaillé étroitement avec le UNHCR. L’UA, à travers son Conseil Exécutif et la Commission, (auparavant le Secrétariat) a créé un cadre institutionnel et politique afin d’assurer que les questions des réfugiés reçoivent les réponses appropriées.

La Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, en répondant à la question de déplacement, a établi le droit de chercher et d’obtenir l’asile. Tout individu qui est persécuté peut en jouir. La Charte reconnaît le droit de rentrer dans son propre pays. La Charte a créé la Commission qui a reçu des plaintes contre des Etats et détermine les violations de la Charte, y compris là où les réfugiés sont concernés. L’idée de créer ces mécanismes est de développer une culture de respect et de protection de tous les droits humains, y compris les droits des réfugiés et des personnes déplacées.

La Commission a mis en place le mécanisme du Rapporteur Spécial pour les réfugiés et les personnes déplacées internes (PDI) afin de mettre constamment en relief la situation des réfugiés et des PDI en Afrique et de sensibiliser les gouvernements à propos de la nécessité de trouver des solutions durables à ces problèmes. Les droits des réfugiés africains sont reconnus dans d’autres instruments régionaux, tels que le Protocole sur les Droits de la Femme et la Charte sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant en Afrique.

En ce qui concerne les déplacées internes, je dois souligner que la responsabilité de protéger les personnes déplacées à l’intérieur revient carrément à l’Etat dont elles sont citoyennes. Les PDI sont des citoyens qui restent sur le territoire d’un Etat quand elles fuient une partie du pays qui est affectée par un conflit, une catastrophe naturelle, ou un projet de développement. Chaque Etat a la responsabilité sous le droit international de protéger ses citoyens. Cette responsabilité ne cesse pas lorsqu’une personne est déplacée de son village ou de sa ville. C’est la tâche d’un Etat de continuer d’assurer la dignité humaine, la sécurité physique et l’intégrité des PDI.

L’assistance humanitaire internationale, suivant la nécessité et en cas de besoin, continuera d’être fournie pour améliorer les conditions de vie des PDI pendant le déplacement. Cependant, ceci ne relève pas l’Etat de sa première responsabilité de protéger et d’aider les PDI, et d’assurer qu’elles sont en sécurité et qu’elles retournent à leurs lieux habituels de résidence, ou qu’elles sont réinstallées aussitôt que les conditions qui les ont forcées au déplacement se sont améliorées.

Une plus large dissémination de ces instruments est nécessaire et importante afin d’affermir les droits des réfugiés et des personnes déplacées, parce qu’au fonds du problème se trouve le manque de respect de leurs droits au niveau de la communauté et au niveau national.

HA: Où se trouvent l’interconnexion et la divergence entre la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains en Africa ?

BTMN: L’interconnexion et la divergence dans la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains seraient une question particulièrement africaine. L’analyse que j’ai faite ci-dessus n’est pas celle d’une distinction entre la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains, ou que l’Afrique traite ces cas différemment. Si l’on doit en dire quelque chose, on doit parler d’interconnexion plutôt que de divergence. L’Afrique reconnaît que la loi sur les réfugiés fait partie de la loi sur les droits humains. L’expérience africaine des réfugiés a introduit certains concepts qui, jusqu’en 1969, n’étaient pas connus à la loi internationale sur les réfugiés. Ceci a été le résultat des conditions historiques et politiques particulières à l’Afrique, que j’ai expliqué auparavant, de même que des conditions dans lesquelles vivaient les réfugiés africains, et dans lesquelles ils continuent de vivre, juste comme la Convention de 1951 ne les aurait pas inventées en l’absence de l’expérience à cette époque matérielle dans le temps.

La reformulation d’un certain nombre de principes juridiques, dans la Convention de 1969 - tels que l’asile est un acte humanitaire et ne sera pas considéré comme un acte d’aggession, que les camps des réfugiés seront situés à une distance raisonnable de la frontière avec l’Etat d’origine, et l’interdiction expresse de l’implication des réfugiés dans des activités subversives - reflétait les situations et les préoccupations très particulières à l’Afrique, où des conflits armés et des guerres civiles étaient menés par des mouvements de libération et des groupes armés à partir des Etats voisins contre le pays d’origine.

Les principes et les pratiques juridiques qui ont évolué à travers l’expérience africaine des réfugiés, tels que les principes de rapatriement volontaire et ceux mentionnés auparavant, constituent maintenant une partie des principes de base de la loi internationale sur les réfugiés.

HA: Quels sont les défis pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés en Afrique?

BTMN: À mon avis, le premier défi majeur pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés est le problème de manque de tolérance de la diversité, et de l’inattention à la situation des victimes. Les Etats africains qui reconnaissent la diversité d’opinions, de nationalités et d’ethnies ne rencontrent pas de tels problèmes comme ceux qui embrassent l’ethnisme, ou qui évitent le pluralisme politique. En l’absence d’un sens propre de nationalisme, de tels problèmes continueront de se produire dans beaucoup d’Etats africains. Il est un fait que les Etats africains qui ont embrassé des réformes démocratiques, des formes responsables de gouvernance politique et économique et reconnu la diversité raciale et ethnique, de même que la pluralité des points de vue politiques, ne connaissent pas de cas de conflits suite à la mauvaise gestion politique ou économique qui sont les causes de conflits et par là les causes des situations de réfugiés et de déplacés de l’intérieur.

Le deuxième défi est la situation de pauvreté dans tous les Etats africains qui a pour conséquence le manque de provisions sociales et économiques adéquates pour la société. Ceci pourrait mener à la marginalisation de certaines couches de la population qui, suite au désespoir, s’impliquent dans des conflits, produisant ainsi des réfugiés et des déplacées internes. Le manque de ressources peut, d’autre part, conduire à ne pas parvenir à satisfaire les besoins élémentaires des réfugiés dans les pays d’asile.

Le troisième défi est le manque de connaissances du côté des réfugiés, des déplacées, et de la population en général, à propos de leurs droits de base, de telle manière qu’ils ne peuvent pas plaider ou les réclamer quand ils deviennent réfugiés et personnes déplacées.

HA: Quels sont votre rôle et mandat en tant que Rapporteur Spécial sur les réfugiés et déplacées en Afrique?

BTMN: Mon mandat est repris dans une résolution adoptée par la Commission Africaine en décembre 2004, pendant sa 36ème session tenue à Dakar, Sénégal. Il me demande d’étudier et de mettre en relief la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacées internes et des migrants en Afrique, de collaborer avec les Etats et gouvernements africains, avec l’Union Africaine et la communauté internationale, et d’examiner les diverses stratégies pour la réduction de ces problèmes en Afrique, en faisant des recommandations à travers la Commission Africaine. Il implique le travail avec différent intervenants, comme je l’ai indiqué plus haut, y compris la société civile et les institutions nationales de droits humains, le traitement et la mise d’accent sur des problèmes, afin d’essayer et d’y trouver des solutions durables.

Mon rôle est donc celui de facilitateur, qui doit aider à porter les questions de droits humains et les problèmes rencontrés par ces groupes spécifiques d’Africains à l’attention de leurs gouvernements et de l’Union Africaine. Le rôle d’un Rapporteur Spécial est un rôle très flexible. Il lui permet de répondre à l’une ou l’autre des situations ci-haut mentionnées, dépendamment de l’accès lui accordé par l’organisation et les Etats responsables, avec lesquels il ou elle doit avoir une interaction, en vue de promouvoir la prise de conscience sur les problèmes que rencontrent ces groupes et leurs droits, dans le but de leur protection.

HA: De quelle manière sentez-vous que votre rôle en tant que Rapporteur Spécial, et le travail de la Commission Africaine dans un sens plus large, ont eu un impact sur la situation des réfugiés et des déplacés en Afrique ?

BTMN: Il ne me revient pas d’évaluer mon rôle en tant que Rapporteur Spécial. Je laisserai ceci aux autres observateurs. Dans tous les cas ceci fut l’un des mécanismes créés par la Commission en 2004, contrairement aux autres mécanismes qui avaient été créés un certain nombre d’années avant. Je suis la première personne à tenir ce poste, donc il n’y avait pas d’expérience dont on pouvait en tirer des leçons. Cependant, permettez-moi de dire que je sens que j’ai contribué, dans une certaine mesure, à apporter la visibilité aux droits humains, aux questions des PDI et des migrants, en particulier. Ces questions sont maintenant soulevées et discutées régulièrement à chaque session de la Commission. En ce qui concerne les questions des réfugiés, le mécanisme leur a donné la possibilité d’être discutées à chaque session, puisqu’elles font partie de l’ordre du jour et des rapports du Rapporteur Spécial à chaque session.

Parlant du rôle et de l’impact de la Commission, elle a pris un certain nombre de décisions concernant les plaintes soumises au nom des réfugiés, l’une d’entre elles concernant l’expulsion massive des réfugiés du Rwanda au début des années 1990. La Commission a trouvé que le Rwanda avait violé la Charte en expulsant les réfugiés burundais. Et plus récemment, elle a trouvé la Guinée coupable de violation des droits dans une plainte apportée au nom des réfugiés de la Sierra Leone. La Commission a recommandé que les deux Etats trouvent une solution aux violations commises contre les réfugiés.

Les rapports d’activités de la Commission sont soumis au Sommet de l’UA tous les six mois, ce qui signifie que tous les Etats Parties à la Charte Africaine suivent étroitement les activités du Rapporteur Spécial et de la Commission en général. Je suis donc confiant qu’à travers notre travail, tous nos intervenants reconnaissent que beaucoup reste à faire dans le domaine de la protection des droits de tous ces gens.

HA: Le dernier débat autour de l’unité continentale à l’Union Africaine a vu beaucoup d’avocats d’une Afrique sans frontières. Quel impact la citoyenneté africaine aurait-elle sur le sort des réfugiés et des déplacées internes en Afrique? Ceci constitue-t-il une solution efficace à la question?

BTMN: Permettez-moi de dire que quelle que soit la réponse que je vais donner à cette question, elle reflète mes opinions personnelles, plutôt que d’être une réponse en ma qualité de Rapporteur Spécial. Ceci est dû au fait que la question plus vaste, ou le Grand Débat, n’a pas été soulevée pour qu’elle soit débattue au niveau de la Commission Africaine, et ainsi je ne peux pas supposer m’exprimer au nom de la Commission, ce qui devrait être le cas, quand on discute sur les réfugiés et les déplacés.

Théoriquement parlant, la réponse à votre question serait qu’une Afrique sans frontières précipiterait la citoyenneté africaine, ce qui signifie liberté de mouvement pour tous les Africains du Cap au Caire, et de Dar es Salaam à Dakar, et ainsi l’absence de réfugiés. Il y aurait toujours des déplacées, parce que les gens sont susceptibles d’être déplacés suite à d’autres causes que les conflits intérieurs. En d’autres termes, un gouvernement d’unité africaine va signifier l’absence de conflits entre Etats et au sein des Etats.

Le problème, à mon avis, est que l’intolérance face à la diversité, que j’ai expliquée précédemment, rend difficile aux valeurs démocratiques de se développer, dans plusieurs pays du continent. La répression contre les groupes d’opposition sur le continent dit tant de choses à ce sujet. Ceci veut dire que le genre de libéralisme politique et économique qui inspire la divergence d’opinions politiques, et une culture de liberté d’expression et d’opinion, fait défaut dans beaucoup d’Etats africans, y compris les dirigeants défenseurs du grand débat. Très peu d’élections générales se tiennent sur le continent sans qu’il y ait des allégations de vols de votes, d’intimidation, et de dédain direct envers l’opposition.

Ainsi, dans la mesure où je crois à l’unité continentale, je ne suis pas défenseur de l’unité au détriment de la stabilité, et de la nécessité des valeurs sociales, économiques et politiques partagées. Une union précipitée sans valeurs communes partagées, tels que le respect non-ambigu des droits humains fondamentaux et élémentaires, va créer une situation pire. Pour moi le test ultime de l’unité continentale sera vu lorsque les objectifs et les principes incorporés dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, les programmes de NEPAD, y compris le Mecanism Africain d’Evaluation par les Pairs, deviennent une réalité pour tous les 53 Etats membres, et que les processus des Communautés économiques régionales sont mis en œuvre de bonne foi.

Si ces normes minimales sont difficiles à réaliser, alors j’ai l’intuition que l’Unité Africaine est encore très éloignée de notre époque. Si ces programmes réussissent, alors la fondation aura été posée pour l’unité continentale durable.

HA: La Tanzanie, sous le Président Nyerere, avait une politique ouverte sur les réfugiés et les déplacées en Afrique, politique qui permettait une grande assimilation dans la société tanzanienne. Cette politique a semblé maintenir la stabilité du pays en dépit des flammes du conflit qui se sont répandues à travers la région. D’autre part, l’Afrique du Sud a, à ce jour, une politique très fermée envers les réfugiés et les travailleurs migrants, que le gouvernement justifie comme un moyen de maintenir la stabilité nationale. Comment les politiques nationales envers les réfugiés et les déplacées affectent-elles la stabilité politique et quelles sont les politiques idéales que les gouvernements devraient et doivent adopter?

BTMN: La politique sur les réfugiés de tout Etat est inspirée non seulement par des obligations qu’il a assumées sous les instruments internationaux et régionaux, mais par les conditions matérielles qui prévalent dans le pays et au moment où la politique est adoptée et mise en oeuvre. En comparant les politiques des réfugiés poursuivies par le gouvernement du Président Nyerere, avec celles adoptées par le gouvernement sud-africain quelques années plus tard, il est nécessaire de reconnaître que les deux politiques étaient inspirées par des conditions et des époques différentes. Beaucoup de réfugiés du temps du Président Nyerere venaient de l’Afrique australe et de l’Afrique centrale. Les membres de mouvements de libération se son entrainés et sont allés lutter pour la libération de leurs pays. Les réfugiés en provenance de l’Afrique Centrale n’ont pas combattu leurs Etats d’origine jusque dans les années 1990, et de plus, ils ne l’ont pas fait à partir du sol tanzanien.

Il faut dire également que, suite au fait d’héberger des réfugiés pendant les cinq dernières décennies, la politique de porte ouverte poursuivie par le gouvernement tanzanien n’est plus la même. Un certain nombre de facteurs pourraient avoir justifié un tel changement, à savoir la diminution de l’assistance aux réfugiés au début des années 1990, lorsque la communauté des bailleurs internationaux a déplacé son soutien et son assistance aux réfugiés de l’Europe orientale, après la chute des régimes communistes de l’Est de l’Europe. La Tanzanie, comme beaucoup d’autres Etats africains, c’est-à-dire l’Angola, le Tchad, le Kenya, l’Ouganda, le Soudan, la Guinée, la Zambie, et d’autres, ont porté le fardeau d’héberger les réfugiés, en dépit du fait d’être des économies pauvres, au détriment de leurs terres et de leurs environnements, dont le coût n’a jamais été calculé en termes de sommes d’argent. Pourtant ceci ne les a pas découragés pour ce qui est de leurs responsabilités à l’égard des réfugiés.

D’autre part, après la démocratisation de l’Afrique du Sud, son gouvernement a dû affronter un influx de réfugiés et de migrants économiques. Le fait que le gouvernement démocratique avait à aborder les inégalités de l’ère de l’apartheid, pour satisfaire à la majorité de sa population, qui a vécu sous des conditions de pauvreté après un siècle d’apartheid, ne doit pas être ignoré. J’espère qu’au moment où elle fait face au défi d’aborder les questions des réfugiés, et en particulier la difficile situation politique et économique à travers sa frontière nord, et étant l’économie en tête en Afrique, sa politique des réfugiés doit distinguer les réfugiés authentiques et les migrants économiques, tout en abordant ces très sérieuses préoccupations. Le gouvernement doit aussi entreprendre des campagnes de sensibilisation pour encourager la tolérance par ses gens envers les citoyens étrangers, particulièrement ceux en provenance des pays africains touchés par des conflits, tels que les demandeurs d’asile somaliens, dont on dit qu’ils font l’objet de victimisation par des assaillants non-identifiés.

Deuxièmement les questions de sécurité associées aux conflits qui se produisent dans la région des Grands Lacs sont devenues problématiques dans les zones où les camps de réfugiés étaient situés, ce qui n’était pas le cas au début des années 1960 jusqu’au milieu des années 1980. Les conflits des années 1960 et 1970 n’ont pas beaucoup affecté les gens qui vivaient dans les régions frontalières de la Tanzanie. Les exceptions étaient les quelques cas de l’armée coloniale portuguaise qui a bombardé le sud de la Tanzanie. Dans les années 1990 jusque récemment, les actes de banditisme associés avec la circulation des armes portatives dans la région des Grands Lacs a affecté beaucoup de communautés à proximité des camps des réfugiés, et au-delà. Ceci a un impact négatif sur les populations locales, dont certains éléments deviennent défenseurs des politiques anti - réfugiés.

Cela dit, je peux déclarer que la continuation persistente des conflits dans un pays d’origine ne peut pas encourager la stabilité politique dans le pays hôte. L’instabilité vécue au nord de l’Ouganda pendant environ vingt ans était liée à son soutien à SPLM/A et en conséquence le Soudan soutenait la LRA. La résolution d’un conflit a créé des conditions pour la résolution de l’autre. Il en est de même pour le conflit du Darfur vis-à-vis des conflits du Tchad et de la République Centrafricaine. La résolution du conflit du Darfur est susceptible de mener à une résolution des conflits au Tchad et en République Centrafricaine, qui ont tous engendré des situations majeures de réfugiés et de PDI.

Ainsi, à mon avis, les Etats doivent respecter les droits de leurs propres citoyens, et leurs obligations de les protéger. Là où une situation de réfugiés ou de PDI survient comme résultat du conflit, les dirigeants politiques doivent chercher des solutions pacifiques plutôt que s’embarquer sur des stratégies militaires. L’expérience montre que les solutions militaires n’ont pas réussi dans beaucoup de conflits en Afrique, le Burundi, la RDC, le Liberia, le Mozambique, la Sierra Leone et le Sud du Soudan pour n’en citer que quelques-uns. La paix et la stabilité que nous avons vues dans ces pays est due au fait qu’elles sont soulignées par des accords de paix plutôt que par des victoires militaires directes.

HA: Certains pourraient dire qu’étant donné les violations continues des droits humains qui secouent le continent, y compris, par exemple, la situation au Darfur, le système africain des droits humains est en échec. Seriez-vous d’accord ou pas avec ceci?

BTMN: Je ne pense pas que la réponse à cette question soit un simple “oui” ou “non”. La situation en Afrique est plus complexe que ça. J’ai décrit auparavant les perspectives historiques et politiques de la situation des droits humains en Afrique. Nous devons reconnaître que l’Afrique a franchi des pas positifs dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le nombre de gouvernements démocratiquement élus sur le continent aujourd’hui, comparativement à il y a dix ou quinze ans, quand les régimes militaires/à parti unique étaient la norme, est de loin plus élevé. Ceci ne signifie pas que le niveau de gouvernance démocratique sur le continent est parfait. Mais il y a, en définitive, des progrès pour ce qui est de développer une culture démocratique et de droits humains.

J’ai indiqué auparavant que l’Union Africaine ne reconnaît pas les moyens non-démocratiques d’accès au pouvoir. Qu’est-ce que cela veut dire? Ça veut dire que l’Afrique n’aura pas un autre Idi Amin ou un autre Abacha, delà le genre de violations, qui étaient perpétrées à l’époque, ne sont pas susceptibles de se reproduire. Ce qui se passe maintenant est que, même quand il y a un “coup d’Etat progressif” dans un Etat africain, l’Etat est immédiatement sanctionné et suspendu des activités de l’UA. Il doit tenir des élections en une courte durée afin de restaurer la constitutionalité. C’est ce genre de mesures qui sont en train de restaurer la dignité dans le système.

Avec ces genres d’évolutions, les restes des tendances non-démocratiques, et les conflits que nous voyons dans des lieux comme le Darfour ou la Somalie sont les derniers signes de vie des chevaux en train de mourir. Certains d’entre eux durent à causes idéologiques ou des intérêts économiques dût à l’appétit excessif des étrangers. Aucun d’entre eux ne sert les intérêts des gens sur place.

Le système de droits humains en Afrique reflète les réalités africaines. J’ai mentionné auparavant l’un des défis pour la garantie des droits humains en Afrique, comme étant le manque de ressources. Les institutions, qui ont été créées pour protéger les droits humains sur le continent ne peuvent être condamnées comme des échecs quand nous connaissons les limites en capacité et en ressources. Je pourrais ajouter un autre défi, que la volonté politique est nécessaire pour les rendre efficaces. La création du Conseil de Paix et de Sécurité et son implication proactive dans les conflits au Darfour et en Somalie ne peut pas être sous-estimée. La contribution des troupes de surveillance de paix par un certain nombre d’Etats africains afin d’aider à la résolution de ces conflits doit être reconnue comme une partie du système qui s’occupe de ces conflits.

Mon analyse ne donne pas l’image d’un continent rongé par des conflits, mais celle d’un continent où les conflits sont en diminution. Ainsi, pour moi, le système est en évolution, plutôt qu’en échec. Si vous regardez le système attentivement, vous allez voir des succès, petits qu’ils soient. Après tout, Rome ne s’est pas construit en une journée.

HA: En novembre l’CADHP célébrera ses 20 ans d’existence, que croyez-vous être la plus grande réalisation de la Commission pour le moment?

BTMN: La plus grande réalisation à mon avis est le fait que la Commission a continué d’exister, augmenté sa visibilite, et assumé son mandat dans des circonstances très difficiles. Le fait que les ressources ne conviennent pas n’a pas découragé l’engagement de son personnel et des membres de la Commission à continuer de travailler dans les limites leur imposées suite à des circonstances politiques et aux contraintes budgétaires. Les questions de droits humains sur le continent, comme c’est le cas partout ailleurs, sont politiquement des questions émotives. Elles touchent sur les sensitibilités des Etats et des gouvernements.
Commentant sur les différentes questions et situations de droits humains à travers le continent sous forme des décisions rendues sur les communications, ou menant des enquêtes au cours des missions, et la publication des résolutions sur la situation des droits humains dans un certain nombre d’Etats africains a permis à la Commission d’influencer les politiques officielles dans ces pays, l’opinion à travers le continent, et ailleurs, à propos de ce qui se passe dans ces pays.
Je crois qu’il y a toujours un grand espace pour augmenter sa visibilité et pour la réalisation de son mandat de promotion et de protection, si les ressources le permettent.

HA: Qu’est-ce qui renforcera, selon vous, le travail et l’impact de l’CADHP?

BTMN: La disponibilité de ressources assurera que la Commission recrute le meilleur personnel pour le Secrétariat. La Commission ne peut pas entreprendre beaucoup de ses activités programmeées à cause du manque de ressources. Ceci exige également la volonté politique des Etats et de la Commission de l’Union Africaine, les deux étant responsables d’assurer que les ressources appropriées et le personnel compétent sont mis à la disposition de la Commission.

Enfin, les Etats parties à la Charte doivent coopérer avec la Commission. Il ne sert à rien d’avoir une Commission si elle ne peut pas relever les violations de la Charte, et lorsque de telles violations sont relevées, la Commission est prise comme un instrument servant des intérêts extérieurs. L’instrument de mesure d’une découverte quelconque de violations ce sont les faits sur terrain dans chaque cas et comment elles sont liées aux obligations assumées par les Etats membres sous la Charte Africaine.

HA: Comment la société civile et les citoyens en Afrique peuvent-ils aider à garantir les droits des réfugiés et des déplacées sur le continent?

BTMN: Comme je l’ai dit ailleurs, la dissémination de la Charte de même que celle des autres instruments régionaux et internationaux de droits humains vont permettre aux gens de connaître leurs droits. Je crois que la dissémination se fait le mieux par la société civile, parce qu’elle est toujours en interaction avec les populations à différents niveaux. Les citoyens ont tâche correspondante d’apprendre et de comprendre leurs droits, et de respecter les droits des autres. Des citoyens ignorants ne sont pas bons pour la démocratie, ni pour les droits humains. L’introduction de l’éducation sur les droits humains doit être une priorité que doivent poursuivre la société civile et la population en général. Il s’agit ici d’un processus à long terme qui a pas besoin d’être commencé immédiatement, et on espère que lorsque la culture de droits humains sera renforcée, nous verrons de moins en moins de conflits et, en conséquence, l’absence de réfugiés et de déplacées internes.

* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu

* Veuillez envoyer vos commentaires à ou commentez en ligne sur www.pambazuka.org

En dépit des promesses et des mobilisations par les femmes partout sur le continent, les femmes africaines manquent toujours de protection proportionnée à leurs Droits Humains. Roselynn Musa argumente que la racine du problème est le manque persistant de volonté politique par des gouvernements de mettre en application des engagements à l’égalité de genre.

Introduction

Le 21ème siècle va marquer une jonction critique dans la promotion et la protection d’une culture de droits humains en Afrique. Comme le monde devient de plus en plus interdependent, les systèmes régionaux de cooperation jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion d’un ordre de droits humains international positif.
Les Etas africains se sont engagés à différents documents de politiques internationaux et régionaux. Les mécanismes internationaux en genre les plus significatifs sont la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) de 1979, et la Plateforme d’Action de Beijing (PFA) de 1995, la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (CADHP), la Conférence Internationale sur la Population et Le Développement (ICPD PoA), la Déclaration Solennelle sur l’Egalité des Genres, le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), objectifs de développement du millénaire (ODM), l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (UA). Toutes ces conventions et cadres de politiques engagent les gouvernements à aborder l’égalité des genres, l’équité et l’autonomisation de la femme. Ces documents font l’objet de revues périodiques afin d’évaluer dans quelle mesure ils ont été délivrés.

Les revues au cours des dernières années ont généralement montré que l’Afrique avait enregistré un certain progrès aux niveaux national, sous-régional et régional. La plupart des pays ont également élaboré des mécanismes et politiques du genre. Néanmoins, il y a toujours des défis majeurs dans tous les domaines dans la mesure où la majorité des stratégies restent non-encore mises en œuvre.

Les ODM et le NEPAD sont des mécanismes plus récents et plus généraux. Dans les ODM, 191 gouvernements se sont résolus à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de la femme en tant que des moyens efficaces de combattre la pauvreté, la faim, les maladies et pour stimuler le développement durable. Le NEPAD souligne également l’égalité et encourage les droits de la femme à travers le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
Cependant, en dépit de toutes les prémisses et de ces engagements de première classe, la femme africaine n’est en aucune manière dans une meilleure situation qu’auparavant. Les promesses ne sont parvenues qu’à faire monter la pointure des souliers si jamais elles ont fait quelque chose. La stagnation dans certains aspects et la détérioration dans d’autres suscitent plutôt des préoccupations. Ceci est d’autant plus vrai à la lumière de la mobilisation des femmes de tous les coins du continent. Au fonds du problème il y a le manque de volonté politique pour accomplir les engagements à l’égalité des genres parmi les gouvernements africains.

Le présent article a été préparé dans un cadre général qui cherche à refléter les rapports entre le cadre international et régional sur les droits de la femme en Afrique et leur mise en œuvre réelle. A cet effet, l’article discute le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique en mettant en relief son caractère unique, tout en le comparant avec les autres instruments. Il conclut avec les défis rencontrés et les perspectives d’avenir qui ont suggéré une mise en œuvre accélérée des instruments de politiques en genre en Afrique.

Le Protocole des Droits de la Femme en Afrique

Le Protocole relatif à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique (ci-après le Protocole) est un document récent qui cherche à aborder les lacunes des autres instruments internationaux qui lui ont précédé dans le traitement des droits de la femme africaine. Il s’est avéré d’une amélioration beaucoup souhaitée sur la manière dont l’CADHP avait abordé ou n’avait pas abordé la position de la femme en Afrique. Il applique la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) et la Plateforme d’Action de Beijing dans un contexte africain.

Le Protocole consiste en trois sections. La première donne le raisonnement derrière son élaboration tout en faisant référence aussi bien aux engagements régionaux et internationaux sur les droits de la femme. La deuxième section reprend les droits que respecte le Protocole et la troisième section couvre la mise en œuvre en abordant la procédure pour l’adopter et en faire le suivi et le processus par lequel il peut être amendé.

Il sert également comme le premier instrument qui a été élaboré par des Africains pour la femme en Afrique. Il se construit sur les autres questions régionalement négociées et renforce ces questions qui portent atteinte aux droits humains de la femme. L’inclusion des droits des veuves et des droits d’héritage est vue comme une percée puisque ces derniers sont des questions particulières à la femme africaine qui sont négligés et jetés sous le tapis.

Le Protocole lance un défi contre les traditions et les comportements culturels qui entravent les droits de la femme en Afrique. Il donne aux femmes une ligne de défense sur laquelle elles peuvent baser leurs appels dans le cas où elles ne sont pas parvenues à défier les lois ou les pratiques nationales discriminatoires.

L’entrée en vigueur du Protocole reflète une prise de conscience que les femmes sont des membres égaux de la société et qu’elles ne sont pas uniquement des bénéficiaires, mais aussi des participantes dans le processus de développement. La prospérité sur le continent africain exigera la promotion des droits de tous les peuples africains de même que l’adhésion au principe d’égalité des genres et de non-descrimination.

A partir de ce qui précède, l’on peut voir que les plans et les programmes existent au sein de l’UA pour assurer que ses Etats Membres font partie de l’effort mondial de promouvoir le principe d’égalité des genres en Afrique.

Mécanismes de mise œuvre

Au niveau national, la procédure pour l’appropriation de la Convention et du Protocole est un défi majeur qui affecte leur mise en œuvre. Alors que plusieurs pays ont accédé à la Convention, beaucoup n’ont pas pris la mesure supplémentaire de la faire leur et d’en faire partie de leurs lois nationales. Ce que ceci signifie en effet est que les dispositions de la Convention ne peuvent pas être directement appliquées dans les Cours nationales. Les Etats Parties n’ont pas toujours la volonté politique de mettre en œuvre les engagements pris au niveau international.

Les défis de CEDAW constituent une bonne projection de certains défis auxquels le Protocole fait face et dont on peut tirer d’importantes leçons. Le mandat du Comité de CEDAW est de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les Etats Parties qui l’ont ratifiée et ceci se fait à travers des rapports périodiques. Malheureusement, ceci est l’un des domaines qui n’ont pas été pris très au sérieux par les Etats Parties. Beaucoup d’Etats Parties ont deux ou plus de rapports non-encore déposés tandis que certains n’ont soumis aucun rapport depuis qu’ils ont accédé à la Convention. Ceci constitue un défi majeur pour le travail du Comité dans le suivi de la mise en œuvre.

Alors que le processus de présentation des rapports est bien élaboré, il repose en grande partie dans les mains du gouvernement. La participation des ONG reste faible. L’examen des rapports des Etats Parties n’est pas supposé viser la confrontation, mais plutôt se faire d’une manière qui promet le dialogue constructif entre les Etats Parties et le Comité.

La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples est une approche de dernier recours - lorsque tous les autres remèdes locaux n’ont pas réussi à donner des résultats satisfaisants. En attendant la création totale de la Cour Africaine, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples sera saisie des dossiers d’interprétation provenant de l’application du Protocole. La Commission Africaine a été créée sous l’article 30 de la Charte Africaine.

La première responsabilité de la Commission est de promouvoir et d’assurer la protection des droits humains sur le continent. Ses quatre domaines de mandat sont: les activités promotionnelles, les activités protectives, l’examen des rapports des Etats Parties et l’interprétation de la Charte Africaine. La Commission Africaine tient des sessions régulières deux fois par an, autour d’avril et novembre, et elle peut tenir des sessions extraordinaires.
La Commission Africaine est composée de onze membres qui servent à temps partiel à la Commission. Ce sont des experts indépendants et ils agissent en qualité personnelle plutôt qu’en tant que représentants de leurs gouvernements. L’intégration du Protocole dans le mécanisme de mise en œuvre de la Charte Africaine est consistante avec les dispositions de la Charte elle-même. Et elle va assurer que les femmes dont les droits ont été violés sous le Protocole auront un recours final à la Cour Africaine pour que leurs droits soient établis et appliqués. En outre, les individus, autres que les victimes elles-mêmes, et les ONG de droits humains peuvent apporter une plainte à la Commission au nom des victimes.

L’un des défis auxquels l’appropriation fait face est la multiplicité des systèmes juridiques dans les pays africains. Alors que dans le cas d’un petit nombre de pays les traités internationaux deviennent automatiquement une partie de la loi nationale une fois qu’ils sont ratifiés, dans la majorité des cas, le traité devra être promulgué par un acte du parlement pour le rendre effectif dans ces pays.

Il est encourageant de savoir que l’Acte Constitutif de l’Union Africaine réhabilitée qui a remplacé l’Organisation de l’Unité Africaine et la création de la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples ont rendu plus facile aux défenseurs des droits de la femme de presser plus ouvertement pour l’application plus vigoureuse des instruments.

Unique au Protocole

Les forces du Protocole incluent le fait qu’il est intervenu après beaucoup d’autres traités, ce qui lui a donné l’avantage d’en tirer les meilleurs options tout en considérant les questions qu’ils avaient omises. Le Protocole est étroitement modelé sur la CEDAW et à cet égard il y a plus de ressemblances que de différences entre les deux instruments. Les différences sont essentiellement dans ces domaines de préoccupation de la femme africaine qui avaient été mentionnés de façon abstraite dans CEDAW ou pas du tout mentionnés. Il a aussi l’avantage de pouvoir apprendre des expériences précédentes dans le sens qu’il pourrait s’inspirer des évolutions de CEDAW. Il cite des droits spécifiques et définit la violence contre la femme. Il donne une définition inclusive de la femme pour y inclure la petite fille. Il est spécifique à la culture et ainsi il a beaucoup de valeur pour défier les pratiques culturelles négatives.
Contrairement au Protocole, CEDAW ne fait pas d’obligations explicites sur les Etats de mettre à côté des ressources afin d’éliminer la discrimination contre la femme, ou de punir les personnes ou les organisations qui perpètrent la discrimination contre la femme.

Quand la rédaction du projet du Protocole de l’UA sur la femme a commencé, il y avait au départ une résistance farouche avec l’argument que la femme en Afrique n’a pas besoin d’un Protocole séparé et qu’un paragraphe sur la non-discrimination contre la femme dans l’CADHP suffirait pour prendre soin des questions de droits de la femme qui y étaient omises.
La Charte Africaine est peut-être plus distincte des autres systèmes régionaux de protection des droits humains dans la mesure où elle a une disposition spécifique qui aborde les droits de la femme. Ceci est en plus des dispositions familières sur les droits à l’égalité et d’être libre de la discrimination caractéristique à la plupart des instruments internationaux. En ce qui concerne précisément les droits de la femme, la Charte dispose que «L’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales» article 18 (3).

Cette disposition a été considérée comme trop générale, sans aucune spécification substancielle sur les droits de la femme, plaçant ainsi ces droits dans une situation qui avait été décrite comme « comma juridique ». D’autres critiques ont porté sur le fait que les droits de la femme sont abordés avec ceux de l’enfant, et ce sur un même ton. Tout en reconnaissant le fait que la femme et l’enfant ont été victimes de la violence pérénniale , il se pose la question du raisonnement qui fait une équation présentant les deux comme égaux. Néanmoins, la Charte est vue comme fournissant un support ferme pour la protection des droits de la femme en Afrique et elle peut former la base à ce que les Etats doivent rendre compte sur le statut de la femme et sur la protection de leurs droits au sein de leurs systèmes juridiques nationaux. Il enjoint les Etats africains d’entreprendre des mesures positives afin d’assurer que leurs lois et politiques nationales visent ou ont pour finalité la réalisation de ces deux premiers objectifs. Puisque les évolutions significatives se sont produites vers un régime juridique plus inclusif pour la protection des droits de la femme en Afrique, ayant pour conséquence la rédaction du projet du Protocole additionnel à la Charte . Le Protocole peut devenir un instrument qui force les Etats à donner la priorité aux mesures législatives pour éliminer les pratiques traditionnelles dangereuses. Il fournit une fondation sur laquelle les droits humains acquièrent la légalité dans le contexte africain. Il fournit une base pour faire des affirmations qui montrent que les droits de la femme africaine à l’égalité ne sont plus contestés. Ce qui est critique à ce point est de voir le dynamisme dans la façon dont les Cours locales, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples donnent un sens et un antécédent au Protocole.
Le Protocole a tenté de revigorer l’engagement de la Charte Africaine à l’égalité de la femme en ajoutant les droits qui manquent de la Charte et en clarifiant les obligations des gouvernements en matière de droits de la femme. Seul un article sur plus de soixante articles de la Charte fait des références spécifiques à la femme. Ci-après certaines des défaillances du traité en ce qui concerne la femme.

- Le fait qu’il n’a pas réusssi à définir la discrimination à l’égard de la femme.
- Son manque de garanties aux droits de la femme de consentir au mariage et à l’égalité dans le mariage.
- Son accent sur les valeurs et les pratiques traditionnelles qui ont longtemps entravé la promotion des droits de la femme en Afrique.

Pourtant certaines des violations les plus graves des droits de la femme se produisent dans la sphère privée de la famille et sont renforcées par des normes culturelles et traditionnelles.
L’article 17 (2) et (3) de la Charte Africaine stipule que chaque individu «peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté» et que la protection et la promotion de la moralité et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté seront la tâche de l’Etat. La seule référence spécifique aux droits de la femme se trouve dans une clause concernant la concrétisation des droits de la femme . La Charte Africaine a en effet été interprétée pour protéger les lois coutumières et religieuses qui violent les droits de la femme tels que les droits à l’égalité et à la non-discrimination ; à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes et à la protection contre le traitement cruel et dégradant.

Le Protocole reconnaît aux femmes en tant qu’être humain individuel et non en tant que membres de communautés ou de familles. Le Protocole aborde également la discrimination tant dans les domaines publics que privés et il cible tant la discrimination directe que la discrimination indirecte. Il déplace aussi l’égalité d’un concept abstrait à celui qui attend des Etats Parties la prise des mesures concrètes pour y faire face.

Le plus important, cependant, c’est que le Protocole offre à la femme un véritable remède au niveau régional. Ceci donnera aux femmes victimes de violations des droits humains un endroit où elles peuvent se rendre, qui leur donne l’accès pratique aux instances qui comprendront les implications de leur expérience. Mais ce potentiel sera accompli si les Etats Parties garantissent qu’ils satisfont en pratique aux besoins liés aux droits de la femme et qu’ils oeuvrent pour la mise en œuvre des engagements qu’ils ont pris.

La Campagne : Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR)

Alors que je dois reconnaître l’énorme ampleur des défis, je voudrais également me réjouir de nos réalisations en reconaissant les efforts de la Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR), une coalition qui a œuvré et continue d’œuvrer sans relâche à la promotion de la cause du Protocole.

SOAWR est un réseau régional composé de 26 Organisations de la Société Civile et de partenaires en développement[1] qui oeuvrent à la promotion et à la protection des Droits de la Femme en Afrique. Depuis son inauguration en 2004, le domaine prioritaire principal de SOAWR a été d’amener ceux des pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à le faire avec un esprit d’urgence. Tout en encourageant en même temps les pays qui l’ont ratifié à l’approprier et à le mettre en œuvre au niveau national. SOAWR travaille également pour amener les pays qui ont ratifié le Protocole avec des réserves à enlever de telles réserves dangereuses qui constituent un déni de certains des libertés et droits importants de la femme reconnus dans le Protocole.

SOAWR s’est servie et se sert toujours de tous les instruments à sa disposition et a exploité chaque opportunité de faire progresser la campagne. Parmi ceux-là il y a la rédaction de pétitions, le plaidoyer direct auprès des dirigeants tant au niveau national qu’au niveau régional, le service SMS des téléphones portables, des publications traduites dans différentes langues, des forums de la société civile préparatoires au sommet de l’UA, des forums publics, des conférences de presse, des cartes en couleurs de catégorisation, etc.

La coalition travaille actuellement sur la documentation des stratégies de plaidoyer dont elle s’est servie au fur des années en menant la campagne pour le Protocole. Ceci était une idée qui est sortie des membres de SOAWR qui se sont réunis immédiatement après les activités préparatoires au Sommet organisées par SOAWR à Accra, Ghana en juin 2007. On a décidé de créer un document qui rassemblerait l’information sur les mesures concrètes prises de même que celles qui sont en voie d’être prises afin d’encourager les Etats africains à ratifier et à s’approprier du Protocole. Le but de ce document est de fournir une compréhension plus claire des efforts existants vers la ratification du Protocole et d’offrir une inspiration et des moyens d’action à l’endossement et à l’appropriation du Protocole par l’ensemble de l’Afrique.

J’espère que SOAWR continuera de créer une plateforme de discussion et de dialogue sur la rupture entre les instruments internationaux et la mise en œuvre nationale en Afrique en vue d’identifier les stratégies en tant que chercheurs, activistes, et autorités gouvernementales pour combler le fossé. Les activistes en genre devraient aussi unir leurs voix aux organisations de société civile telle que SOAWR pour continuer d’appeler à la suppression des barrières structurelles qui font obstacle à la femme.

Obstacles et Défis

L’appropriation et de plus en plus la ratification du Protocole restent lentes suite au manque de volonté politique. Même si la plupart de pays ont créé des mécanismes nationaux en genre, ils restent faibles et manquent d’autorité, de capacité, de ressources humaines et de financement appropriés. A ceci s’ajoute les connaissances non-adéquates en analyse du genre chez les planificateurs et les responsables de la mise en œuvre et la prise de conscience en genre qui est limitée au sein des communautés.

La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples qui est un instrument important dans l’interprétation du Protocole reste toujours à être totalement fonctionnelle. Et même quand elle deviendra fonctionnelle son accès par les OSC qui sont les principaux champions du Protocle est limité aux pays qui signent une déclaration pour faciliter une telle action.

La participation de la femme en politique et à la prise des décisions reste lente et ceci freine l’influence de la femme sur les gouvernements pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations contenues dans le Porotocole. L’accès de la femme à la justice est en outre inhibée par l’analphabétisme et l’ignorance de leurs droits et de comment y accéder. Certaines pratiques culturelles et traditionelles continuent de freiner les progrès dans la concrétisation des dispositions du Protocole.

La plupart des instruments ont mis un plafond et un pavement en termes de voir ces instruments être des cadres que la femme peut utiliser pour lutter contre la discrimination sous ses nombreuses manifastations. Cependant, les instruments en soi ne sont pas parfaits. Par exemple, le langage utilisé dans certains d’entre eux est soit trop compliqué ou trop vaste ou les deux et ces facteurs pourraient créer des problèmes d’interprétation spécialement au niveau national. Les instruments contiennent également des vides en termes de manque de recours en cas de non-respect. On a dit d’eux qu’ils ne peuvent qu’aboyer parce qu’ils manquent des dents nécessaires dont ils ont besoin pour mordre. Il faut donc y bâtir les conséquences de non-respect et de non-application.

Un autre problème c’est la stratégie de placer des réserves sur certaines dispositions clés. Ceci nie les principes des droits de la femme en tant que droits inaliénables, intégrales et indivisibles en tout premier lieu.

Un autre obstacle qui a été identifié au niveau national est qu’il n’y pas beaucoup d’avocats qui sont conscients du Protocole et ainsi ils ne sont pas capables de le citer en soutenant leurs arguments. Il n’y a pas beaucoup d’étudiants en droit qui suivent des cours sur le genre et le droit où ceci fait partie du curriculum, d’où leur ignorance à propos du Protocole et des autres instruments de droits de la femme.

Leçons apprises

La mise en œuvre effective des normes internationales de droits humains pour la femme a jusqu’à présent été dépendante de la volonté des Etats individuels. Souvent, on se sert des pratiques culturelles et religieuses pour empêcher la mise en œuvre des dispositions de droits de la femme. Le fait de compter sur la bonne volonté du gouvernement pour mettre en œuvre les accords internationaux n’a pas produit de bons résultats. La CEDAW a été perçue comme étrangère, mais le Protocole est quelque chose de local et pourtant nos gouvernements ne lui ont pas réservé un traitement différent pour ce qui est de la mise en œuvre.

L’autonomisation de la femme exige un degré plus élevé d’implication par la femme dans la gouvernance et dans la prise de décisions. Il faut éliminer les obstacles systémiques et structurels qui empêchent la femme de participer à la prise de décisions à tous les niveaux.
Les médias peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’égalité, d’où il est donc nécessaire de soutenir la presse feminine et les initiatives de communication féminines de même que d’exploiter la technologie afin de promouvoir les activités de la femme.

La prolifération des instruments a également été citée comme l’un des facteurs possibles qui contribuent au blocage de la mise en application parce que chacun exige une présentation de rapport et des procédures comptables différentes, ce qui met une lourde charge sur les Etats. Il y a aussi diffusion inadéquate de l’infornation au sujet des instruments au niveau local.
Un certain nombre d’Etats africains se sont faits lier par des instruments internationaux de droits humains, mais seuls quelques-uns ont réellement pris des mesures pour les rendre applicables au sein de leurs pays. Il semble que nos gouvernements ratifient de tels instruments, non pas à cause de l’engagement politique à leur contenu, mais à cause des urgences politiques et du désir de garder une bonne image. Le fait de ne pas parvenir à s’approprier de ces engagements reste un problème.

La multiplicité des lois dans différents pays est telle que la plupart des pays devront promulguer une nouvelle législation pour être capables d’approprier le Protocole après ratification. Un certain nombre de pays qui ont ratifié le Protocole, telles que l’Afrique du Sud et l’Ile Maurice, l’ont fait avec des réserves dangereuses qui traduisent leur manque de volonté d’abandonner complètement les pratiques qui font la discrimination à l’égard de la femme. La légitimité d’inclure des réserves sur les traités pourrait être discutable à cause de la substance de telles réserves.

Les principales normes internationales de droits humains sont définies en rapport avec les expériences des hommes et formulées en termes de violations discrètes de droits dans la sphère publique, tandis que les violations des droits de la femme se produisent dans la sphère privée. La dichotomie public/privé qui est si destructive pour les droits de la femme continue d’exister.

Les auteurs du Projet du Protocole ont été beaucoup influencés par les contenus de CEDAW de même que par le travail du Comité de CEDAW. Il est donc évident que pour assurer la mise en œuvre effective du Protocole, l’Afrique devrait s’inspirer de l’expérience du Comité de CEDAW dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole.

Conclusion

Il est évident, à partir des paragraphes qui précèdent, que l’adoption du Protocole des Droits de la Femme est une évolution significative et assurerait l’intégration totale des préoccupations liées aux droits humains de la femme dans le cadre régional des droits humains. Le Protocole permettra tant à la Commission Africaine qu’à la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples de décrire comment les droits reconnus sous lui devraient être garantis dans les situations réelles de la vie.

Le rôle des instruments internationaux et des autres initiatives ne peut pas être sous-estimé. La légitimité au-delà de l’Etat a créé une influence relative pour la poursuite du programme du genre ; cependant nous sommes confrontés par une situation d’échec croissant de concrétisation de ces instruments dans les pays et l’écart entre l’engagement et la concrétisation des engagements devient de plus en plus large, ce qui mène à se demander ce qu’il convient de faire. Nous devrions, tant individuellement que collectivement, voir ce que nous pouvons faire afin d’assurer que la mise en œuvre ait effectivement lieu.
Il est indéniable qu’il est très important d’avoir ces engagements sur le papier en tant que marqueurs de progrès. Ce qui est plus important, cependant, c’est de les utiliser pour assurer que les changements réels se produisent dans les vies de la femme. Nous devons faire attention pour que les gains obtenus à Beijing ne soient pas retirés.

Recommandations

Il convient qu’il y ait un corps spécialisé semblable au comité de CEDAW pour faire le suivi de la mise en œuvre du Protocole. La Commission Africaine , dans son travail de faire le suvi de la Charte, n’a pas prêté suffisamment l’attention au Protocole. Même si elle a affecté un Rapporteur Spécial sur les Droits de la Femme, le Bureau du Rapporteur Spécial a besoin davantage de ressources humaines et financières pour s’acquitter de son mandat de manière plus efficace.

Malgré que les Etats Parties soient obligés par l’article 26 du Protocole de faire rapport des progrès dans la mise en œuvre du Protocole, ils ne sont pas susceptibles de prendre ceci sérieusement s’il ne leur est pas demandé de faire rapport à un corps particulier spécialement mis en place pour faire le suivi du Protocole.

Il sera utile d’intégrer l’enseignement des droits de la femme dans les curricula des facultés de droit en tant que discipline principale pour s’assurer que les juristes quittent l’université connaissant non seulement les lois nationales, mais aussi des instruments régionaux et internationaux qui protègent les droits de la femme.

Les organisations et les coalitions de droits de la femme comme la Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine devraient être soutenues pour suivre la mise en œuvre du Protocole. A cet égard, elles devraient être soutenues financièrement pour participer aux réunions pour la Commission et pour préparer les rapports fantômes lorsque les rapports des pays sont en train d’être déterminés.

Des mesures devraient être prises pour instituer pleinement la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples sans plus tarder.

Nous devrions encourager et soutenir la femme à participer aux processus politiques à tous les niveaux et dans les portefeuilles qui jouent des rôles significatifs de politiques. Les membres du parlement ont aussi un rôle important à jouer à travers la promulgation des législations et en initiant des lois des membres privés et en réclamant des déclarations ministérielles sur les obligations entreprises.

Les médias pourraient également contribuer en diffusant l’information sur les progrès du Protocole et leurs avantages pour les citoyens afin qu’ils puissent réclamer la mise en œuvre.
Tous les droits qui se trouvent dans le Protocole sont interconnectés, interdépendants et indivisibles. Ainsi la violation de l’un ou l’autre d’entre eux affecte la jouissance de tous les autres. Nous devrions encourager les pays à le ratifier sans y mettre de réserves.

Nos dirigeants et décideurs politiques devraient se décider à changer non seulement ce qui est à l’extérieur d’eux mais aussi ce qui est à l’intérieur d’eux pour ce qui est de l’égalité des genres. Avec une notion redéfinie de pouvoir et d’égalité nous parviendrons à apporter le changement.

* Roselynn Musa est chargée de plaidoyer au FEMNET

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Tout en préparant le terrain avec un compte de comment et pourquoi l’Afrique a développé son propre système de protection des droits humains et des peuples, Hakima Abbas conclut que le succès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, malgré « le manque apparent de volonté politique du côté des Etats et Gouvernements africains de tenir les uns et les autres responsables des violations des libertés fondamentales », réside principalement dans l’engagement distinctif de la société civile.

L’Afrique continue, depuis l’indépendance au colonialisme, d’être témoin de violations flagrantes des droits humains. Du génocide au Rwanda qui a fait quelque huit cent mille morts dans une période aussi courte qu’une centaine de jours, à la violence qui se poursuit en République Démocratique du Congo (RDC) qui a coûté la vie à plus de quatre millions de personnes, soient mille personnes par jour. Le continent abrite quelque cent vingt mille enfants soldats – plus d’un tiers de l’effectif mondial. L’Afrique a plus de personnes déplacées à l’intérieur que le reste du monde combiné, avec plus de treize millions de gens qui ont été forcés à fuir leurs domiciles et trois millions et demi qui ont traversé les frontières internationales en tant que réfugiés. L’impact du VIH/SIDA a dévasté des communautés entières, tandis que l’accès à la santé et à l’information reste limité pour certains des gens les plus pauvres du monde.

Alors que la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) reconnaissait et respectait les principes inclus dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), l’organisation était fermement enracinée dans la doctrine de non-interférence entre Etats ayant été établie pendant l’ère de la libération où l’unité et la solidarité contre le colonialisme étaient la première force motrice d’avant-garde pour l’institutionnalisation du panafricanisme. Les concepts de souveraineté et d’indépendance qui ont fait de l’OUA un corps efficace contre la colonisation furent plus tard utilisés pour étouffer la protection des droits humains par l’implication de l’apathie politique envers l’abus par les Etats africains contre leurs propres gens.
À la suite de l’adoption en 1963 de la Charte de l’OUA, les Chefs d’Etats africains furent invités à examiner la possibilité d’adopter une Convention Africaine des Droits de l’Homme. A cette époque, les Etats et les autres auteurs de violations des droits humains sur le continent se servaient souvent d’un argument relativiste culturel pour dissiper les critiques et résister au changement en politique et en pratique. Accusant de « néo-colonialisme » les défenseurs de droits humains à l’extérieur et au niveau national et appelant le concept même de droit humain « une valeur occidentale », ils ne sont pas parvenus à reconnaître ou à être tenus responsables des principes et normes africains de droits humains qui restent à incorporer formellement dans un système de Charte. Ceci devait changea suite, en premier lieu, aux efforts de l’Association des Juristes Africains[1]. Aussi tôt que 1961, les juristes africains se sont regroupés sous les auspices de la Commission Internationale des Juristes et ont formulé le concept d’une Charte et d’une Cour africaines des droits humains. Pourtant, ce n’est qu’en 1979, après des appels répétés de la part de ces juristes, que l’OUA sous la direction du Togolais Edem Kodjo a finalement abordé la question de droits humains et de rendre claire l’interconnexion avec le développement africain. A la fin de la même année, un comité d’experts s’est réuni à Dakar, sous la direction de l’OUA, pour rédiger le projet d’une charte des droits humains. La Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples fut finalement adoptée à Nairobi, Kenya, en juillet 1981.
Le système africain de droits humains et des peuples est à la fois universel en caractère et distinctement africain dans son champ et dans ses principes. Maintenant sous les auspices de l’Union Africaine[2] (UA), l’Afrique a une richesse de mécanismes de droits et de norms[3] de droits humains, au centre desquels se trouve la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Contrairement aux autres traités de droits humains, la Charte Africaine reconnaît de façon unique les droits collectifs, les devoirs individuels et les droits de la troisième génération, tandis qu’elle souligne aussi de manière caractéristique l’interdépendance entre les droits politiques et civils avec les droits économiques, sociaux et culturels. Suivant son adoption en 1981, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’est entrée en vigueur qu’en 1986 mais elle a été depuis lors ratifiée par tous les 53 Etats de l’Union Africaine et elle est largement reconnue au sein de l’Afrique, du moins théoriquement, comme fixant les normes de protection des droits humains.

Alors qu’au sein de la communauté internationale certains gens mettent en doute la nécessité des mécanismes régionaux de protection étant donné le précepte même d’universalité intégré dans les droits humains, il est généralement admis que l’avantage de tels mécanismes soit l’intérêt commun des Etats au sein du bloc régional de respecter les droits humains, l’habileté de ces Etats et de leur société civile de s’influencer mutuellement, de même que l’habileté de définir les normes de droits humains basées sur des valeurs partagées au sein d’une region[4]. De tels mécanismes régionaux de droits humains existent également en Amérique et en Europe.

La Charte a posé les jalons pour la création de la Commission Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples (CADHP), qui fut établie en 1987. La Commission a pour mission de promouvoir et de protéger les droits incorporés dans la Charte Africaine en examinant les rapports périodiques des Etats sur la mise en oeuvre au niveau national et le respect des droits repris dans la Charte; contribuant au développement et à la définition des normes et principes des droits humains sur le Continent; en écoutant les plaintes des Etats, de la société civile et des individus sur les violations des droits humains et des peuples, en produisant des rapports contenant les conclusions indiquant si les abus sont survenus et en faisant des recommandations à l’Etat et aux autres auteurs de remédier à ces violations; effectuant des missions de constatation des faits et mettant sur pieds des procédures spéciales, telle que l’affectation de Rapporteurs Spéciaux et d’Equipes de Travail, sur les questions saillantes sur le Continent.

Alors que les principes de la Charte ont été largement adoptés à travers l’Afrique, comme l’a été le mandat de la Commission, le principe de non-ingérence entre les Etats semble avoir été toujours retenu. A ce jour, la Commission Africaine n’a entendu qu’une seule plainte inter-Etats depuis sa création. Malgré le manque apparent de volonté politique du côté des Etats et Gouvernements africains de tenir les uns et les autres responsables des violations des libertés fondamentales, le succès de la Commission réside d’abord dans la collaboration avec la société civile dans son travail. La Charte des Droits De l’Homme et des Peuples ne définit pas de manière explicite qui est capable de saisir la Commission des complaintes individuelles mais la Commission elle-même a interprété la Charte de telle façon qu’elle permette largement aux individus et aux ONGs de déposer des plaintes. De plus, à chaque session de la Commission, un Forum des ONGs, actuellement organisé par le Centre Africain Pour les Etudes des Droits Humains et de la Démocratie (ACHRDS) précède à l’ouverture officielle et aux débats. Le Forum des ONGs s’est dressé comme une partie importante du travail de la Commission en fournissant des rapports sur les situations thématiques et régionales de même qu’en offrant une plateforme de plaidoyer et d’action conjoints de la société civile. En reconnaissant la contribution importante de la société civile au travail de la Commission, le communiqué final du forum des ONGs est délivré oralement aux représentants des Etats, aux Commissaires, et à la société civile pendant la cérémonie d’ouverture de chaque session de la Commission. Le Forum des ONGs a réussi à mettre les questions d’importance à l’ordre du jour de la Commission et à fournir une information alternative que la Commission doit tenir en compte en même temps que les rapports des Etats. En outre, le Forum des ONGs a montré sa valeur inestimable dans la création d’un réseau d’organisations de la société civile vibrantes qui collaborent efficacement avec les décideurs politiques et les institutions panafricaines pour créer un véritable changement en Afrique. Non seulement tenant les Etats et les gouvernements responsables, le Forum des ONGs a efficacement poussé pour une plus grande insistance sur le travail de la Commission à l’Union Africaine, contribuant ainsi à l’avancement d’une culture de respect des droits humains sur le Continent.

En novembre 2007, la Commission va célébrer sa vingtième année d’opération lors de sa 42ème session ordinaire au Congo Brazzaville. À ce stade de l’évolution de la Commission et avec l’opération éminente de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples[5], il est important de faire une évaluation critique des succès, des défis et de l’efficacité du système de droits humains en Afrique. La seule véritable mesure d’une telle évaluation est faite des changements en réalité pour les individus et les communautés à travers le continent. Grâce à cet instrument de mesure, il est difficile d’ignorer les échecs de ce système pendant que nous observons les tragédies au Darfour, la crise en cours au nord de l’Ouganda, les violations répandues des droits de la femme, l’usage systématique de la torture et d’autres punitions cruelles et dégradantes, parmi d’autres violations qui continuent de se répandre en Afrique. Etant donné que l’Etat est en premier lieu responsable de garantir les droits humains et des peuples, ce n’est pas illogique de penser que sans la volonté politique de respecter ces droits, les violations continueront sans diminuer. Mais même au-delà de la volonté des Etats de se tenir les uns et les autres et eux-mêmes responsables, les systèmes africains des droits humains fait face à des défis fondamentaux. Parmi ces derniers, il y a tout simplement le manque de connaissance de ces droits et mécanismes à travers le Continent. Il est en fait vrai qu’il y a un fossé entre les décisions prises dans la plupart des institutions panafricaines et les gens du Continent directement affectés par ces décisions. Cependant, ce fait est particulièrement dangereux lorsqu’on a affaire avec la Commission puisque ses recommandations et décisions ne sont pas obligatoires, ainsi, elles dépendent lourdement de la volonté politique pour ce qui est de la mise en application. Pourtant, la détermination des Etats à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission continuera de manquer aussi longtemps qu’il n’ y a pas de pression interne pour la concrétisation. Pour que les Africains tiennent leurs Chefs d’Etats et de Gouvernements responsables de leurs obligations sous la Charte et des décisions de la Commission, il faut qu’il y ait une grande vulgarisation et une promotion de ces droits et recommandations. La Commission, les Etats eux-mêmes et la société civile devraient prendre le devant dans cette sensibilisation nationale et dans la campagne d’institutionnalisation. De même, la presse devrait jouer un rôle essentiel. Des suggestions ont été en outre faites que le système africain des droits humains doit être intégré dans la culture juridique en Afrique en faisant une partie inhérente du curriculum au sein des universités et des écoles de droit à travers le Continent. Cette institutionnalisation juridique au niveau national assurerait que le système de la Charte est cité dans la jurisprudence nationale et utilisé par les juristes qui vont, à leur tour, le rendre accessible à leurs clients[6].

L’obstacle actuel à la large publicité de la Charte et des décisions de la Commission a été largement le manque d’un effort multi-actionnaire concerté à travers le Continent. Cependant, la Charte elle-même contient une disposition, dont on n’a pas entendu parler dans d’autres systèmes de droits humains, ce qui exige que l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements approuve les rapports de la Commission avant qu’ils deviennent publics[7]. A ce sujet, l’Assemblée a approuvé la publication des rapports de la Commission. Pourtant, en 2004, cette procédure, qui auparavant avait été prise pour un acquis, fut soumise à l’examen minutieux au moment où la publication du rapport d’activités de la Commission sur la mission de constatation des faits au Zimbabwe était reportée par l’Assemblée en se basant sur la prétention par le gouvernement du Zimbabwe qu’on ne lui avait pas donné l’opportunité de répondre. Cet antécédent unique souligne le danger, spécialement dans des situations politiques aussi conflictuelles que la crise au Zimbabwe, que les décisions de la Commission ont la potentialité d’être rendues vieillies si les Chefs d’Etats et de Gouvernements africains les réduisent au silence.

De plus, pour que les mécanismes, les institutions et les opportunités de plaidoyer en Afrique soient efficaces, le système doit être utilisé dans sa portée maximale. L’usage des lois crée des antécédents, l’usage du forum de plaidoyer fait naître la responsabilité et l’usage durable des mécanismes augmente leurs pouvoirs d’applicabilité. Cependant, l’impact potentiel du plaidoyer direct au sein de l’Afrique a été très peu accentué par les ONGs internationales et les ressources soumettent à des contraintes les défenseurs nationaux ou locaux des droits humains. Ce système est défavorablement sous-utilisé, la plupart de solutions aux violations de droits humains en Afrique étant cherchées en dehors du Continent. Alors qu’une stratégie mondiale est nécessaire, ce dont on a besoin, en complément à l’insistance actuelle sur la protection internationale, est une nouvelle approche qui tire ses origines du Continent, qui embrasse le système de protection et de promotion existant en Afrique, et offre une réponse panafricaine proactive aux violations. Alors que l’une des forces de la Commission Africaine est la collaboration distinctive avec la société civile, c’est un nombre d’organisations africaines de droits humains sélectionnées qui ne se lassent pas qui ont créé l’espace de leur collaboration dans le système à travers le forum des ONGs et d’autres plateformes. Alors qu’au niveau de l’Union Africaine les efforts ont été faits par les Etats pour bloquer l’accès et la collaboration significative avec la société civile en créant des critères pour le statut d’observateur qui favorisent les ONGs Gouvernementales plutôt que les organisations indépendantes de la société civile[8], les critères pour le statut d’observateur à la Commission elle-même permettent à une vaste gamme d’organisations de la société civile et aux individus de lui apporter des plaintes. Cependant, l’accès à la Commission et la collaboration avec elle, comme c’est le cas avec les autres institutions panafricaines, favorisent les ONGs internationales à cause du manque de ressources, la compréhension de l’impact potentiel, et l’accès à l’information disponible aux défenseurs de droits humains aux niveaux national et local. Pourtant ce sont ces organisations de la société civile locales et nationales et ces activistes qui sont critiques pour assurer la mise en oeuvre nationale des droits inclus dans la Charte et la mise en application des recommandations de la Commission. Malgré ceci, le Forum des ONG est parvenu à amplifier et tente d’amplifier de manière critique la voix des défenseurs africains de droits humains au cours des débats. De tels efforts doivent être soutenus et répandus pour que la Commission soit renforcée.

En 2005, la Commission Africaine a publié en moyenne 10 décisions par an, comparativement à la Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, qui a pris des décisions dans approximativement 100 dossiers par an. Il y a plusieurs raisons à cette énorme différence, cependant, l’aspect budgétaire est considérable: la Commission Africaine a un budget de 200.000 dollars pour chaque session, tandis que la Commission Inter-Américaine a un budget annuel de 2,78 millions de dollars et 1,28 million de dollars en contributions extérieures et, comme pour la Commission Africaine, tient deux sessions par an[9].

En plus des considérations budgétaires pour renforcer le système des droits humains, les traités complémentaires à la Charte Africaine ont la potentialité de renforcer le respect des droits humains et des peuples en Afrique. Actuellement, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, qui est entrée en vigueur en 1999, a été ratifiée par trente-sept Etats et créé le Comité sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant. Cependant, si la Commission reste obscure à beaucoup de gens sur le Continent, le Comité reste largement inconnu. Pourtant, d’autres efforts de compléter le système ont été plus une réussite. En novembre 2005 le Protocole à la Charte Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique est entré en vigueur. Ayant été adopté par l’Union Africaine en 2003, le Protocole est le traité africain qui est entré en vigueur le plus rapidement. Ce succès est dû en premier lieu aux efforts inlassables des activistes des droits de la femme et des défenseurs des droits humains à travers le continent qui ont formé des coalitions, tel que le mouvement de Solidarité pour les Droits de la Femme en Afrique (SOAWR), pour plaider régionalement et nationalement en faveur de la ratification immédiate du Protocole sans réserve. Prouvant que la protection et la promotion des droits humains sont tout simplement aussi fortes que le mouvement de leurs défenseurs, comme le suggère Dr. Issa Shivji[10], le Protocole pose les jalons pour une plus grande protection des droits humains de la femme sur le Continent.

Alors que la Charte Africaine, sous l’article 18 (3) aborde les droits de la femme, il est faible par son manque de définition de la discrimination, de l’étendue des droits énumérés et sa mise d’accent sur la tradition qui a été utilisée, dans certains cas, pour justifier la violation des droits de la femme. Le Protocole, cependant, est perçu comme ouvrant la voie dans son ampleur de droits. Bien que les Etats semblent avoir volontairement adopté le Protocole, beaucoup l’ont fait avec des réserves qui sont opposées aux principes mêmes du Protocole. Il reste également à voir comment ces Etats mettent en oeuvre les droits incorporés dans le traité au niveau national Ce qui semble certain, cependant, est que les Etats seront tenus responsables des engagements qu’ils ont pris sous le Protocole si le mouvement féministe africain applique à la phase d’appropriation et de mise en application la même détermination et la même coordination qu’il a utilisées pendant la phase de l’entrée en vigueur du Protocole.

En plus du système de traité spécialisé qui complète la Charte Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples, l’Union Africaine a finalement créé la Cour Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples pour compléter la protection de la Commission. Le Protocole portant création de la Cour Africaine est entré en vigueur en 2004, après six ans d’attente des quinze ratifications réglementaires par les Etats, mais il lui reste à devenir totalement fonctionnel. Alors que la société civile espère que la Cour peut incorporer les leçons tirées par la Commission de vingt ans d’expérience, la volonté politique qui manque tant pour pousser le travail de la Commission vers les priorités de l’Union Africaine semble toujours manquante en ce qui concerne la Cour. A une étape controversée, l’UA a décidé en juillet 2004 de fusionner la Cour avec la Cour Africaine de Justice. Ce qui reste imprécis est de savoir si cette fusion, telle qu’elle est toujours totalement définie, va faire que l’adjudication des affaires de droits humains soit retardée à cause des différences en juridiction, règlements et procédures des deux cours.

La création de la Cour est bien reçue parce qu’elle fournit un recours juridiquement obligeant pour les rescapés et les victimes des violations de droits humains contrairement aux recommandations de la Commission qui dépend si gravement de la volonté politique pour ce qui est de l’application. Cependant, sa potentialité de jouer un rôle clé dans le processus d’offrir aux victimes le remède est handicapée par le fait que, contrairement à la Commission, les individus et les ONGs sont incapables de saisir la Cour directement à moins que l’Etat concerné n’ait fait une déclaration sous l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour. Etant donné les données des plaintes inter-Etats à la Commission Africaine[11], cette disposition a la potentialité de rendre la Cour insensible, mettre fin aux affaires qui sont transférées de la Commission. La complémentarité entre la Cour et la Commission reste également imprécise. Par exemple, Christof Heyns suggère que si effectivement les Etats faisaient la déclaration permettant l’accès à la Cour par les individus et les ONG, la stipulation qu’un tel accès soit direct pourrait gêner la Commission puisque les rescapés et les victimes seraient forcés de choisir, dès le départ, entre la décision potentielle juridiquement obligeante de la Cour et l’annulation de l’opportunité de saisir la Cour en portant une communication à la Commission, le meilleur résultat étant une recommandation non-obligeante[12]. Il faut certainement résoudre cette question et d’autres semblables si la Cour doit renforcer le système africain des droits humains.

En plus du supplément des Protocoles additionnels et des mécanismes de protection, d’autres organes de l’Union Africaine qui s’occupent de la bonne gouvernance, du développement, de l’Etat de droit et des droits humains, servent de supplément au travail de la Commission. Parmi les plus remarquables figurent le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et son mécanisme associé, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), qui fait le suivi de la manière dont les Etats respectent leurs obligations sous les traités régionaux. Il est vital que ces processus soient harmonisés avec le travail de la Commission pour assurer la plus haute protection des droits humains et des peuples. Les objectifs du MAEP sont basés sur les quatre domaines prioritaires de la Déclaration sur la Gouvernance Démocratique, Politique, Economique et des Entreprises[13]. Moins largement accepté que la Charte Africaine, le MAEP a obtenu l’accès de quelque 23 Etats Africains. Comme la Commission, le MAEP n’a pas de mécanisme de mise en application mais il a été un processus important nationalement dans les quelques pays où le processus a été mené puisqu’il a inclus beaucoup d’intervenants, y compris la société civile, et il reçu l’attention régionale. Les décisions de la Commission, ses recommandations et conclusions peuvent et devraient fournir une référence à la revue du MAEP. Bien plus, la Commission devrait participer à la préparation du rapport de fonds et des visites de revue du MAEP dans les pays où les communications ont été entendues et où on a trouvé que des violations de droits humains et des peuples se sont produites, permettant ainsi le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des décisions de la Commission via des revues consistantes du MAEP[14]. Ce respect par les Etats des conclusions et recommandations de la Commission devrait être explicitement révisé à travers le MAEP en tant que moyen de renforcer la mise application et la protection des droits humains et des peuples.

En conclusion, comme la ‘Renaissance Africaine’ du nouveau millénaire est formée avec le précepte auto-déterminé des solutions africaines à des problèmes africains, il est crucial que la protection régionale des droits humains et des peuples soit renforcée. En effet, la Charte et la Commission Africaine donnent une bonne fondation, malgré que cela ne manque pas de faiblesses inhérentes, pour garantir la protection de ces droits. Comme la Commission progresse vers sa troisième décennie d’existence, les défis, les échecs et les succès de son travail doivent être évalués de façon critique et des leçons en être tirées. Afin de renforcer la protection dont la Commission est chargée, les Chefs d’Etats et de Gouvernements Africains, à travers l’Union Africaine, doivent cesser de délégitimer la Commission, que ce soit à travers le manque de financement ou le report de ses rapports; prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter une campagne coordonnée de vulgarisation du rôle et des recommandations de la Commission; assurer que la plus haute protection des droits humains et des peuples est garantie à travers des mécanismes et des normes supplémentaires; et renforce davantage la collaboration de la société civile avec la Commission. La Commission s’est avérée être un organe de l’Union Africaine qui souligne l’importance du citoyen africain et la collaboration de la société civile africaine avec les institutions panafricaines en illustrant la protection des droits humains n’est pas aussi effective que le mouvement des gens qui le promeuvent. Sans la participation constamment active de la société civile africaine, la ‘ghettoisation’ de la Commission au sein de l’UA aurait été absolue. Pourtant à travers les efforts des peuples de l’Afrique qui réclament leurs droits, la Commission a fait de grands pas dans le passage de la culture de déni et d’impunité parmi les chefs d’Etats et des autres auteurs de violations de droits humains, du moins au niveau des discours, à celle de la reconnaissance des droits incorporés dans la Charte. Il est grand temps que ces efforts soient pris en compte pour que les Africains puissent voir un véritable changement dans leurs vies et jouir des droits et de la protection qui leur sont dus depuis trop longtemps. Ce n’est qu’à ce moment-là que les tragédies de l’Afrique vont cesser et que le Continent peut, fin des fins, progresser sur le chemin du développement.

* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu

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L’Union européenne est en train de dévier des principes de négociation des Accords de partenariat économique (Ape) avec les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (Acp). Le constat repose sur trois éléments d’analyse au moins. Le premier tient au fait que la référence des Ape, c’est l’Accord de Cotonou. Or Cotonou insiste sur la dynamique qui veut que le partenariat inclut le respect mutuel, le respect de la souveraineté des Etats et l’engagement de l’Europe à soutenir l’intégration régionale dans les espaces des Acp. Ce sont pour nous des actes juridiques, signés par des chefs d’Etats du Sud et de l’Europe. C’est la référence et la balance pour tous les accords, pour toute négociation. Donc, quand on voit aujourd’hui l’Europe dire que des pays peuvent signer à titre individuel des accords, il y a vice de forme.

Cette position choque et viole les règles du partenariat et du respect mutuel. Elle viole aussi la volonté des pays Acp, alors que la Commission européenne s’était engagée à accompagner ces Etats dans ce qu’ils ont décidé de faire.

Le deuxième élément découle du fait que quand nous avons lancé la feuille de route des négociations, les Acp ont demandé qu’il y ait un groupe de travail sur les productions. Car on ne peut pas négocier des accords de partenariat économique s’il n’y a pas de groupe de production. C’est-à-dire des entreprises, des industries, des organisations paysannes, etc. Pendant un an, l’Europe a refusé la formule, parce que son intérêt était dans les marchés publics et autres. Il a fallu attendre un an et demi pour que l’Europe accepte que ce groupe de travail existe. Mais pendant une autre année, Elle a refusé toutes les propositions qui en venaient. Ce qui fait deux années de perdu sur les trois prévues dans la négociation. Mais tout cela n’est pas écrit et l’opinion publique ne pouvait pas le savoir.

La troisième raison tient aux études d’impact. Les termes de référence ont été négociés avec l’Europe, de même que le budget de préparation des Ape à financer entre toutes les parties, les consultants à embaucher, etc. Mais quand le document est sorti l’Europe en a rejeté en bloc les conclusions, parce qu’elles ont démontré les impacts négatifs pour nombre de pays, soi-disant que les consultants n’ont pas présenté d’arguments. La vérité est plutôt que ces conclusions n’ont pas aidé l’Europe dans sa dynamique.

Le quatrième point de rupture, c’est quand l’Europe dit que l’on peut signer et attendre vingt ou vingt-cinq ans pour appliquer les accords. Devant cette option, nous préférons prendre du temps, bien faire le travail, mieux nous préparer, afin de signer pour appliquer.

Nous n’avons jamais été d’accord avec la Commission européenne dans ce qu’elle veut faire, dans sa volonté de diviser les pays africains et de casser les dynamiques régionale que nous avons mis tant de temps à construire. Et cela, l’Europe le fait en usant de corruption institutionnelle. Tout le monde sait que les pays pauvres très endettés rencontrent des difficultés. Quand on présente à leurs représentants, entre quatre murs, à huis clos, des projets de ceci ou de cela, il peut y avoir des changements de position.

On nous dit qu’il y a 27 milliards d’euros dans le Dixième Fonds européen de développement. Mais que représente 27 milliards pour 77 Etats sur dix ans, par rapport à ce que la signature d’un Ape peut poser en termes de désintégration ? Qui peut évaluer pour nous, le coût de l’éclatement de la Cedeao, de la Sadc en Afrique australe ou de la Cemac en Afrique centrale ? On ne peut pas parler de l’avenir des peuples, de leur responsabilité, en mettant en ligne des montants d’argent.

Nos organisations paysannes d’Afrique australe, des Caraïbes, d’Afrique centrale et d’Afrique de l’Ouest, constituent 60% des Acp, avec une population qui n’est pas loin de celle de l’Europe. Si 60% de l’Europe ne veut pas de quelque chose, on ne peut pas dire que l’Europe est d’accord.

Officiellement, la Cedeao a déclaré qu’elle ne sera pas prête pour signer le 31 décembre. L’Afrique centrale vient d’envoyer une lettre pour avancer tellement de préalables qu’on ne peut rien finaliser dans les deux mois qui restent. Quant à l’Afrique de l’Est, elle a plus de mille cinq cents lignes tarifaires qu’elle veut sauvegarder.

* Mamadou Cissokho est le président d’honneur du Réseau des organisations paysannes et des producteurs d’Afrique de l’Ouest.

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PAMBAZUKA NEWS : Pourquoi, selon vous, l’Union européenne n’a pas voulu signer avec l’Amérique du Nord ou l’Asie ces accords régionaux qu’elle cherche à arracher aux pays Acp?

MARC MAES : La question est légitime et je n’ai pas encore eu de réponse. Il y a des voix en Europe qui poussent la Commission à signer des accords de libre-échange avec les Etats-Unis et le Canada. Mais elle hésite. Pourquoi ? Est-ce parce qu’elle a des liens commerciaux étroits avec les Etats-Unis, ou parce que les droits de douane ne sont pas élevés et que les investisseurs des Etats-Unis peuvent venir librement s’installer en Europe ? On ne sait pas. Par contre, mon hypothèse pour l’Asie c’est que l’Union européenne a peur de la compétitivité de cette région dans des secteurs comme les services, les marchandises, l’électronique, l’informatique, etc.

Par rapport à l’Amérique, une autre raison pourrait être qu’entre les deux plus grandes régions du monde il y a déjà un tel niveau de relation qu’il n’y a pas besoin de signer des accords. J’y ajouterais aussi le fait qu’il y a une différence d’approche entre Américains et Européens sur des thèmes importants comme la propriété intellectuelle, les services, etc. La dernière raison que j’avancerais tient à une démarche stratégique des deux partie. La Commission européenne cherche d’abord à obtenir un maximum d’accords bilatéraux pour faire accepter dans le monde son approche, de même que les Américains, et quand il faudra discuter chacun viendra avec ses atouts.

PAMBAZUKA NEWS : Y a-il d’autres raisons que celle que vous avez avancées pour l’Asie ?

MARC MAES : Je disais que s’il n’y a pas encore eu de signature d’accord avec l’Asie, c’est parce que l’Union européenne a peur de la compétitivité de cette région dans certains secteurs. Elle sait que pour obtenir des accords avec ces régions, elle ne doit pas seulement demander mais aussi donner. Et la Commission a un peu peur d’ouvrir l’accès à ses marchés à des entreprises qui sont compétitives.

PAMBAZUKA NEWS : Y a-t-il des évolutions à ce propos ?

MARC MAES : Jusqu’en octobre de l’année dernière, l’Ue n’était pas pressée de signer des accords avec l’Asie. Mais cette politique a changé quand la Commission a adopté une nouvelle stratégie commerciale qui s’appelle Global Europe (l’Europe mondiale) et vise à obtenir aussi des accords de libre-échange avec l’Asie. Car des pays de cette région négocient de tels accords entre eux et en font de même avec les Américains. Dès lors, les Européens ont peur de disparaître de ces marchés.

Cette course aux rapports bilatéraux a changé la position des Européens qui veulent maintenant négocier des accords de ce type. Mais la Commission se rend compte que cela va lui coûter cher en termes d’ouverture de son marché. La concurrence sera difficile dans les secteurs où elle n’est pas tellement compétitive comme les textiles, les chaussures, certaines machineries, etc. Malgré tout, il a été calculé que ces accords vont augmenter les exportations et cela pousse à vouloir ouvrir les marchés. Car certains pays d’Europe ont encore une industrie compétitive dans les secteurs concernés.

PAMBAZUKA NEWS : On sait que certains pays d’Asie sont exclus des accords régionaux avec l’Europe, sous le prétexte que leur région n’a pas atteint un certain niveau d’intégration. Or cette logique ne semble pas avoir prospéré avec les pays d’Afrique avec lesquels on serait prêt à signer en rompant les solidarités régionales…

MARC MAES : C’est en effet étrange que la Commission utilise des arguments différents selon les régions. Par rapport à l’Asean, la région du sud de l’Asie, la Commission dit que les pays les moins avancés de cette zone, que sont la Birmanie, le Vietnam et le Cambodge, ne devraient pas participer aux négociations parce qu’ils sont trop faibles pour intégrer des accords de libre-échange. Et pourtant les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique sont presque tous des Pma, surtout en Afrique. Donc le raisonnement change selon les régions.

Mais la raison pour laquelle la Commission ne veut pas négocier avec les Pme d’Asie tient au cas de la Birmanie, un pays qui ne respecte pas les droits humains à propos desquels l’opinion publique en Europe est sensible. Donc, une façon diplomatique de rayer la Birmanie c’est d’exclure tous les trois pays pour des motifs liés à leur niveau de développement.

Ce double langage vis-à-vis de l’Asie et de l’Afrique montre que l’argumentaire qu’utilise la Commission ne couvre pas toujours la réalité, ne traduit pas les vraies raisons de son comportement.

PAMBAZUKA NEWS : On parle aussi des mêmes contradictions dans les positions vis-à-vis de l’Amérique centrale et de l’Amérique andine.

MARC MAES : Oui. La Commission leur a toujours demandé d’achever leur intégration avant de négocier avec l’Union européenne, parce qu’ils sont jugés faibles. Mais on voit qu’elle exige déjà des pays Acp qu’ils ouvrent leurs marchés en continuant leur intégration régionale. Je ne comprends pas pourquoi la Commission a toujours ralenti les négociations avec l’Amérique centrale et andine tout en les accélérant avec les Acp. Sans doute est-ce parce que ces régions sont en négociations avec les Etats-Unis et que l’Europe voudrait attendre les résultats de ces négociations pour récolter les avantages concédés aux Américains.

L’autre raison pourrait être que ces deux régions n’ont pas, aux yeux de l’Ue, les mêmes avantages économiques que l’Afrique. Surtout l’Afrique de l’Ouest, qui est un grand importateur des produits agricoles européens.

PAMBAZUKA NEWS : Dans les négociations sur les Ape, la Commission soutient qu’il est impossible de reporter la date-butoir du 31 décembre. Pourquoi est-ce impossible ?

MARC MAES : Quand la Commission assure qu’elle ne va pas reculer, alors que la Cedeao assure qu’elle ne peut pas signer à cette date, on va, dans la région ouest-efricaine, vers une politique de deux poids deux mesures. Avec des pays Pma qui vont bénéficier du programme Tout sauf les armes et des Pays en développement qui seront soumis au système généralisé des préférences. Est-ce un bon moyen de faciliter l’intégration ? Je ne pense pas. L’Afrique de l’Ouest a dit qu’elle n’est pas, comme région, prête à signer. La Commission européenne lui propose de signer des accords intérimaires ou provisoires. De même que des pays pourraient signer individuellement des accords bilatéraux en tournant le dos à la dynamique régionale. Cela va encore nuire l’intégration régionale.

Même dans le cas où tous les pays en développement signent et que les Pma ne signent pas, parce qu’ils ont déjà un accès aux marchés dans le cadre du régime Tous sauf les armes, cela aurait le même effet sur l’intégration. Or, à côté de tout ce qui est économique il y a la nécessité d’avoir une vison régionale. Si les pays ne se trouvent plus dans un même régime, ne négocient plus ensemble, cela va freiner la dynamique d’intégration régionale qui existe.

Au lieu de chercher à tout prix à signer des accords provisoires, intérimaires, exhaustifs, bilatéraux ou régionaux, la Commission doit donner plus de temps à la négociation pour que la région, dans son ensemble, négocie des accords qui sont dans son intérêt. Pour cela, elle doit retourner vers l’Omc et demander une extension de la dérogation pour les Accords de Cotonou, ou bien accorder d’autres mesures transitoires pour assurer que la région reste ensemble et que l’intégration régionale sera renforcée.

PAMBAZUKA NEWS : Le Commissaire européen, M. Mandelson, soutient que l’Ue pourrait se contenter pour le moment d’un accord sur les marchandises. Mais cela aussi semble poser problème.

MARC MAES : La Commission a toujours insisté sur le fait que les accords de partenariat économique sont des accords exhaustifs. Donc on n’y retrouve pas seulement des accords sur les marchandises, mais aussi des accords sur les services, les investissements et d’autres thèmes. Mais sachant qu’il est impossible d’obtenir des accords exhaustifs d’ici la fin de l’année, elle a abandonné cette idée et elle veut se concentrer sur les marchandises. Mais cette position ignore le fait que la plus grande partie du blocage dans les négociations actuelles tourne autour des marchandises.

La question de la période transitoire, des règles d’origine, du taux de couverture, des produits sensibles, des mesures de sauvegarde, etc., constitue un dossier important pour des régions où l’agriculture est importante. Pour les Acp, ce sera donc difficile d’arriver à des conclusions communes, région par région, vers la fin de cette année. Cette proposition d’un accord portant sur les marchandises seulement ne résout donc pas les problèmes des négociations. Il faut la rapporter.

PAMBAZUKA NEWS: Si le blocage persiste, et que la Commission européenne ne veuille pas demander une dérogation auprès de l’Omc, comment voyez-vous l’évolution des relations commerciales internationales ?

MARC MAES : Il y a beaucoup de problèmes dans les négociations mondiales, avec le Cycle de Doha qui n’avance pas. Doha a toujours été présenté comme un cycle de développement, mais on voit qu’après six ans de négociation il ne va nulle part. Les positions restent bloquées sur les questions de développement et on se retrouve dans le même cas de figure avec les Ape. Peut-être que les deux échecs vont encourager les pays riches et l’Union européenne à réfléchir sur ce que le commerce signifie pour le développement, sur ce qu’ils peuvent demander aux pays en voie de développement et aux Pma dans les négociations de ce genre.

Le problème des Ape c’est qu’ils sont basés sur un article de l’accord international sur les marchandises (Article XXIV du Gatt, Ndlr) qui ne prévoit pas de traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement, et certainement pas pour les pays les moins avancés. Donc, la Commission européenne utilise un outil qui n’est pas adapté à la situation des pays pauvres. En tout cas, il est inacceptable qu’au 1er janvier 2008 l’Union européenne introduise des droits de douane qu’elle n’a pas utilisés depuis trente ans. Elle doit chercher une autre solution et ne pas pousser les pays en voie de développement à accepter des accords qui ne sont pas dans leur intérêt.

• Marc Maes est chargé des programmes de l’Ong belge CNCD-11.11.11, qui mène campagne en faveur de la souveraineté alimentaire, avec le soutien de la Plate-forme souveraineté alimentaire, qui rassemble en Belgique francophone les ONG de développement, les environnementalistes, les associations de consommateurs et les organisations paysannes et d’agriculteurs.

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